Zones de revitalisation rurale (ZRR) : vers un report de l'échéance à fin 2023

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement donnera prochainement un avis favorable à un amendement parlementaire prévoyant la prolongation d'un an des zones de revitalisation rurale (ZRR), soit jusqu'à fin 2023. Une prolongation qui vaudra aussi pour d'autres zonages : ZFU-TPA, zones AFR... Les contrats de ville devraient également pouvoir aller au-delà de 2021. On saura par ailleurs que la gestion de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pourrait être déléguée au préfet de département.

Le dispositif actuel des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui, initialement, devait être recentré à la mi-2020, devrait bénéficier d'un nouveau sursis d'un an, soit donc jusqu'à la fin de l'année 2023. C'est ce qu'il faut déduire d'une annonce que la ministre en charge de la Cohésion des territoires a faite le 9 novembre aux sénateurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable qui l'auditionnaient – avec le secrétaire d'Etat en charge de la Ruralité - sur le projet de loi de finances pour 2022.

Jacqueline Gourault a levé un coin du voile sur les intentions du gouvernement lors de la discussion des derniers articles du texte, mercredi 10 novembre, ainsi que vendredi 12 novembre : il donnera un avis favorable à un amendement déposé par des députés, lesquels entendent proroger d'un an les ZRR. Cet amendement du groupe Modem proroge d'un an les ZRR et une kyrielle d'autres dispositifs : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TFE), zones d'aide à finalité régionale (AFR), zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), bassins d'emploi à redynamiser (BER), bassins urbains à redynamiser (BUD), zones de développement prioritaire (ZDP). Pour l'heure, il est prévu que ces dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivent à échéance le 31 décembre 2022. Mais, selon les députés signataires de l'amendement, les entrepreneurs ont besoin de "visibilité". D'où leur proposition que soit décidé un report de l'échéance à fin 2023.

Le quatrième report depuis 2015

Si l'Assemblée nationale décidait d'adopter l'amendement Modem et si celui-ci devait subsister ensuite lors des différentes navettes (scénario le plus probable), les ZRR connaîtraient ainsi un nouveau report, le quatrième depuis la réforme des critères de classement en 2015, selon le Sénat. Le précédent report a tout juste un an : lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, le dispositif qui initialement devait s'éteindre fin 2020, avait été prorogé de deux ans.  

Comme il envisageait de le faire pour l'échéance de fin 2022, le gouvernement préparera l'avenir des ZRR. Avec le report d'une année, il pourra – de même que celui qui lui succédera au printemps prochain – le faire avec plus de sérénité.  "Il nous semble plus sage de nous laisser un vrai temps de réflexion et de concertation", a expliqué Jacqueline Gourault. En rappelant aussi que les échéances électorales à venir allaient entraîner une parenthèse dans la vie publique.

Concrètement, le gouvernement va missionner des parlementaires des deux assemblées "pour réfléchir à des scénarios". Ils s'appuieront sur le rapport des sénateurs Rémy Pointereau, Bernard Delcros et Frédérique Espagnac en date d'octobre 2019 (voir notre article), ainsi que sur le rapport que plusieurs inspections de l'Etat ont remis en juillet 2020 (voir notre article).

Prolongation des contrats de ville

Le dispositif des ZRR procure des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises qui s'installent dans ces zones et plusieurs politiques publiques s'appuient sur lui. En outre, les ZRR donnent lieu à des bonifications de dotations et de subventions aux territoires ruraux. Quelque 13.900 communes sont concernées. Il faut ajouter les 4.000 communes qui auraient dû sortir du dispositif en juillet 2020 et qui profitent pour autant de la prorogation jusqu'en 2022.

Notons aussi cette autre annonce faite par la ministre de la Cohésion des territoires devant les sénateurs : au moment de la discussion sur l'amendement sur les ZRR à l'Assemblée nationale, le gouvernement proposera un sous-amendement pour permettre "la prolongation" des contrats de ville qui arrivent à échéance fin 2021. La ministre n'a pas précisé la durée de la prorogation et à l'heure où elle s'exprimait, le gouvernement n'avait pas encore déposé le sous-amendement.

Dans un communiqué, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a déclaré que "l'ensemble de ses membres" ont salué l'annonce de la prorogation des ZRR d'une année supplémentaire, mais aussi "regrettent le retard pris dans la mise en place d’une réforme".

Gestion de la DSIL par le préfet de département

La veille de cette audition, soit le 9 novembre, la ministre et le secrétaire d'Etat étaient entendus cette fois par la commission des lois du Sénat, toujours sur le projet de loi de finances pour 2022. Il est alors revenu à Joël Giraud de faire une petite annonce s'agissant de la gestion de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), qui relève aujourd'hui du préfet de région. "Nous réfléchissons à la manière dont les préfets de département pourraient recevoir délégation du préfet de région pour signer les subventions de DSIL afin d'accélérer les délais", a indiqué Joël Giraud. Le secrétaire d'Etat a ajouté que le gouvernement n'envisageait toutefois pas de "revenir sur le caractère régional de la DSIL, qui permet une répartition équitable". Cette annonce répond – en partie – aux attentes du Sénat, qui plaide pour une territorialisation plus grande de la DSIL. Pour la sénatrice centriste Françoise Gatel, la gestion départementalisée de la DSIL va dans le bon sens, car cette dotation vient souvent "s'additionner" à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ou la "compenser".  Or, la DETR est attribuée par le préfet de département.

 

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