Finances locales : l'Assemblée aboutit à un budget sans cohérence

Après avoir examiné l'article liminaire du projet de budget 2026, les députés se sont emparés d'emblée, le 13 janvier, des dispositions sur les recettes des collectivités territoriales, qui ne figurent qu'à partir de l'article 27. Une situation exceptionnelle, qui résulte d'un choix fait par le gouvernement. Le financement des collectivités reste un sujet sur lequel un compromis doit encore être trouvé, a justifié la ministre des Comptes publics. Amélie de Montchalin a cité deux autres "grands sujets" sur lesquels les positions devaient être "rapprochées" : "les dépenses d’avenir, celles au profit des plus jeunes, de l’enseignement, de la recherche, de la transition écologique ou encore du logement" et le "pouvoir d’achat". Mais parmi tous ces domaines, celui des finances locales est celui "pour lequel le travail de convergence à faire est le plus important", a-t-elle souligné.

En outre, "nous devons au plus vite donner aux conseils municipaux qui seront élus en mars de la visibilité sur les moyens dont ils disposeront pour commencer leur mandat", a plaidé la ministre. Une exhortation qui s'est muée en vœu pieu au deuxième jour des débats.

"Millefeuille territorial"

Les premières heures de la discussion, le 13 janvier, avaient plutôt de quoi donner le sourire aux élus locaux. Une majorité de députés a en effet voté un amendement LFI prévoyant l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités sur l'inflation non seulement pour 2026, mais aussi pour les années suivantes. Pour cette année, les collectivités pourraient ainsi compter sur "400 millions" d'euros supplémentaires, selon le gouvernement. Une autre mesure initiée par LFI et elle aussi adoptée, prévoit de supprimer en 2026 la réduction de certaines dotations de compensation ("variables d'ajustement"), effaçant ainsi une perte de 527 millions d'euros dans les recettes des collectivités. 

Mais, le lendemain, les députés RN et leurs alliés ciottistes ont profité de leur présence en nombre dans l'hémicycle pour faire valider - avec l'avis défavorable du gouvernement - une réduction de 4,9 milliards d'euros de la DGF en 2026. Dans le tableau récapitulant les divers "prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales" (article 35), l'amendement remplace le montant de 27,4 milliards d'euros par 22,5 milliards. "Depuis des années, le millefeuille territorial français (…) est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques", explique le groupe RN. Qui, à travers sa mesure, entend cibler les "EPCI [établissements publics de coopération intercommunale, NDLR] dont la création est venue s’ajouter aux trois strates existantes sans jamais tenir ses promesses ni d’économie, ni de simplification" et "la strate régionale, dont les compétences sont enchevêtrées, pléthoriques et peu efficaces". Ce qui a pour le moins de quoi étonner, puisqu'une baisse de la DGF n'aurait pas d'effets sur les régions : depuis 2018, ces dernières ne font plus partie des bénéficiaires de la dotation.

"Complètement ubuesque"

Par ailleurs, au cours du débat, le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), a réussi à faire adopter un amendement qui réduit la croissance de la TVA affectée aux collectivités du taux de l'inflation et entérinant le doublement (de 300 à 600 millions d'euros) du "fonds de sauvegarde" venant en aide aux départements en difficulté. 

En matière de fiscalité locale, les députés ont validé un amendement du gouvernement qui remplace la taxe sur les logements vacants (perçue par l'État) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (dont bénéficient les communes et les intercommunalités) en zone non tendue, par "une seule imposition affectée au bloc communal". L'Assemblée a aussi confirmé une mesure introduite par le Sénat et critiquée à gauche, qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. En revanche, le relèvement du plafond de la taxe régionale sur les cartes grises, qui était voulu par le Sénat, est passé à la trappe.

Au total, au lieu d'améliorer la "visibilité" des collectivités, comme l'espérait la ministre des Comptes publics, les votes des députés sur les recettes des collectivités nourrissent l'inquiétude chez les élus locaux. A Régions de France (voir notre article de ce jour), on estime que les votes incohérents de ces derniers jours aboutissent à une situation "complètement ubuesque". Et l'on regrette "la légèreté avec laquelle on aborde ces questions alors que derrière, la DGF finance des services du quotidien". En outre, l'association défend les régions, lieux d'une "gestion budgétaire très serrée". 

49.3 ou ordonnance

Du côté des intercommunalités, "on reste très, très inquiets du déroulé des débats sur les finances des collectivités locales", a déclaré Sébastien Miossec, président délégué d'Intercommunalités de France, lors d'une conférence de presse, ce 15 janvier (voir notre article de ce jour). Le président de Quimperlé communauté ne cachait pas qu'il avait bien de la peine à analyser les votes sans cohérence des députés.

"Les masques tombent", a réagi André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL), en dénonçant la "méconnaissance" et "le mépris de l’extrême droite pour les milliers d’élus locaux - dont l’écrasante majorité est bénévole - qui s’engagent quotidiennement pour l’intérêt général".

La tournure des débats sur les finances locales est symptomatique de la difficulté que l'exécutif et les parlementaires rencontrent plus généralement pour construire un compromis après trois mois de débats budgétaires.

L'absence de majorité risque de contraindre le Premier ministre à user de l'article 49.3 ou d'une ordonnance budgétaire, armes constitutionnelles pour se passer d'un vote. "C'est possible qu'il y ait un scénario tranché d'ici mardi",  a indiqué ce jeudi l'entourage de Sébastien Lecornu.