Petits aménagements réglementaires à l'accessibilité des logements et des ERP

Un arrêté modifie diverses dispositions sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, ainsi que des établissements recevant du public (ERP). Il s'agit principalement de la traduction de décisions récentes du Conseil d'Etat, notamment sur les sas d'isolement.

Il date du 27 février 2019, mais il n'a été publié qu'au JO du 2 mai. un arrêté apporte plusieurs aménagements, de portée limitée, aux règles régissant l'accessibilité des logements neufs et des établissements recevant du public (ERP). Il s'agit principalement de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État et, plus particulièrement, d'un arrêt du 22 février 2018 annulant des dispositions relatives aux caractéristiques dimensionnelles des sas d'isolement (pour protéger en cas d'incendie).

La principale disposition de l'arrêté modifie donc l'arrêté du 24 décembre 2015 en prévoyant que les sas d'isolement doivent présenter à l'intérieur du sas et devant chaque porte un espace de manœuvre correspondant à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m et, à l'extérieur du sas et toujours devant chaque porte, un espace d'au moins 1,20 m × 1,70 m. En outre, "à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes".

Une autre disposition modifie un arrêté du 8 décembre 2014 sur l'accessibilité des ERP en prévoyant que "dans les restaurants et les débits de boisson, les autres allées ont une largeur au moins égale à 0,60 m". En l'espèce, ces "autres allées" sont celles qui ne sont pas considérées comme structurantes, qui doivent, elles, présenter une largeur de 1,20 m et permettre à une personne en fauteuil roulant d'accéder depuis l'entrée aux prestations essentielles de l'établissement : caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adaptés... Enfin l'arrêté du 27 février apporte des modifications de forme et de clarification à l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Les dispositions relatives aux sas d'isolement s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2019. Les autres dispositions de l'arrêté s'appliquent à compter du 3 mai 2019.

 

Références : Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (Journal officiel du 2 mai 2019).

 

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