Protection sociale - Pour un transfert au département de l'action sociale de la branche vieillesse
La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale vient de rendre public son rapport sur "l'action sociale du régime général de sécurité sociale et l'action sociale des collectivités territoriales", rédigé à l'issue de cinq mois de travaux. Menés à travers une longue série d'auditions, ainsi que sur la base d'un rapport de la Cour des comptes et de deux contributions de l'Inspection générale des affaires sociales (une "cartographie de l'action sociale" et une étude sur l'action sociale locale en faveur des personnes âgées ou handicapées dans quatre départements), ces travaux entendaient aborder les questions de protection sociale "de manière décloisonnée". D'où le choix de croiser les éléments relatifs aux différentes branches de sécurité sociale - vieillesse, maladie, famille, retraite -, et ceux qui concernent les interventions des collectivités, à commencer par les départements.
Le terrain était large et mouvant. D'autant plus que "la notion même d'action sociale est mal définie et évolue", en particulier avec "la création dans les années récentes de prestations hybrides qui mélangent les logiques d'assurance sociale, d'aide sociale et d'action sociale", telles que l'APA ou la PCH, note Martine Carrillon-Couvreur, rapporteur pour la Mecss. En outre "l'information sur l'action sociale des collectivités territoriales est parcellaire", en tout cas s'agissant des dépenses facultatives des départements et des communes.
Des "maisons de la protection sociale"
Enfin, voire surtout, alors même que les départements se sont vus reconnaître des compétences croissantes, il est clair que "les autres acteurs traditionnels de l'action sociale que sont les communes et la sécurité sociale ont maintenu et même développé leurs propres politiques d'action sociale". "Le principe de déspécialisation est ici poussé à l'extrême", résume la Mecss.
Au moment où "la montée de la pauvreté et le vieillissement de la population accentuent les besoins", les députés de la Mecss ont formulé 59 propositions dont, sur la base des Clic, la création de réseaux régionaux dotés de compétences couvrant les champs sanitaires, sociaux et médico-sociaux s'apparentant à des "maisons de la protection sociale".
Parmi ses propositions phares, afin "d'élargir la maîtrise d'œuvre du département sur la politique d'action sociale en faveur des personnes âgées" la Mecss préconise "le transfert au département de l'action sociale de la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale". Elle suggère également d'expérimenter le transfert au département des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Une contractualisation entre les caisses de sécurité sociale du régime général et les départements serait en outre rendue obligatoire.
La Mecss fait par ailleurs partie de tous ceux qui recommandent d'accélérer la convergence personnes âgées-personnes handicapées, de supprimer la barrière d'âge et d'établir une grille commune d'évaluation.
Claire Mallet
