Dépendance - Près de 500 millions d'euros de déficit pour la CNSA en 2009
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est réuni le 30 mars pour une séance à l'ordre du jour particulièrement chargé. Comme cela devient désormais une tradition, les débats ont été animés. Pour reprendre la formule très diplomatique du compte rendu de la caisse, "le conseil de la CNSA a confirmé sa singularité d'espace d'échanges et de débat sur tous les aspects de la politique d'aide à l'autonomie".
Pour la première fois depuis sa création en 2004, la CNSA a clôturé l'exercice 2009 sur un déficit. Celui-ci s'élève à 500 millions d'euros, soit environ 2,7% du budget. Les trois causes principales en sont les 205 millions d'euros engagés dès 2009 au titre du financement du plan de relance et de la totalité des contrats de plan Etat-régions, la réaffectation de 150 millions à l'assurance maladie et une baisse de 113 millions (-3,3%) des recettes issues de la CSG et de la contribution solidarité autonomie (CSA). Les syndicats représentant les salariés, les membres du groupe GR31 (groupe d'administrateurs représentant principalement les personnes âgées, les personnes handicapées et les établissements et services) ainsi que "certains conseils généraux" se sont abstenus lors du vote du budget exécuté 2009. Le rapport d'activité 2009 a, en revanche, été adopté à l'unanimité, "dans son ensemble, comme pour ce qui concerne son chapitre de proposition sur l'articulation sanitaire et médicosociale". Les représentants de l'Etat ont déclaré prendre acte de ces propositions.
Le conseil d'administration a également adopté, dans les mêmes conditions, un budget rectificatif pour 2010, modifiant le budget initial voté en novembre dernier. Le déficit prévisionnel pour 2010 se trouve légèrement réduit, passant des 235,8 millions d'euros prévus lors du vote du budget primitif à 202 millions. Cette révision à la hausse du résultat s'explique par les effets de la légère reprise économique et par la réduction de la participation de la CNSA au financement de l'allocation parent isolé et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale 2010. Conséquence : cette légère hausse des recettes "se traduira par une participation de la CNSA aux dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) plus importante que lors des prévisions de l'automne dernier". Celle-ci ne devrait toutefois pas suffire à éviter le "décrochage" dans le financement, redouté par les départements. Une majorité de membres du conseil d'administration a également exprimé le souhait que les crédits disponibles dans le budget de la CNSA soient utilisés en priorité pour la création d'un fonds d'urgence pour l'aide à domicile (sous la forme de 100 millions d'euros fléchés pour des dotations d'APA et de PCH) et pour l'attribution d'un taux d'augmentation des budgets des structures accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées supérieur à la hausse des salaires et des prix.
Par ailleurs, le conseil d'administration ne pouvait manquer de réagir au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les excédents de la caisse, et plus particulièrement sur la proposition d'en affecter 90% à l'assurance maladie (voir notre article ci-contre du 16 mars 2010). Sur ce point, une majorité de membres du conseil d'administration a adopté un vœu considérant qu'"il ne peut être accepté que les crédits issus de la suppression du jour férié et de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) soient distraits des objectifs fixés initialement au service des personnes âgées et des personnes handicapées". Les représentants des départements en ont profité pour rappeler leur demande, déjà exprimée lors du conseil de mars 2009, d'un transfert de crédits pour une meilleure couverture de leurs dépenses sociales.
Jean-Noël Escudié / PCA
