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Loi de finances rectificative : jamais deux sans trois

Les parlementaires ont voté le 23 avril la deuxième loi de finances rectificative en un mois, portant à 110 milliards d'euros les crédits du plan de sauvetage économique. Ils ont également ajouté plusieurs mesures intéressant les collectivités. Le texte inclut la prime exceptionnelle pour les agents publics. Mais au rythme de progression de la crise, les crédits votés par le Parlement (notamment ceux du fonds de solidarité) sont déjà obsolètes et annoncent un troisième texte. L'effet ciseau entre chute des recettes des collectivités et explosion des dépenses sera au coeur des enjeux des prochaines semaines.

À situation exceptionnelle, budget exceptionnel. Le Parlement a voté, jeudi 23 avril, le deuxième budget rectificatif pour 2020 – en un peu plus d’un mois – qui allonge fortement les crédits du plan d’urgence économique de la France pour faire face à la crise du coronavirus. Ceux-ci passent de 45 à 110 milliards d’euros, avec 40 milliards de nouvelles dépenses. En conséquence : le déficit de la France devrait se creuser à 9,1% du PIB et la dette à 115% du PIB… Des chiffres qui reposent sur une prévision de croissance de -8% mais qui restent "provisoires", a cependant rappelé le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, insinuant que la situation était amenée à s’aggraver encore.

Fruit d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire, cette loi de finances rectificative publiée au JO du 26 avril tient compte de l’allongement de la durée du confinement, de la prolongation du recours au chômage partiel et de l’élargissement des règles d’éligibilité du fonds de solidarité mis en place pour soutenir les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales. L’enveloppe de ce fonds est ainsi portée à 7 milliards d’euros, avec une rallonge de 5,5 milliards d’euros sur le budget de l’État. Les régions, qui portent le second volet du fonds, ont décidé de doubler leur contribution à 500 millions d’euros.

Les crédits du fonds de solidarité déjà obsolètes

Depuis le 1er avril, le premier volet du fonds, instruit par les services de l'État (une subvention pouvant aller jusqu’à 1.500 euros), a déjà pu être perçu par 800.000 bénéficiaires pour 1 milliard d’euros. Le delta montre que l’aide n’est pas forfaitaire mais sujette à variation, contrairement à ce que le gouvernement avait indiqué au départ, certains bénéficiaires ayant reçu bien moins que les 1.500 euros.
Ouvert depuis le 15 avril, le second volet, instruit cette fois-ci par les régions, se montera à entre 2.000 et 5.000 euros en fonction du chiffre d’affaires.
Mais les crédits votés sont déjà obsolètes puisque le fonds sera à nouveau élargi dans le cadre du plan de sauvetage de l’hôtellerie-restauration annoncé par le gouvernement vendredi (voir notre article). Anticipant ces besoins, le rapporteur du Sénat, Albéric de Montgolfier, avait tenté de faire passer une nouvelle rallonge de 2 milliards d’euros pour le fonds, mais son amendement n’a pas été retenu en CMP. "Le dispositif allemand équivalent est doté de 50 milliards d’euros, alors même que ce pays, actuellement moins atteint que la France par la crise sanitaire, commence d’ores et déjà un processus de déconfinement", a fait valoir le sénateur dans les motifs de son amendement.

À noter par ailleurs que malgré les appels du gouvernement, les collectivités traînent un peu des pieds pour contribuer à ce fonds (voir notre article). Dans ce contexte, le gouvernement devra remettre avant le 1er juillet 2020 un rapport sur leur participation, "présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés", ont décidé les parlementaires. 

Le PLFR porte par ailleurs à 25,8 milliards d’euros l’enveloppe dédiée au financement du chômage partiel, alors que la barre des 10 millions de salariés dans cette situation a été franchie la semaine dernière. Ce qui n’a pas empêché une forte dégradation des chiffres du chômage au mois de mars, avec 246.100 chômeurs de plus en catégorie A, non parce que les entreprises licencient massivement, mais parce qu’elles "n’embauchent plus" du fait du confinement, précise le ministère du Travail.

Aide pour les ménages modestes

Ce budget rectificatif prévoit en outre une enveloppe de 20 milliards d’euros pour recapitaliser des entreprises stratégiques comme Air France qui va bénéficier d’un plan d’aides de 7 milliards d’euros (4 milliards de prêts bancaires garantis à 90% par l'État et 3 milliards de prêt direct de l'État) ou Renault qui devrait également recevoir une aide de 5 milliards d’euros sous forme de prêts garantis. Le texte comprend aussi une "avance remboursable" pour les PME qui n'obtiennent pas de prêt, ainsi qu'un fonds de soutien aux entreprises de taille intermédiaire d'un milliard d'euros.

À côté des aides aux entreprises, le texte prévoit plusieurs mesures à caractère social ou intéressant les collectivités. Il instaure ainsi une aide de 150 euros (plus 100 euros par enfant) pour les 4 millions de ménages les plus modestes. Une enveloppe de 880 millions d’euros est ainsi programmée pour les allocataires de minimas sociaux (voir notre article du 15 avril).

Par ailleurs, le plafond de déduction d’impôt pour les aides versées aux associations d’aide au plus démunis, telles que les banques alimentaires, est porté de 537 à 1.000 euros.

Prime de 1.000 euros pour les agents des collectivités

Le texte tient compte de la prime pouvant aller jusqu'à 1.000 euros pour les agents de l'État et des collectivités fortement mobilisés pendant la crise et 1.500 euros dans les hôpitaux. "Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle (…) ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire." La prime permettra de "valoriser les agents ayant une implication forte, se traduisant par un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail", avait indiqué le 23 avril le secrétaire d’État en charge de la fonction publique, Olivier Dussopt, devant les sénateurs (voir notre article).

À la demande de l’Association des maires de France, une enveloppe de 8 millions d’euros a été votée pour financer l’augmentation de la dotation en faveur des élus locaux (dotation particulière élu local). Il s’agit de financer la majoration de cette dotation au profit des élus de petites communes de moins de 500 habitants, comme le Premier ministre s’y était engagé lors du dernier congrès des maires.

Enfin, les collectivités ou leur groupement pourront décider de maintenir une partie de leur subvention aux événements culturels ou manifestations annulées du fait de la crise. Cette participation sera "limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l’occasion de ce projet".

Les parlementaires ont enfin décidé de faire passer de 20 à 5,5% le taux de TVA sur les masques et les gels hydroalcooliques. "C'est un geste, mais il faudrait aller plus loin", commentait récemment le président de l'Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau qui, comme d'autres élus locaux, demandait "l'abrogation" de la TVA appliquée sur les masques acquis par les collectivités.

En revanche, la CMP a finalement écarté un amendement voté par le Sénat qui prévoyait de rendre éligibles au FCTVA (fonds de compensation pour la TVA) les achats de protection individuelle en lien avec l’épidémie de Covid‑19 réalisés sur la période 2020‑2022. Elle n’a pas davantage retenu une autre mesure adoptée au Sénat qui visait à faire contribuer les assureurs à la solidarité nationale, à hauteur de 1,9 milliard d’euros.

Vers un troisième PLFR

"Nous savons d'ores et déjà qu'un troisième PLFR devra être examiné dans les prochaines semaines", a souligné Albéric de Montgolfier, confirmant ce que le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin avait déjà annoncé.

Une question préoccupe les parlementaires : la dégradation des comptes des collectivités avec un effet ciseau entre la très forte baisse à venir du produit de la fiscalité des entreprises ou liée à l’immobilier entre 2020 et 2021 (TVA, CVAE, TICPE, CFE, DMTO…) et, dans le même temps, la forte augmentation de leurs dépenses. L’association Régions de France estime ainsi, dans un communiqué du 27 avril, la "moins-value fiscale" des régions à 1 milliard d’euros en 2020 et jusqu’à 4 milliards d’euros l’an prochain, alors que les dépenses à très court terme pour venir en aide aux entreprises se montent déjà à 1,2 milliard d’euros. Quant aux départements, ils redoutent à la fois une dégradation des recettes et une explosion des dépenses sociales. Tous comme les élus locaux eux-mêmes (voir notamment notre article du 20 avril), les députés de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée l'ont largement évoqué le 23 avril (voir notre article de ce jour). Délégation dont le président, Jean-René Cazeneuve, s'est d'ores et déjà vu confier une mission sur le sujet : évaluer l'impact de la crise sur les finances locales (voir notre article du 22 avril).

Référence : loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Journal officiel du 26 avril.
 

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