Prêts garantis par l'Etat et prêts directs de l'Etat
Des aides du Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance
Si vous êtes une structure de l’ESS, exerçant une activité économique, vous avez droit au dispositif de prêts garantis par l’Etat, étendu dans le contexte actuel.
Principe : un prêt à prix coûtant, garanti par l’Etat et dont l’amortissement peut être différé
Les structures de l’ESS peuvent contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.
Toutes les structures qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. Concrètement, une structure qui ne serait pas en mesure de rembourser son prêt à partir de mars 2021 pourra, après examen par la banque qui lui a octroyé le prêt, attendre 2022 avant de commencer le remboursement du capital de son PGE.
NB : La Fédération bancaire française s’est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin. Les demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées par la Banque de France comme un défaut de paiement des structures.
Vous êtes une association exerçant une activité économique
Pour les associations disposant d’un budget inférieur à 10 M€, les banques se sont engagées à apporter une réponse dans un délai de 5 jours.
Vous êtes une structure employeuse de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€ en France
Vous devez vous rapprocher d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
Après examen de la situation de votre structure (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt. Vous pourrez vous connecter sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique à communiquer à votre banque. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, vous pouvez contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr
Prêts directs
L’Etat accorde des prêts directs si certaines structures ne trouvent aucune solution de financement (enveloppe globale de 500 M€). Ces prêts seront plafonnés à 3 mois de chiffre d’affaires pour les structures de plus de 50 salariés.
Plus d’informations : Si votre situation ne correspond pas à un cas de figure ci-dessus, vous pouvez contacter le 0 806 000 245.
