PLF : adoption à l'Assemblée, avec de nouvelles dispositions finances locales

Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté par l'Assemblée nationale ce 16 novembre, après de nombreux ajouts issus d'amendements gouvernementaux. L'examen des articles non rattachés a donné lieu à l'adoption d'une série d'amendements intéressant directement les collectivités locales et leurs finances : soutien aux régies, prorogation des ZRR et autres dispositifs en faveur de territoires spécifiques...

L'Assemblée nationale a adopté mardi 16 novembre en première lecture l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022, complété au fil des débats et des annonces présidentielles ou gouvernementales. Ce dernier budget du quinquennat a été voté avec 348 voix pour, 205 contre et 8 abstentions. Droite et gauche se sont prononcées contre.

Après le "quoi qu'il en coûte" durant la crise sanitaire, le gouvernement a défendu un budget de "normalisation" et d'investissements pour "accompagner la reprise". À droite, Véronique Louwagie (LR) a fustigé une "flambée des dépenses électoralistes", "totalement irresponsable". À gauche, Christine Pires Beaune (PS) a pointé un "record" de "149 amendements du gouvernement pour compléter les trous" d'un budget aux allures de "parcours de golf".

Entre la présentation du projet de budget et la fin de son examen en première lecture au Palais Bourbon, 11,8 milliards de dépenses supplémentaires ont été ajoutées, portant la prévision de déficit à 5% du PIB en 2022, avec un solde négatif de 155 milliards d'euros. Ce qui a souvent hérissé l'opposition, tout particulièrement l'adoption relativement rapide de "l'amendement le plus cher de la Ve République" (Valérie Rabault, PS) : la promesse de 34 milliards d'euros afin de décliner en plusieurs années le plan France 2030 annoncé par Emmanuel Macron pour "réindustrialiser" le pays et "décarboner" l'économie. En 2022, la première tranche de ce plan représente 3,5 milliards d'euros.

Autre ajout, quelque 550 millions pour le "contrat d'engagement jeune" présenté par le président de la République le 2 novembre. Le dispositif proposera aux jeunes de moins de 25 ans les plus éloignés de l'emploi et des études une allocation pouvant aller jusqu'à 500 euros par mois en échange de 15 à 20 heures de formation et d'accompagnement. Il doit viser "au moins 400.000 jeunes en 2022". Face à la flambée des prix de l'énergie, l'Assemblée nationale a en outre validé le "bouclier tarifaire" du gouvernement : gel des tarifs réglementés du gaz et limitation à 4% du tarif réglementé de l'électricité. L'indemnité inflation de 100 euros figure pour sa part dans le budget rectifié pour 2021. Le gouvernement a encore complété ce PLF 2022 par son plan pour Marseille, dont 30 millions de subventions et 100 millions d'avances remboursables dès 2022 pour les transports.

Plusieurs dispositifs de soutien

Ce texte considérablement étoffé résulte aussi des nombreux ajouts opérés dans le cadre de la discussion, les 10 et 12 novembre, des articles non rattachés du projet de loi. Dont beaucoup concernent les directement les collectivités locales et leurs finances.

C'est à cette occasion que les députés ont adopté des amendements – dont un du gouvernement – prolongeant en 2021 la mise en œuvre du dispositif de soutien aux services publics industriels et commerciaux (Spic) exploités en régie, ainsi qu'aux collectivités ayant subi une perte de recettes tarifaires liées à des services publics à caractère administratif (SPA). Une prorogation que nous annoncions dans notre édition du 8 novembre.

Avec le soutien du gouvernement, les députés ont également donné un avis favorable à un amendement Modem qui proroge d'un an les zones de revitalisation rurale (ZRR) et une kyrielle d'autres dispositifs de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TFE), zones d'aide à finalité régionale (AFR), zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), bassins d'emploi à redynamiser (BER), bassins urbains à redynamiser (BUD), zones de développement prioritaire (ZDP). La ministre de la Cohésion des territoires avait dévoilé la décision gouvernementale lors d'une audition au Sénat, le 10 novembre, quelques heures avant la discussion de l'amendement par l'Assemblée nationale. Pour l'heure, il est prévu que ces dispositifs zonés arrivent à échéance le 31 décembre 2022. Mais prolongés d'une année, ils prendraient fin au 31 décembre 2023. "À la faveur de la navette", le gouvernement donnera son accord pour la prolongation également des "allégements liés à l’implantation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville", a indiqué le ministre délégué en charge des comptes publics.

À noter encore : l'Assemblée nationale a validé la création à partir du 1er janvier prochain d'une cotisation plafonnée à 0,1% de la masse salariale des collectivités et de leurs établissements publics, dont le but est de compléter les financements de la formation des apprentis en poste dans les collectivités. La nouvelle contribution est le résultat de négociations entre la coordination des employeurs territoriaux et le gouvernement. Son produit sera versé au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans un budget annexe dédié à l’apprentissage. "En contrepartie, les collectivités ne financent plus les coûts de formation de leurs apprentis. Il reviendra donc au CNFPT d’en financer la totalité pour un montant prévisionnel estimé à 80 millions d’euros", explique le président de l'établissement public en charge de la formation des agents territoriaux, dans un communiqué. Il poursuit :  "Pour atténuer la dépense nette du CNFPT, France compétences lui versera l’an prochain un montant 'maximum' de 15 millions d’euros, et l’État contribuera à hauteur de 15 millions d’euros". En l’état actuel, le CNFPT "devra financer environ 10 millions d’euros par an" avec la cotisation fixée à 0,9% de la masse salariale et destinée à la formation professionnelle des agents territoriaux, conclut François Deluga.

L'Assemblée nationale a adopté une kyrielle d'autres amendements. Parmi lesquels on signalera des dispositions visant à :

  • Prévoir qu'une commune bénéficiant de la taxe d'aménagement reverse nécessairement le produit de celle-ci à son intercommunalité, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de ses compétences. Actuellement, ce reversement a un caractère facultatif.
     
  • Assouplir les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction après sinistre.
     
  • Donner la faculté aux collectivités territoriales d’exonérer de tout ou partie de la taxe d’aménagement la construction ou l’aménagement par les particuliers de serres de jardin, lorsque celles-ci ne dépassent pas 20 mètres carrés. Aujourd'hui, les serres de ce type de doivent faire l'objet d'une déclaration dès lors qu'elles ont une surface minimale de 5 m2. L'objectif de la mesure est d'encourager la production locale de fruits et légumes.
     
  • Simplifier le régime de déclaration par les entreprises des panneaux publicitaires qu'elles détiennent. Elles n'auraient à effectuer une déclaration auprès de la commune ou de l'intercommunalité qu'en cas de nouvelle installation, de modification, de remplacement ou de suppression d'un panneau publicitaire. Aujourd'hui, la déclaration doit être faite annuellement, même si aucune évolution n'est intervenue.
     
  • Relever de 240 à 310 euros le plafond en dessous duquel les indemnités que les employeurs territoriaux versent à leurs agents pour la prise en charge de leurs frais de déplacement professionnels entre leur domicile et leur lieu de travail (frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques) sont exonérées d'impôt sur le revenu. Le gouvernement devrait profiter de la navette parlementaire pour permettre l'application de la mesure dès l’imposition des revenus de l’année 2022 (et non celle de 2023 comme l'envisage l'amendement adopté la semaine dernière).
     
  • Autoriser les communes et les intercommunalités à fiscalité propre à exonérer en 2022 et 2023 de la taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux utilisés par les associations de protection des animaux.
     
  • Instituer une taxe spéciale d’équipement pour contribuer au financement du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (qui comporte notamment la création des lignes à grande vitesse Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse). De 24 millions d'euros par an, la taxe sera appliquée à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement public chargé de piloter le projet.

C'est à présent au tour du Sénat de discuter en première lecture du projet de loi de finances pour 2022. La discussion générale sur le texte débutera ce jeudi dans l'hémicycle de la Haute Assemblée et sera suivie à partir du lendemain par l'examen des articles de la première partie. Sachant que le Sénat pourrait en écourter l'examen afin d'afficher son opposition au texte. L'Assemblée aura le dernier mot pour une adoption définitive avant Noël.

 

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