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PLF 2020 : en commission, le Sénat vote une mesure pour financer les "zones blanches de la mobilité"

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Anne Lenormand / Localtis
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Finances et fiscalité

Transport mobilité durable

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La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté le 14 novembre un amendement au projet de loi de finances 2020 pour octroyer une part de la taxe sur les carburants (TICPE) aux communautés de communes qui se saisiront de la compétence d’organisation des mobilités prévue par le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). D'autres modifications ont été apportées au texte, notamment sur le versement transport et les aides à la rénovation énergétique des logements.

Lors de son examen du projet de loi de finances (PLF) 2020, la commission du développement durable du Sénat est revenue à la charge ce 14 novembre sur la question du financement des communautés de communes qui se saisiront de la compétence d’organisation des mobilités prévue par le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) afin de développer une offre de transports dans les territoires qui en sont aujourd'hui dépourvus. L'idée est de donner à ces intercommunalités les moyens de mettre fin aux "zones blanches de la mobilité".
Depuis le début de l'examen du projet de LOM, les sénateurs réclament des ressources dédiées et pérennes pour ces nouvelles autorités organisatrices de la mobilité et avaient proposé un dispositif de financement qui a été supprimé par l'Assemblée nationale, le gouvernement renvoyant le règlement de cette question au PLF. Mais pour les sénateurs, qui ont rejeté le projet de LOM en nouvelle lecture le 5 novembre, le PLF pour 2020 "ne comporte aucune mesure permettant aux intercommunalités de bénéficier d'une ressource dédiée pour financer des services de mobilité puisqu'il se borne à attribuer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre une fraction de TVA à compter de 2021 pour compenser la suppression de la taxe d'habitation".

Une part du produit de la TICPE de 10 euros par habitant

La commission a donc voté un amendement de Jean-François Longeot (Union centriste – Doubs), rapporteur pour avis des crédits de la première partie du PLF, et de Didier Mandelli (Les Républicains – Vendée) rapporteur du projet de LOM et des crédits relatifs aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux du PLF, qui octroie une part de la taxe sur les carburants (TICPE) aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation des mobilités et qui ne perçoivent pas de versement mobilité. Cette part du produit de la TICPE représenterait un montant de 10 euros par habitant, soit le montant moyen que coûte la mise en place d'un "bouquet de services de mobilité" (transport à la demande, plateforme d'autopartage ou de covoiturage, vélos en libre-service, etc.), indique la commission.
Elle a également adopté un amendement supprimant la baisse de 45 millions d’euros de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) liée au relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement transport opéré en 2016. "Outre le fait qu’elle revient sur l’engagement de l’État à compenser la perte de recettes subie par les AOM, cette baisse va à l’encontre des objectifs de développement des mobilités pourtant affichés par le gouvernement, en privant les autorités organisatrices de ressources importantes pour financer leur politique de mobilité, estime la commission. Elle pénalise de surcroît les collectivités qui ont fait des efforts pour encourager l’installation d’entreprises et la création d’emplois". "Par ailleurs, poursuit-elle, elle s’ajouterait à la perte de recettes de 45 millions d’euros en 2023, puis de 30 millions d’euros par an à partir de 2024 que les autorités organisatrices connaîtront du fait de la réforme des modalités de franchissement des seuils sociaux prévue par la loi Pacte du 22 mai 2019."
Plusieurs amendements ont aussi été apportés sur les aides à la rénovation énergétique des logements. La commission a ainsi voulu maintenir la possibilité pour les locataires de bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique (Cite) au titre des travaux de rénovation réalisés dans leur habitation principale, réintroduire l’éligibilité au Cite des chaudières à gaz à très haute performance énergétique et augmenter le montant de l’aide pour le remplacement des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres à double ou triple vitrage de 40 à 100 euros par équipement.
 

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