Projet de loi Climat et Résilience : l'ADCF demande aux députés de revoir le dispositif sur la sobriété foncière

Alors que l'examen du projet de loi Climat et Résilience par la commission spéciale de l'Assemblée nationale vient de débuter, l'ADCF-Intercommunalités de France a adressé aux parlementaires ce 9 mars la motion spécifique qu'elle a adoptée sur les dispositions du texte visant à réduire l'artificialisation des sols. Soulignant leur caractère "à la fois peu opérant et peu réaliste", l'association d'élus craint que ces mesures ne donnent une "prime" aux territoires les plus consommateurs de foncier au cours de la dernière décennie.

Dans une motion adoptée le 3 mars et adressée aux parlementaires ce 9 mars, l'ADCF-Intercommunalités de France leur demande de revoir le dispositif de l’article 49 du projet de loi Climat et Résilience portant sur la déclinaison des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols au niveau des documents de planification régionale, puis, par lien de compatibilité, aux niveaux intercommunal et communal dans les documents infrarégionaux (voir notre article). L'association d'élus souligne "le caractère à la fois peu opérant et peu réaliste des dispositions" prévues.

Accord sur les objectifs de réduction des consommations foncières...

Tout en souscrivant aux objectifs de réduction des consommations foncières, l’ADCF souhaite que ce chantier revête "une dimension beaucoup plus contractuelle et adaptée à la spécificité des territoires". Rappelant l'engagement des intercommunalités dans la réduction des consommations foncières, à travers l’élaboration des documents d’urbanisme (PLUi, Scot) dont elles ont la charge mais aussi leurs stratégies d’aménagement et de requalification de certaines emprises foncières (zones d’activités, friches…), l'ADCF dit attendre de la discussion parlementaire "une sensible évolution" de l’article 49 et de ses autres dispositions concernant la sobriété foncière. "Il ne s’agit aucunement de remettre en cause le principe de sobriété foncière mais au contraire de lui donner une traduction efficace et équitable entre territoires, souligne-t-elle. Il sera absolument nécessaire de tenir compte des efforts déjà engagés et adapter, territoire par territoire, les objectifs à atteindre."

... mais "inapplicabilité" du dispositif prévu par le projet de loi

Dans sa rédaction actuelle, "l’article 49 tend à donner paradoxalement une 'prime' aux territoires les plus consommateurs de foncier au cours de la dernière décennie", estime l'association qui demande que les trajectoires de consommation foncière soient adaptées aux divers contextes locaux, à partir d’un diagnostic et un état des lieux partagés entre l’État et les collectivités. Plus précisément, elle pointe "le caractère exclusivement quantitatif (-50% par rapport à l’artificialisation des 10 années précédant la loi)" de l’objectif du projet de loi, "le caractère mécanique de son application" et "l’absence de prise en compte des spécificités des territoires par manque de territorialisation à ce jour dans le texte et par difficulté d’opérer cette dernière". L’ADCF s’inquiète en outre de l’"inapplicabilité" du dispositif qui ne permet pas selon elle, en l’état, une prise en considération dans les documents d’urbanisme de "l’artificialisation" telle que définie dans le projet de loi. 

"Rendez-vous contractuel sur la sobriété foncière dans tous les territoires"

Elle défend donc  "un rendez-vous contractuel sur la sobriété foncière dans tous les territoires". "Il permettrait à l’État, à la région en charge du Sraddet et aux collectivités de s’accorder sur les trajectoires passées et futures, la reconnaissance des moyens d’observation foncière déjà déployés, les études à conduire, les acteurs à mobiliser … et ce sans attendre la mise en révision de tous les documents d’urbanisme que le projet de loi entend maladroitement précipiter", soutient la motion.
L'ADCF dit avoir préparé des "contre-propositions" avec France urbaine, la Fédération nationale des Scot et la Fédération nationale des agences d’urbanisme. Ses représentants ont en outre pris part à plusieurs auditions avec les co-rapporteurs du texte et poursuivent leurs échanges avec le gouvernement. L’ADCF plaide notamment pour que les futurs contrats de relance et de transition écologique (CRTE) puissent comprendre un volet spécifique consacré à ce sujet. Elle a aussi transmis ses propositions d’amendements sur de nombreuses autres dispositions du projet de loi Climat et Résilience concernant les compétences intercommunales (déchets, mobilité, rénovation énergétique des logements, zones d’activité, publicité extérieure, urbanisme…).