PLFR 2017 - Patrimoine : un amendement exonère les monuments historiques de l'impôt sur la fortune immobilière
Après le coup de pouce du gouvernement sous la forme d'un amendement créant un tirage du loto spécifiquement destiné au financement du patrimoine (voir encadré), les sénateurs ont pris l'initiative d'un autre amendement, adopté le 15 décembre dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017. Cet amendement ajoute, sous certaines conditions, les monuments historiques (inscrits ou classés) à la liste des actifs bénéficiant d'une exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), créé par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 et qui va remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il s'agit en l'occurrence d'une exonération à hauteur des trois quarts de la valeur imposable du bien.
Le gouvernement lève le gage budgétaire
Deux amendements identiques sont à l'origine de cette mesure : celui de Catherine Morin-Desailly, sénatrice (Union centriste) de la Seine-Maritime - et présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication - et Jean-Pierre Leleux, sénateur (LR) des Alpes-Maritimes, et celui de Vincent Eblé, sénateur (Groupe socialiste et républicain) de Seine-et-Marne et président de la commission des finances. Lors de la discussion - rapide - de ces deux amendements, Albéric de Montgolfier, sénateur (LR) d'Eure-et-Loir et rapporteur général de la commission des finances, s'en est remis à la sagesse du Sénat, de même qu'Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, qui a également accepté de lever le gage budgétaire. La mesure a donc toutes les chances de se retrouver dans le texte final, après la commission mixte paritaire et, le cas échéant, un nouveau vote du Sénat et de l'Assemblée.
Trois conditions à remplir
En pratique, cette exonération partielle du champ de l'IFI est soumise à une triple condition. D'une part, l'immeuble doit être classé ou inscrit au titre des monuments historiques. D'autre part, il doit faire l'objet d'un engagement de détention d'une durée d'au moins quinze années, similaire à celle exigée par l'article 156 bis du code général des impôts relatif au régime fiscal des monuments historiques. Enfin, l'immeuble en question doit faire l'objet d'une affectation, totale ou partielle, à une activité commerciale ou professionnelle ou être ouvert à la visite payante.
La disposition ainsi adoptée par le Sénat instaure un régime plus favorable que celui existant aujourd'hui pour l'ISF. En effet, si de nombreux biens patrimoniaux sont exclus de l'assiette de l'ISF (objets d'art, de collection ou d'antiquités), ce n'est pas le cas des monuments historiques, qui doivent être inclus dans l'assiette de l'ISF même s'ils sont ouverts au public.
Pour Catherine Morin-Desailly, "il existe aujourd'hui un risque de délabrement irréversible des propriétés et de dispersion de leur mobilier. Cette mesure devrait contribuer à la préservation du patrimoine, enjeu essentiel pour le dynamisme et la revitalisation de nos territoires. Améliorer l'accès de tous à la culture est aussi fondamental pour que vivent les droits culturels, objectif auquel nous sommes très attachés".
Un amendement du gouvernement crée un loto pour financer le patrimoine
Si l'idée d'une entrée payante pour les touristes dans les cathédrales semble pour l'instant au point mort (voir notre article ci-dessous du 14 novembre 2017), une autre proposition avancée par Stéphane Bern dans le cadre de la mission que lui a confiée le chef de l'Etat sur le patrimoine en danger est, en revanche, sur le point de voir le jour. Dans le cadre de l'examen du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, les députés ont en effet adopté, le 8 décembre, un amendement du gouvernement instaurant un loto en faveur du financement du patrimoine.
La Fondation du patrimoine se verrait affecter une part des recettes des jeux correspondant à la part ordinairement versée au budget général de l'Etat. Cette affectation exceptionnelle se ferait à l'occasion d'un tirage spécifique du loto, organisé par la Française des Jeux, en faveur du patrimoine, mais aussi à l'occasion de jeux de grattage spécifiques.
Ce tirage spécial du loto devrait être organisé, à partir de 2018, lors des Journées européennes du patrimoine, dont la prochaine édition aura lieu les 15 et 16 septembre 2018. Il en ira de même pour les jeux de grattage spécifiques qui pourraient être distribués dans ce même cadre.
L'exposé des motifs de l'amendement explique que "les fonds récoltés alimenteront ainsi un fonds spécifique au sein de la Fondation du patrimoine, destiné à sécuriser les tours de table financiers d'opérations visant à la réhabilitation du patrimoine non protégé et à la reconversion de bâtiments protégés, au patrimoine protégé au titre des monuments historiques et aux monuments confiés au Centre des monuments nationaux sur le territoire". Les règles d'utilisation des fonds ainsi recueillis seraient précisées par une convention conclue entre l'Etat et la Fondation du patrimoine.
Interrogé en séance, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a indiqué que ce nouveau loto devrait rapporter "de 15 à 20 millions d'euros".
Références : projet de loi de finances rectificative pour 2017 (adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2017 et par le Sénat le 15 décembre 2017).
