Projet de décret sur les zones de protection forte : les associations d'élus y voient "un passage en force du gouvernement"

Dans un communiqué commun diffusé ce 9 février, l'Association des maires de France, Régions de France l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association nationale des élus du littoral (Anel) critiquent vertement le manque de concertation sur le projet de décret d'application de la loi Climat sur les zones de protection forte prévues par la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées.

Dans un communiqué diffusé ce 9 février, l'Association des maires de France (AMF), Régions de France, l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association nationale des élus du littoral (Anel) disent constater "la désinvolture croissante dont témoigne le gouvernement" à leur égard en matière de politique environnementale et un "passage en force" concernant tout particulièrement le projet de décret relatif aux zones de protection forte (ZPF) dont ils pointent une instruction "au pas de charge".
Alors que la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées 2021-2030 inscrite à l'article 227 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit le classement en aires protégées de 30% des écosystèmes terrestres et marins français, dont 10% sous protection forte, ce projet de texte, qui a fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 5 février, vise à définir cette notion de protection forte, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, en particulier pour le décompte des zones concernées. Pour les associations, "cette nouvelle couche administrative, proposée sans évaluation de ce qui existe déjà, coûtera en temps et en argent et l’énergie sera mobilisée en procédures diverses plutôt qu’en moyens de gestion pour renforcer l’efficacité des zones de protection déjà existantes".

Avis défavorables du Conseil national d'évaluation des normes et du Conseil national de la mer et des littoraux

"Le législateur n’avait déjà pas cru utile de consulter les associations d’élus locaux sur ce point au moment de l’examen du projet de loi Climat et résilience et avait renvoyé la définition des ZPF au domaine réglementaire, rappellent-elles. La loi a donc fixé un objectif chiffré sans préciser ce à quoi il s’applique. Aujourd’hui, pour pouvoir faire des annonces à l’occasion du One Ocean Summit (qui se tient jusqu'au 11 février à Brest, ndlr), le gouvernement a laissé moins de 48 heures aux élus locaux qui siègent au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) pour émettre un avis sans concertation ou presque sur le texte."
Le CNEN a émis un avis défavorable, rejoint quelques heures plus tard par le Conseil national de la mer et des littoraux. "Ces avis défavorables au décret, demandés dans un délai extrêmement contraint, sont le signe d’une absence totale d’écoute et de prise en compte des observations, émanant de tous horizons", estiment les représentants des collectivités. Selon eux, le projet de décret doit être débattu "de façon transparente et concertée, pour ne pas créer une zone de flou pour aujourd’hui et un risque de contentieux pour demain, et tendre vers une simplification des normes".

"Labellisation" des zones de protection : délai de consultation obligatoire jugé trop court

Par ailleurs, le projet de décret instaure de nouvelles procédures de "labellisation" des zones de protection, qui limite à un délai de 2 mois la consultation obligatoire des communes et des régions concernées. "Ce délai est bien trop court pour des communes en très grande majorité rurales et doit être porté à quatre mois", proposent les associations qui reprochent aussi au texte de "faire fi de la consultation obligatoire des propriétaires" et d'"ignore[r] également l’avis des départements, pourtant compétents au titre des espaces naturels sensibles, et celui des intercommunalités qui exercent pourtant la compétence Gémapi".
Enfin, les associations d'élus jugent que le rôle des régions en leur qualité de chef de file de la biodiversité "n’est pas reconnu, et cela en incohérence avec le supposé co-pilotage État/régions de la territorialisation de la stratégie nationale des aires protégées".
"De même que pour l’érosion du littoral, aucune précision n’est apportée quant aux moyens qui seront consacrés à la gestion de ces zones, ni à l’impact de cette nouvelle couche de réglementation sur les projets de développement des collectivités et des acteurs économiques", reprochent encore les associations. "L’urgence climatique ne peut servir de paravent à cette volonté manifeste de l’Exécutif d’aller trop vite, mal et seul sur ces sujets, concluent-elles. La transition écologique ne se fera pas sur la base de lourdeurs bureaucratiques imposées, mais en bonne concertation avec les collectivités locales et leurs élus."

 

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