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Culture - Projet de loi Création : la CMP trouve un accord et tout le monde est content...

Tel qu'il ressort de la commission mixte paritaire, le 16 juin dernier, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (CAP) est plutôt favorable à l'Inrap, prévoit une association plus étroite des communes aux documents de protection des sites patrimoniaux protégés (la nouvelle dénomination des zones de protection), compte sur le financement des régions pour les conservatoires et les architectes ont obtenu gain de cause. Le seuil rendant obligatoire l'intervention d'un architecte a en effet été ramené à 150 m2 et l'intervention d'un architecte (ou d'un paysagiste) sera obligatoire sur les projets de lotissements.

Comme les échanges lors de l'adoption du projet de loi en seconde lecture par le Sénat le laissaient entendre (voir notre article ci-contre du 30 mai 2016), la commission mixte paritaire (CMP) a finalement trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Celui-ci devrait donc être adopté définitivement, sur la base du texte de la CMP, dès le 21 juin par l'Assemblée nationale et le 29 juin par le Sénat.

Archéologie préventive et patrimoine

Sur les 120 articles du texte, 42 restaient encore en discussion entre l'Assemblée et le Sénat, après des débats parfois vifs. Sur ces 42 articles en suspens, la commission en a adopté vingt dans la rédaction du Sénat - qui avait lui même atténué certaines oppositions lors de sa dernière lecture -, sept dans la rédaction de l'Assemblée, tandis que quinze ont fait l'objet d'un texte de compromis élaboré par la CMP.
Parmi les principales dispositions qui restaient encore en discussion et intéressant les collectivités territoriales, on retiendra notamment les mesures relatives à l'archéologie préventive. Bien que le Sénat se félicite de la "réécriture en profondeur" de l'article en question, le texte apparaît globalement très favorable à l'Inrap (Institut national de recherches archéologiques préventives), au détriment des autres acteurs, comme le souhaitaient le gouvernement et l'Assemblée. Les services d'archéologie préventive des collectivités tirent toutefois nettement mieux leur épingle du jeu que les opérateurs privés, avec en particulier une habilitation couvrant le territoire de la région et un refus du monopole de l'Inrap pour l'archéologie sous-marine (pour laquelle les collectivités ne sont au demeurant pas équipées).
Sur le patrimoine, le texte de la CMP renforce le rôle de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (par exemple sur les projets d'aliénation de monuments historiques appartenant à l'Etat) et prévoit une association plus étroite des communes aux documents de protection des sites patrimoniaux protégés (la nouvelle dénomination des zones de protection), y compris lorsque la compétence relève d'un échelon intercommunal. De même, une commission locale devra obligatoirement être créée sur le périmètre du site patrimonial remarquable.

Conservatoires et urbanisme

Autre point sensible : le financement des conservatoires. Le texte adopté par la CMP prévoit, dans la ligne souhaitée par le Sénat, la possibilité pour les régions de participer au financement des troisièmes cycles professionnalisant des conservatoires. Les régions intéressées bénéficieront alors d'un transfert des crédits que l'Etat y consacrait en moyenne entre 2010 et 2012 (autrement dit avant la chute des crédits accordés par l'Etat). Cette disposition revient à réactiver les dispositions prévues dans la loi de décentralisation de 2004 et qui n'avaient jamais été mises en œuvre.
En matière d'urbanisme - autre sujet très débattu, autant au Parlement qu'à l'extérieur -, les architectes ont obtenu gain de cause. Le seuil rendant obligatoire l'intervention d'un architecte a finalement été ramené à 150 m2 (hors bâtiments agricoles), après avoir été un temps porté à 170 m2. De même – et contre la position des géomètres-experts -, l'intervention d'un architecte et d'un paysagiste sera obligatoire sur les projets de lotissements, au motif de lutter contre "la France moche". Dernière petite satisfaction : les architectes auront obligatoirement leur nom sur les panneaux de chantier et la façade de l'immeuble.

Jean-Noël Escudié / PCA
 

Références : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (version adoptée en CMP examinée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2016 et par le Sénat le 29 juin).

 

 

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