Pérennisation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires : les modalités d'application bientôt précisées

L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait étendu au secteur public, sous la forme d'une expérimentation, la rupture conventionnelle déjà en vigueur dans le privé, qui permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. 

Le gouvernement ayant décidé de pérenniser le dispositif afin de "favoriser la fluidité des carrières entre les secteurs public et privé", une disposition législative devait lui permettre de perdurer dès le 1^er janvier 2026, au lendemain de la fin de l'expérimentation. Mais la mesure en question a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2026. Un texte, qui du fait de son parcours chaotique, n'a été publié que le 20 février 2026. Les dispositions sur la rupture conventionnelle des fonctionnaires se trouvent à l'article 173 du texte.

Elles ajoutent la rupture conventionnelle aux différents motifs (démission régulièrement acceptée, non réintégration à l'issue d'une période de disponibilité, licenciement...) qui entraînent "la cessation définitive de fonctions", et par la suite "la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire". Les principes de mise en œuvre ne sont dans l'ensemble pas modifiés, avec notamment des cas d’exclusion semblables à ceux qui prévalaient auparavant. Ainsi, la rupture conventionnelle ne concerne ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. 

Remboursement de l'indemnité 

Toutefois, le principe du remboursement par les agents territoriaux concernés par une rupture conventionnelle de l'indemnité spécifique dont ils bénéficient fait l'objet d'un élargissement dans sa mise en œuvre. La loi de finances pour 2026 dispose en effet qu'après une rupture conventionnelle, le fonctionnaire territorial qui, dans les six années suivantes, est recruté "en tant qu'agent territorial", est tenu de rembourser l'indemnité spécifique à l'employeur avec lequel il a conclu la convention, et ce dans les deux ans qui suivent le recrutement. Auparavant, le remboursement de l'indemnité n'était dû que lorsque, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, l'agent territorial était recruté "en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d'une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale", ou lorsqu'il était "recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'établissement avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle ou d'une collectivité territoriale qui en est membre".

De plus, le gouvernement a tenu compte d'une décision du Conseil constitutionnel en date d'octobre 2020. Les Sages avaient alors censuré le choix fait par le législateur de réserver aux seules organisations syndicales représentatives la possibilité d'accompagner les fonctionnaires dans la procédure de rupture conventionnelle (voir notre article). La loi affirme à présent que, durant la procédure, "le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix", que celle-ci soit donc représentative ou non.

Le projet de décret sur lequel le CCFP est consulté "prévoit les conditions et la procédure" de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, indique le gouvernement dans un court rapport de présentation. En fait, son objet est limité, puisqu'il procède à une modeste mise à jour du décret du 31 décembre 2019, qui avait détaillé les modalités d'application du dispositif dans un cadre expérimental.

1.500 fonctionnaires territoriaux concernés en 2021

Ainsi, il tire les conséquences sur le plan réglementaire de la correction apportée dans la loi au sujet de la possibilité d'un accompagnement par n'importe quel syndicat de l'agent concerné par une procédure de rupture conventionnelle. Par ailleurs, le texte applique aux agents contractuels employés par les collectivités le panel élargi des situations de recrutement entraînant un remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle.

En outre, qu'ils soient titulaires ou contractuels, les candidats retenus pour occuper un emploi d'agent territorial ont désormais l'obligation de fournir à la collectivité de recrutement un document établi sur l'honneur attestant qu'ils n'ont pas bénéficié, durant les six années précédentes, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette règle existait déjà, mais son application est élargie, en lien avec l'évolution du champ des cas où le remboursement de l'indemnité s'impose.

Les autres aspects réglementaires relatifs à la procédure de rupture conventionnelle, à la convention proprement dite et à l'indemnité spécifique, ne sont pas modifiés par le décret, qui entrera le lendemain du jour de sa publication.

Selon la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), 8.783 fonctionnaires de l’État ont bénéficié d’une rupture conventionnelle durant l'expérimentation. Pour la seule année 2021, ce sont 1.489 fonctionnaires territoriaux qui ont été concernés et l'année suivante (2022), 3.071 fonctionnaires hospitaliers ont conclu une rupture conventionnelle.

Simplification RH

Au cours de la même séance, le CCFP se penchera sur un article du futur projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Il simplifie la procédure de renouvellement du contrat d'un agent contractuel sur l'emploi qu'il occupe, dans le cas où cet agent doit exercer les mêmes fonctions. Précisément, la disposition supprime l'obligation de publication de l'avis de vacance de cet emploi. Bien que figurant dans un projet de loi destiné aux collectivités, elle s'applique aux trois versants de la fonction publique. D'où son examen par le CCFP, l'instance de dialogue sur les textes concernant au moins deux versants.

L'instance consultative est par ailleurs saisie sur un projet de décret pérennisant l'expérimentation qui a autorisé le cumul d'un emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule de transport scolaire ou de transport à la demande pour les élèves et étudiants en situation de handicap. Cette possibilité de cumul avait été ouverte à titre expérimental, pour une durée de trois ans, par un décret paru fin 2022 (voir notre article). Cette mesure d'un plan plus global visait à permettre l'embauche de personnels supplémentaires dans le secteur du transport de personnes, confronté à une pénurie. 

Le bilan de l'expérimentation qui s'est achevée à la fin de 2025 est "contrasté", mais "démontre les apports et la capacité de montée en puissance du dispositif", indique le gouvernement dans le rapport d'évaluation, que Localtis a pu consulter.

Le sujet des "ASA" reporté

La "mobilisation" a en effet été "faible". Au total, seulement 12 agents publics ont participé à l'expérimentation - toutefois 8 autres agents devraient bientôt être recrutés dans ce cadre. Ils sont employés dans trois régions : Normandie, Centre-Val de Loire et Hauts-de-France, cette dernière ayant été la plus allante jusque-là.

Dans ces trois régions, le dispositif "satisfait les acteurs locaux", tant publics que privés, qui "souhaitent sa poursuite". Toutefois, "plusieurs points d'attention ont été identifiés", notamment une "inadéquation" entre les horaires de travail des chauffeurs et "le régime de travail à temps complet des agents publics". 

En décidant de pérenniser le dispositif, il est nécessaire que "la conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés" soit ajoutée à la liste, présente dans le code général de la fonction publique, des activités dont l'exercice à titre accessoire peut être autorisé. Ce toilettage juridique est opéré par le projet de décret, lequel entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication. 

On notera que le projet de décret par lequel le gouvernement entend "clarifier, encadrer et harmoniser", dans la fonction publique, le régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux, n'est pas à l'ordre du jour de la séance, contrairement aux intentions initiales du gouvernement. Sans doute ce dernier a-t-il voulu laisser un peu plus de temps à la concertation, alors que les syndicats sont vent debout contre la mouture qui leur a été présentée en février (voir notre article).