Présentation de la loi Engagement et proximité : les mesures phares - compte-rendu

Webconférence du 15 janvier 2020

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été publiée au journal officiel le 28 décembre dernier. Cette loi (118 articles) est largement transversale.

Nous vous proposons donc de passer en revue les principales mesures phares du texte :

  • Création d’un pacte de gouvernance et d’une conférence des maires pour les EPCI.
  • Modification des conditions de transfert et/ou d’exercice de certaines compétences, notamment la compétence eau et assainissement et la compétence tourisme.
  • Suppression des compétences optionnelles, possibilité ou non d’un transfert des compétences facultatives « à la carte » ?
  • Modification des conditions d’exercice des mandats locaux (indemnités de fonction, parité, formation des élus, …) ?
  • Libertés locales et pouvoirs de police.
  • Et autres mesures diverses intéressant communes et EPCI (intérêt communautaire, PLU/PLUI, police municipale/gardes champêtres).

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Type :
Compte-rendu
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