Habitat - Première sanction pour le 1% logement
Dans un communiqué du 22 juin, Christine Boutin annonce avoir signé l'arrêté portant suspension du conseil d'administration de l'organisme collecteur "Aliance 1% Logement". Cette sanction a été notifiée le jour même à l'organisme et l'arrêté a effectivement été publié au JO ce 23 juin. Dans le même temps, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Anpeec) - chargée du contrôle des organismes collecteurs du 1% logement - a désigné un administrateur provisoire, qui a aussitôt remplacé la directrice d'Aliance, mise à pied "à titre conservatoire".
Cette sanction très inhabituelle - la première depuis dix ans - marque l'aboutissement d'un dossier déjà ancien. Dès 2006, la Cour des comptes avait relevé des faits anormaux dans la gestion de cet organisme. Elle est revenue à la charge en avril dernier, dans un référé sévère adressé aux ministres du Logement, du Budget et de l'Economie. La Cour reprochait notamment à la tutelle de n'avoir pas "procédé, comme elle aurait dû le faire face à de tels errements, à la révocation des dirigeants" et d'avoir fait preuve de "déficiences [...] dans l'exercice de la tutelle et du contrôle des organismes en charge de la collecte et de l'emploi" des fonds du 1%. Les faits relevés par la Cour au sein d'Aliance concernent en particulier des frais de fonctionnement en hausse de 375% entre 2001 et 2006 (pour des recettes en progression de 210%), le versement de "rémunérations illégales" aux dirigeants de l'association (en l'occurrence des représentants du Medef et de la CGT) ou encore des marchés avec des prestataires d'un montant anormalement élevé (voir notre article ci-contre du 28 avril 2009). Piquée au vif par ce rapport, la ministre du Logement avait aussitôt missionné l'Anpeec pour auditer l'organisme. C'est au vu des conclusions de cette mission, remises le 16 juin, que Christine Boutin a pris la décision de suspendre le conseil d'administration.
Au-delà du cas particulier d'Aliance, cette décision illustre aussi la reprise en main par l'Etat du secteur du 1% Logement, critiqué dans son ensemble depuis de longues années pour son manque de transparence et d'efficacité. Cette reprise en main s'est traduite de deux façons. D'une part, par la réintégration sous la coupe de l'Etat d'une enveloppe de 850 millions d'euros, prélevée sur les fonds collectés au titre du 1% (voir notre article ci-contre du 10 octobre 2008). Cette contribution "volontaire" du 1% Logement s'est effectuée dans le cadre de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. D'autre part, sous la pression de l'Etat, les organismes collecteurs ont dû engager une réforme en profondeur de leur gouvernance. Menée par l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), qui fédère les organismes collecteurs, elle s'est concrétisée par un protocole national interprofessionnel signé le 17 décembre dernier par les partenaires sociaux (voir nos articles ci-contre). Celui-ci prévoit notamment une réduction drastique du nombre d'organismes collecteurs, qui doit passer de 111 aujourd'hui (98 comités interprofessionnels pour le logement et 13 chambres de commerce et d'industrie) à 30.
Jean-Noël Escudié / PCA
