Pôles d'appui à la scolarité : un premier bilan positif avant la généralisation

Tirer un bilan des premières expérimentations des pôles d'appui à la scolarité (PAS) et tracer une voie pour l'avenir, c'est l'exercice auquel les ministres Édouard Geffray, pour l'Éducation nationale, et Camille Galliard-Minier, pour l'Autonomie et les Personnes handicapées, se sont livrés le 29 avril, lors d'une table ronde organisée par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.

Dans une France qui compte actuellement 550.000 élèves en situation de handicap scolarisés en "milieu ordinaire", un chiffre qui augmente chaque année de 6 à 7%, Édouard Geffray a d'entrée souligné que le système d'inclusion scolaire "connaît des limites". Pour le ministre, d'une part, "on a collectivement perdu de vue l'accessibilité au profit de la compensation humaine", cette dernière prenant la forme de notifications d'AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ; d'autre part, "la scolarisation étendue des enfants en situation d'handicap s'est faite jusqu'à une date récente sans véritable articulation entre l'Éducation nationale et le médicosocial".

Un binôme Éducation nationale-médicosocial

C'est dans ce contexte que les pôles d'appui à la scolarité (PAS) ont été expérimentés dans quatre départements (Aisne, Côte-d'Or, Eure-et-Loir et Var) à partir de la rentrée 2024-2025. Leur but ?  Répondre aux familles qui ne savent pas toujours à qui s'adresser, aux enseignants qui ne sont pas toujours suffisamment aidés, proposer une réactivité globale du système éducatif pour accompagner l'enfant et assurer la continuité de son parcours "sans couture", selon l'expression d'Édouard Geffray. Les PAS proposent donc un interlocuteur unique, ou plutôt un double interlocuteur unique, sous la forme d'un binôme Éducation nationale-médicosocial, auquel s'ajoute un troisième équivalent temps plein médicosocial dont la nature est laissée à la main des territoires (éducateur spécialisé, ergothérapeute, psychomotricien, etc.).

"C'est quelque chose qui fonctionne. Ça apporte une plus-value nette absolument considérable et aux professeurs qui se sentent parfois seuls et aux familles qui se sentent parfois un peu perdues, a confié Édouard Geffray. Nous sommes en situation d'avoir véritablement la double saisine. L'enseignant qui a un problème peut saisir le PAS, la famille qui rencontre une difficulté ou un besoin pour son enfant peut saisir le PAS." Dans les faits, près des deux tiers des demandes viennent des équipes éducatives à la recherche de meilleures conditions d'apprentissage pour l'enfant. Autre avantage aux yeux d'Édouard Geffray : "La première réponse est quasiment immédiate." Camille Galliard-Minier, venue détailler les résultats de la première évaluation des PAS, lui a emboîté le pas : "Les PAS marchent. Ils sont perçus comme utiles et pertinents par les équipes de terrain. La rapidité – entre dix et quatorze jours en moyenne pour une première réponse – et la souplesse du binôme ont été salués partout. Les enseignants se sentent écoutés, soutenus, accompagnés et les familles aidées."

Appréhender le besoin sans passer par la MDPH

Concrètement, le binôme, composé d'un enseignant et d'un éducateur médicosocial, intervient en appui aux équipes pédagogiques, se rend dans la classe une ou plusieurs fois, observe la situation, identifie les obstacles, mobilise les ressources du territoire et propose des adaptations pertinentes. "Évidemment, complète Édouard Geffray, lorsqu'il constate qu'il y a besoin d'une compensation, le binôme est aussi capable d'accompagner la famille pour remplir les dossiers." 

Autre enseignement de l'évaluation : 73,5% des élèves accompagnés par les PAS ne sont pas notifiés par la MDPH. "Autrement dit, a commenté Camille Galliard-Minier, le dispositif touche bien le public qu'il était conçu pour atteindre, celui qui jusqu'à présent restait sans réponse de premier niveau." "Ça veut dire qu'on arrive à appréhender le besoin particulier de l'élève sans avoir besoin de passer préalablement par la MDPH", a renchéri Édouard Geffray. 

Autre résultat positif dont s'est réjoui le ministre de l'Éducation nationale : "Lorsqu'un besoin particulier est mal pris en charge pédagogiquement, il peut finir par devenir un handicap. Alors que si on le prend bien en charge pédagogiquement, on peut éviter qu'il se cristallise avec des difficultés. Et lorsqu'on regarde les résultats dans l'Aisne comme en Côte-d'Or, on observe une diminution de 6 à 8% des nouvelles notifications d'AESH. Ce qui prouve que quand on appréhende la question dans sa globalité, on arrive à changer la donne."

Une trajectoire financière déjà programmée

De son côté, Camille Galliard-Minier a insisté sur la collaboration entre l'Éducation nationale et le secteur médicosocial : "Le modèle des PAS comble un angle mort de notre système, celui des élèves à besoins d'éducation particuliers qui n'ont pas ou pas encore de notification MDPH mais qui ont besoin d'un appui de proximité rapide dans la classe. C'est la première fois qu'un dispositif de coopération entre l'Éducation nationale et le secteur médicosocial s'adresse à tous les élèves sans distinction administrative en fonction de leur seul besoin." Pour elle, une "dynamique interprofessionnelle s'est enclenchée, les coordonnateurs de l'Éducation nationale et du médicosocial apprennent à travailler ensemble, à articuler leurs compétences. Cela est précieux, c'est la clé de l'école pour toutes et tous au-delà même de l'école inclusive". 

La ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées était également venue apporter des précisions sur la trajectoire financière du dispositif à l'heure de mettre en route sa généralisation. Pour Camille Galliard-Minier, cette généralisation ne créera aucune dépense supplémentaire pour la partie médicosociale car "elle est intégralement programmée, inscrite depuis le départ dans une trajectoire pluriannuelle". Le cap est donc confirmé : il s'agit d'atteindre environ 3.000 PAS à l'horizon 2027 pour une enveloppe de 400 millions d'euros porté par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). 

Surmonter l'échec de la commission mixte paritaire

L'enjeu pour le gouvernement est donc aujourd'hui la généralisation des PAS mais surtout leur consolidation juridique. On se souvient qu'en 2023, un rapport avertissait déjà : "La mise en place des PAS [...] suppose une évolution législative", car actuellement l'article L. 351-3 du code de l'éducation confie à la MDPH le soin de déterminer les conditions d'aide à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire et institue les Pial (pôles inclusifs d'accompagnement localisés) que les PAS ont vocation à remplacer (lire notre article du 5 mars 2025). "À ce stade, les PAS sont une organisation administrative venue en grande partie se substituer au Pial comme lieu unique de l'organisation de la structuration du guichet unique", a rappelé Édouard Geffray, qui compte sur la proposition de loi de Julie Delpech visant à renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers, qui revient en séance publique à l'Assemblée nationale le 11 mai après avoir fait l'objet d'un désaccord en commission mixte paritaire le 1^er juillet 2025. Les parlementaires ne s'étaient alors pas entendus sur l'articulation entre l'Éducation nationale et la MDPH pour l'évaluation des besoins médicosociaux des élèves. 

Anticipant les débats autour de la PPL Delpech, Camille Galliard-Minier a plaidé en faveur d'"un véhicule législatif pour généraliser les PAS et leur donner une assise solide. Sans ce vecteur, nous resterons dans le déploiement administratif sans la sécurité juridique que mérite un dispositif appelé à concerner des centaines de milliers d'élèves. La PPL Delpech offre ce cadre".