Plateforme Anef : le Conseil d'État enjoint à l'État de garantir un service numérique réellement accessible aux usagers étrangers

"Il appartient au gestionnaire d'un service public, afin de satisfaire l'intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d'accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d'égalité, d'assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l'exigence de mutabilité. Il doit notamment corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers ou à compromettre l'exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi". Dans sa décision du Conseil d'État du 5 mai 2026 (n° 502860, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres) le juge y rappelle un considérant de principe essentiel qui s'inscrit dans le prolongement des grands arrêts d'Assemblée du 11 octobre 2023, qui avaient ouvert la voie à l'injonction judiciaire en cas d'inaction administrative. 

Une portée au-delà du seul cas de l'Anef 

Ce rappel jurisprudentiel a une portée qui va bien au-delà du seul cas de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Il s'adresse à toute administration ayant fait le choix — souvent sous la contrainte budgétaire ou au nom de la modernisation — de dématérialiser intégralement l'accès à ses services. Dans son analyse du 5 mai 2026, le cabinet Landot souligne à cet égard que lorsque le recours à un téléservice est rendu obligatoire, l'administration doit impérativement s'assurer que les usagers peuvent effectivement accomplir leurs démarches, et prévoir des solutions de substitution lorsque ce n'est pas le cas — notamment pour les publics les plus vulnérables ou les situations les plus complexes.

C'est précisément ce défaut de filet de sécurité qui est au cœur des griefs retenus contre l'Anef. Déployée depuis 2020 comme canal unique dématérialisé pour la grande majorité des demandes de titres de séjour, la plateforme souffre de blocages structurels : impossibilité de signaler un changement de situation, de récupérer l'accès à un compte, de corriger une erreur dans un dossier ou de déposer simultanément plusieurs demandes relevant de motifs distincts. Comme le rappelle le communiqué de presse du 5 mai 2026 du Conseil d'État, ces dysfonctionnements ont des conséquences directes et graves sur le droit au séjour, au travail et à l'accès aux droits sociaux des personnes concernées. Le même jour, la Défenseure des droits - dont les observations avaient été sollicitées par le Conseil d'État dans le cadre de cette affaire - a rappelé une chose qu'elle avait déjà écrite dans son rapport annuel 2025 (notre article du 25 mars 2026) que les réclamations en droit des étrangers sont passées de 10% à plus de 40% du total des réclamations reçues par l'institution entre 2020 et 2025 — une progression exponentielle directement liée à la mise en service de la plateforme.

Injonctions et délais contraignants pour l'État

Le Conseil d'État n'a pas seulement posé des principes : il a assorti sa décision d'injonctions concrètes, assorties de délais d'exécution stricts. Plusieurs chantiers sont ainsi imposés à l'État.

Le premier porte sur les attestations de prolongation d'instruction (Api). Lorsqu'un titulaire d'un titre de séjour dépose une demande de renouvellement, l'administration est légalement tenue de lui délivrer une attestation temporaire garantissant le maintien de ses droits pendant l'instruction du dossier — et de la renouveler automatiquement si celle-ci se prolonge. Cette obligation, prévue par l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), n'est pas respectée dans de nombreux cas, entraînant des ruptures de droits aux conséquences parfois dramatiques : suspension d'un contrat de travail, perte d'un logement, basculement en situation irrégulière. Le Conseil d'État enjoint à l'État de remédier à cette situation dans un délai de six mois. 
Il relève par ailleurs une incohérence réglementaire majeure : l'attestation de prolongation d'instruction n'est pas reconnue par les textes comme un document ouvrant accès aux prestations sociales et au logement, contrairement aux récépissés délivrés par d'autres administrations, ce qui conduit certains organismes à la refuser. Une mise en conformité réglementaire est également ordonnée. La Défenseure des droits, qui préconisait depuis son rapport de fin 2024 l'automatisation du renouvellement de ces attestations, se félicite naturellement de ce que cette mesure figure explicitement parmi les injonctions adressées au ministre.

Le deuxième chantier concerne la possibilité de déposer simultanément plusieurs demandes de titre de séjour relevant de motifs différents. L'Anef ne le permet pas techniquement tant qu'une première demande est en cours d'instruction, alors même qu'aucune disposition légale ne l'interdit. Or, comme le souligne le Conseil d'État, cette impossibilité peut avoir des conséquences particulièrement lourdes : un refus de première demande peut entraîner une obligation de quitter le territoire et bloquer l'examen d'un autre droit au séjour pourtant légitime. L'État dispose de douze mois pour faire évoluer le téléservice sur ce point.

Permettre aux usagers de rectifier une erreur 

Le troisième chantier porte sur la correction et la mise à jour des dossiers. La plateforme ne permet pas toujours aux usagers de rectifier une erreur — par exemple lorsqu'un renouvellement est refusé à tort faute d'enregistrement du précédent titre dans le système d'information —, de signaler un changement d'adresse en cours d'instruction ou d'ajouter de nouvelles pièces justificatives. L'État a six mois pour y remédier.

Enfin, le Conseil d'État pointe une lacune supplémentaire : l'attestation délivrée dans l'attente de la remise physique d'un titre de séjour accepté ne mentionne pas clairement les droits qui y sont attachés, ce qui peut notamment empêcher des usagers d'exercer une activité professionnelle. Cette attestation devra être complétée et précisée dans un délai de six mois également.

La Défenseure des droits indique qu'elle sera "particulièrement vigilante à la bonne exécution de la décision du Conseil d'État dans les délais requis". Une vigilance pleinement justifiée au regard de l'ampleur des manquements constatés — et de la portée générale d'une décision qui, au-delà de l'Anef, rappelle à l'ensemble des administrations que la dématérialisation ne saurait devenir un instrument d'exclusion des droits.