Projet de loi Climat et Résilience : les élus locaux demandent autonomie, clarté et financement

Auditionnés ce 18 février par la commission spéciale de l'Assemblée nationale sur le projet de loi Climat et Résilience, les représentants d'associations d'élus locaux ont déploré de ne pas avoir été associés aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Avec pour conséquence une loi "verticale", imprécise et peu applicable en l'état.

Issu de la convention citoyenne pour le climat, le projet de loi Climat et Résilience n'a guère séduit les représentants d'associations d'élus locaux auditionnés, ce 18 février par la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée de ce texte : l'Association des maires de France (Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville, président de l’association des maires de Seine-et-Marne, et Sylvain Robert, maire de Lens et coprésident de la commission "Aménagement" de l'AMF), l'Assemblée des départements de France (Arnaud Merveille, vice-président du conseil départemental de la Meuse chargé de l’environnement et la transition énergétique) et Régions de France (Michel Neugnot, vice-président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et président de la commission "Transport et mobilités" de Régions de France, et Agnès Langevine, vice-présidente du conseil régional d’Occitanie et présidente de la commission "Transition écologique" de Régions de France)*.

Bien qu'en "première ligne", des collectivités ignorées

Loin d'incarner "le monde d'après", ce projet de loi reflète à les écouter tous les travers du monde d'avant : un texte "marqué par la verticalité, à sens unique, une fois de plus descendante" (Guy Geoffroy, relayant Michel Neugnot), qui ignore "ce qui a été déjà été réalisé par les territoires et leurs spécificités" (Arnaud Merveille et Sylvain Robert), "auquel il manque deux termes, décentralisation et différenciation" (Guy Geoffroy) et qui en cela manque "de cohérence avec la loi 4D en préparation" (Michel Neugnot), d'autant plus qu'il malmène le processus d'évaluation. Un texte qui, plus encore, fait fi "de la libre-administration des collectivités territoriales" (Michel Neugnot). Un projet de loi également jugé "complexe", "dont un certain nombre de dispositions brillent par leur imprécision" (Guy Geoffroy), à l'applicabilité douteuse en l'état, notamment en l'absence de moyens financiers. Un texte qui chasse l'autre et qui, "à vouloir aller trop vite, risque de perturber l'existant" (Michel Neugnot).

À cela, une raison : "Les citoyens tirés au sort n'ont pas consulté les citoyens élus", déplore Guy Geoffroy, ce qui explique, selon Arnaud Merveille, "que l'on découvre des choses qui existent déjà, que l'on enfonce des portes ouvertes". Un défaut "inhérent à la méthode retenue", estime Michel Neugnot, mais d'autant plus dommageable que, comme le souligne le rapporteur général du texte au Palais Bourbon, Jean-René Cazeneuve, les "collectivités sont en première ligne", puisque "pratiquement un article sur deux" du texte les concerne.

Rendre le texte "applicable et réaliste"

Pour autant, les élus – qui saluent des "intentions louables" (Sylvain Robert) et même "beaucoup de mesures bienvenues" (Michel Neugnot) ou "utiles" (Guy Geoffroy) – n'entendent pas jeter le bébé avec l'eau du bain : il ne s'agit pas de "rejeter ce qui est proposé, mais de le rendre applicable et beaucoup plus réaliste", indique Michel Neugnot. Visiblement, le travail ne manque pas, même si le temps a fait défaut pour que les élus puissent évoquer l'ensemble de leurs griefs.

• En tête des récriminations, l'article 22, qui vise à décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables qui devront être pris en compte par les régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). "On n'a pas attendu la PPE pour mettre des actions en place", pique Agnès Levigne, qui comme Arnaud Merveille, n'est "pas convaincue que la somme des objectifs territorialisés permettra d'atteindre les résultats escomptés". Et qui relève en passant que "les appels d'offres de la CRE [Commission de régulation de l'énergie, ndlr]ne sont pas régionalisés". Michel Neugnot, qui dénonce vertement l'atteinte ainsi portée à la liberté des collectivités, appelle en outre à "réfléchir au rythme de révision des Srdaddet : de révision en révision, on risque de perturber l'application". Il suggère par ailleurs, pour ce faire, "de remplacer l'enquête publique, lourde et coûteuse, par une consultation publique".

• En matière d'énergie, l'article 43, qui "a pour objet de clarifier l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat", manque également sa cible. Agnes Langevine souhaite singulièrement une clarification "du chef de filat pour la coordination des guichets sur le territoire" et Arnaud Merveille appelle de ses vœux "une co-construction avec les régions et les EPCI", notamment "afin que les départements puissent jouer leur rôle en matière de précarité énergétique et de solidarité territoriale". Et de conjurer de "ne pas renouveler l'expérience de la directive nitrates !"

• Autre disposition que "l'AMF souhaite vraiment voir modifiée", parce que "trop en avance, ou trop en décalage avec la réalité", l'article 59 introduisant une expérimentation, dans les collectivités volontaires, leur permettant de proposer quotidiennement dans leurs cantines le choix d’un menu végétarien. "On est en plein dans ce qu'il ne faut pas faire", estime Guy Geoffroy, dénonçant le peu de cas fait du processus d'évaluation. "Il faut attendre les résultats de la première expérimentation [engagée par la loi Égalim et prévoyant un repas végétarien hebdomadaire] avant d'en engager une autre encore plus contraignante", implore-t-il, redoutant "une loi qui chasse l'autre avant même que l'on ait pu en évaluer les effets".

• L’article 15, qui impose de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux, suscite lui aussi la critique. Il est "assez difficile d'être plus imprécis", s'exclame Guy Geoffroy, qui réclame davantage de clarté sans pour autant enfermer les collectivités dans un cadre trop rigide, pointant le risque de "complexification d'un dispositif qui l'est déjà beaucoup", conséquence de "contraintes nombreuses et contradictoires", notamment avec les exigences communautaires (mais que le Parlement européen entend revoir). "On a plutôt besoin de simplifier le code des marchés publics que de le complexifier", renchérit Arnaud Merveille, qui pointe par ailleurs lui-aussi le risque d'exclusion des entreprises locales – que l'on cherche pourtant à promouvoir – à force de raffinement. Avec sans doute en tête l'article 60 imposant de nouveaux quotas relatifs à la qualité des repas proposés.

• La définition de l'artificialisation des sols prévue par l'article 48 ne convainc pas non plus ni Michel Neugnot, ni Guy Geoffroy, ce dernier jugeant "assez difficile de comprendre parfois ce que dit le texte" dont "on mesure mal les critères objectifs". Néanmoins, les départements "voient d'un très bon œil la remise en place du droit de préemption des espaces naturels sensibles", pointe Arnaud Merveille. 

• En revanche, ce dernier déplore l'absence de précisions de l'article 32 sur le retour de l'éco-taxe. Techniques d'une part – "des portiques ? des puces dans les camions ?" – et surtout financières. L'absence d'un "financement pérenne et écologique des routes" est particulièrement décrié, tant par les départements que les régions. "Aujourd’hui, le modèle économique n'est pas garanti. Les routes constituent souvent des variables d'ajustement alors qu'elles demandent des investissements à long terme", déplore Arnaud Merveille qui, comme Sylvain Robert, demande "de la visibilité" – aujourd'hui "limitée à 2022", juge Michel Neugnot. "Quid à la fin du plan relance ?", interroge ce dernier. Et de réclamer une loi de programmation de financement des infrastructures pour donner de la visibilité au moins jusqu'en 2027". Ici encore, est dénoncé le fait que l'on "n'attende pas le retour de l'expérimentation de la collectivité d'Alsace avant de légiférer" (Arnaud Merveille).

• En matière de mobilités, départements comme régions ont en outre insisté sur la nécessité de ne pas se focaliser sur le milieu urbain, et de prendre en compte aussi le rural. Une critique qui porte d'autant plus que la Convention citoyenne est fille des gilets jaunes, mouvement né de la difficulté de se déplacer à bas coûts dans les campagnes. "Les aires de covoiturage en milieu rural sont aussi un sujet", s'exclame ainsi Michel Neugnot, par ailleurs pas convaincu par l'introduction du tirage au sort pour composer les comités de partenaires. Et ce d'autant plus que la loi d'orientation des mobilités (LOM) "permet déjà une très grande concertation". Une loi dont il a, au passage, vanté le processus d'élaboration, en associant les élus, notamment dans le cadre des "assises de la mobilité".

* L'Assemblée des communautés de France le sera prochainement, aux côtés de France urbaine, précise à Localtis Nicolas Portier, son délégué général.