Prévention des risques - Prévention des endommagements de réseaux : nouveau barème pour 2016
Un arrêté ministériel, publié ce 10 août, fixe pour l'année 2016 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L.554-2-1 du Code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution (y compris les digues de prévention des inondations et submersions) en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. Au 1er avril 2016, des dispositions modificatives portant ajustement du dispositif sont entrées en application, afin de tenir compte d'expérimentations menées depuis l'entrée en vigueur de la réforme en juillet 2012. Elles concernent notamment l’amélioration des formulaires Cerfa utilisés pour faire les déclarations préalables aux travaux (déclarations de projets de travaux-DT ; déclarations d'intention de commencement de travaux / DICT effectuées de façon séparée ou conjointe) et pour traiter les avis de travaux urgents (ATU). Peu avant, une ordonnance du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution (lire notre article ci-contre) a également amélioré la lisibilité de ce dispositif, qui concerne un grand nombre d'acteurs, et en premier lieu les maîtres d'ouvrage prévoyant des travaux à proximité des réseaux.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 26 juillet 2016 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du Code de l'environnement pour l'année 2016, JO du 10 août 2016, texte n° 4.
