Projet de loi confortant le respect des principes de la République : le contrat d’engagement républicain adopté

L'Assemblée nationale a voté en première lecture l'obligation pour les associations de souscrire à un contrat d'engagement républicain en échange de subventions publiques. Et a défini dans la foulée les conditions de restitution de ces subventions en cas de non-respect de leurs engagements.

Les députés ont voté le 5 février en première lecture l'obligation pour toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention publique de signer un contrat d’engagement républicain. Contenue dans l'article 6 du projet de loi, cette disposition vise à faire respecter par les acteurs associatifs les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine, mais aussi l'ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Cette exigence a été adoptée sans modification par rapport au texte issu des travaux en commission.

Les députés ont toutefois amendé le texte sur quelques aspects plus techniques. Ainsi l'obligation du respect des principes républicains sera réputée satisfaite non seulement par les associations agréées, ce qui était prévu par la version précédente du texte, mais également par les associations reconnues d’utilité publique. Autre changement, retenu par souci de "simplification" pour les plus petites structures : les associations qui s’engageront dans ce contrat d’engagement républicain devront informer par tous moyens leurs membres du contenu de ce contrat. La version précédente visait une information individuelle de chacun d'entre eux.

Six mois pour restituer une subvention

On notera encore qu’une association bénéficiaire d’une subvention poursuivant un objet illicite ou en incompatibilité avec le contrat d’engagement républicain souscrit, devra restituer ladite subvention dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait par l'autorité ou l'organisme la lui ayant attribuée. Dans le même ordre d'idée, et pour tenir compte du fait qu’en pratique les financeurs n'ont aucun moyen fiable de savoir si l'association est financée par d'autres, l'alinéa 7 de l'article 6 dispose désormais que "si l’une des autorités ou organismes […] procède au retrait d’une subvention […], cette autorité ou organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l'association".

On signalera enfin que les derniers travaux en commission avaient permis d'adopter un article 6 bis qui prévoit que le gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et collectivités locales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain sur le modèle du fonds de développement de la vie associative.

"S'abstenir de prosélytisme abusif"

Reste à savoir ce que contiendra le fameux contrat d’engagement républicain qui devra faire l'objet d'un décret en Conseil d’État. Selon une version provisoire que Localtis s'est procurée (voir téléchargement), il s'agit de sept engagements, qui vont de la liberté de conscience au respect des symboles fondamentaux de la République. En tout seize points différents parmi lesquels il en est un qui a déjà suscité de vifs commentaires à l'Assemblée nationale : l'obligation pour les associations de "s'abstenir de prosélytisme abusif". Comment définir l'abus de prosélytisme ? Et faut-il entendre par cette formulation qu'une forme nuancée de prosélytisme serait admissible ? Le député Charles de Courson a déjà averti la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, qu'elle passerait "un sale quart d'heure avec ce décret devant le Conseil d'État".

Dans un communiqué du 8 février, l'Association des maires de France (AMF) estime que "l’instauration d’un engagement à respecter les principes de la République lors de toute attribution de subvention publique contribuera à la mobilisation et à la responsabilisation des acteurs de la vie associative au service de ces principes". Mais elle "regrette vivement qu’à ce stade le principe de laïcité ne figure pas expressément dans le contrat d’engagement républicain prévu par le projet de loi [je contrat ne prévoit à ce stade qu'une obligation de "respecter la liberté de conscience des membres et des tiers", ndlr]. Dans un texte principalement destiné à conforter la laïcité, il serait paradoxal que celle-ci ne soit pas explicitement incluse dans la charte d’engagement qui s’imposerait à toutes les associations percevant des subventions publiques". Enfin, l’AMF annonce qu'en parallèle au projet de loi, elle proposera, "en concertation avec les autres associations d’élus, une 'charte' de la laïcité qui puisse s’appliquer pour tous les niveaux de collectivités locales".

L'examen du projet de loi doit se poursuivre jusqu'au 16 février.

 

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