Présentation du permis de louer : une solution appropriée de lutte contre l'habitat indigne ?

Réunion téléphonique du 17 janvier 2019

Habitat

Dans une optique de renforcement de la lutte contre l’habitat indigne, un décret d’application de  la loi ALUR du 24 mars 2014 offre la possibilité aux collectivités compétentes de vérifier la qualité des logements mis en location. En effet, elles ont la capacité de définir des secteurs géographiques et des catégories de logements pour lesquels les bailleurs doivent réaliser une démarche administrative avant de louer leurs logements.

Dans ces secteurs, la mise en location d'un logement peut être soumise soit à une déclaration de mise en location, soit à une autorisation préalable de l'autorité administrative.

Quelles sont les modalités de leur mise en place ?

Qui vont-elles concerner ?

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Ce sont les points que nous avons abordés lors de cet échange téléphonique.

La réunion a été organisée et animée par Territoires Conseils Banque des Territoires avec le concours d’Isabelle Farges, consultante en développement territorial. Elle a été présentée par Aurore Geiger, juriste associée du service de renseignements téléphoniques de Territoires Conseils Banque des Territoires.

Type :
Compte-rendu
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