Projet de loi d'urgence agricole : ce que contient le volet eau, après son passage au Sénat

Avec la réintroduction dérogatoire de deux pesticides interdits en France - l’acétamipride et le flupyradifurone -, le volet eau du projet de loi d'urgence agricole a largement focalisé les débats au Sénat. Nous reviendrons dans nos prochaines éditions sur les autres pans du texte. 

À l'initiative du rapporteur Laurent Duplomb (LR), et plus globalement de la droite sénatoriale et du centre, la Chambre haute a levé un peu plus les contraintes pesant sur le stockage de l’eau. Des ajouts qui, pour la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, "déséquilibrent le texte, au moment même où la sécheresse s'installe dans nos campagnes et où les Français attendent de nous une gestion sobre et solidaire de leur patrimoine naturel". Ni la gauche de l’hémicycle, ni même l’exécutif n’ont pu réfréner le sénateur de Haute-Loire, éleveur de profession, bien décidé à "sortir des dogmes pour garantir notre souveraineté agricole et alimentaire". "On stocke aujourd'hui environ 800 millions de mètres cubes. Nous fixons comme objectif d'en stocker le double à l'horizon 2035, soit 0,5% de plus : non plus 12,5% de la ressource, mais 13%, contre 16% en Allemagne, 22% en Belgique, 28% en Espagne", a-t-il appuyé. 

"Il faut du stockage mais pas à n'importe quel prix ni à n'importe quelle condition. Doubler ce stockage serait tout simplement pharaonique", a répliqué Monique Barbut, estimant que "le modèle espagnol n’est pas à suivre". "Je me demande comment on fait une CMP avec autant de votes contre l'avis du gouvernement. La suite va être intéressante à observer…", a notamment réagi le sénateur écologiste Ronan Dantec, peu avant les discussions sur l’article 8 relatif aux captages, qui traduit selon lui "un échec français : l'incapacité à préserver le bien commun qu'est l’eau". 

À la veille des débats, les associations nationales de collectivités locales, représentantes des services publics de l’eau, fédérations professionnelles, associations d’experts, associations de consommateurs, ONG environnementales et personnalités du secteur de l’eau avaient également alerté sur les nombreux reculs du texte pour la protection de la ressource en eau et appelé "à la responsabilité des sénateurs et du gouvernement".

Stockage de l’eau. Le doublement des volumes de stockage de l’eau à l’horizon 2035, a été adopté conformément à l’article 5 A introduit en commission, et modifié en séance pour préciser que la mesure ne vise que les usages agricoles, faisant un pas vers la ministre. Cet article additionnel prévoit également une réutilisation des eaux usées traitées (Reut) multipliée par dix d’ici à 2030 par rapport aux volumes de 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050, (repris de l’article 8 BIS A) - c'est un point de consensus avec le gouvernement - et la définition d’un principe de non-régression agricole dans la gestion de l’eau (déjà censuré par le Conseil constitutionnel dans la loi visant à lever les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, comme l’a rappelé la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard). "C’est l’article stratégique et programmatique, avant de parler de trois articles sur la quantité et l’article 8 qui parle de la qualité de l’eau", a résumé Laurent Duplomb. 

À l’article 5, les sénateurs ont soutenu la simplification des procédures prévues dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l’eau-PTGE (possibilité de la tenue d'une permanence, qui remplacerait les deux réunions publiques) et proposé de l'élargir à l'ensemble des projets d'ouvrages de stockage d'eau soumis à autorisation environnementale. Le dossier mis à disposition du public comprendra une notice de présentation non technique, claire et accessible des projets (amendement en séance de Henri Cabanel-RDSE). Ils ont également souhaité encadrer la reconnaissance des PTGE, en rappelant leur caractère facultatif, et en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités et le calendrier de leur élaboration, ainsi que la composition de l'instance chargée de leur pilotage. Et au passage supprimé la mention (introduite à l’Assemblée nationale) de la concertation avec l'ensemble des représentants des usagers de l'eau pour l'élaboration des PTGE (avec avis défavorable du gouvernement). Ils ont également proposé plusieurs ajustements visant à mieux prendre en compte les besoins actuels et futurs des irrigants, ainsi que la suppression de l'obligation de transparence imposée aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et étendu les pouvoirs de dérogation du préfet en le chargeant d'identifier les solutions de curage, d'extension ou de création d'ouvrages de stockage d'eau susceptibles de sécuriser l'accès à l'eau des irrigants.

Déclinaison des orientations stratégiques

À l’initiative des trois rapporteurs, l’article 5 bisAA est complété pour préciser que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) s’appuient sur une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur l’agriculture et visent à limiter ces impacts au strict nécessaire. Il étend ainsi aux Sdage les dispositions prévues à l’article 6 bis AA concernant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), afin que de telles évaluations soient également réalisées à l’échelle de chaque bassin versant. 

Un autre amendement (article 5 sexies) étend au Sdage l'élaboration d'orientations stratégiques relatives à l'optimisation des usages de l'eau et au stockage de l’eau. Ces orientations permettront de décliner, à l’échelle locale, les objectifs de gestion quantitative de l’eau définis à l’article 5A.

Le Sénat a par ailleurs allégé les contraintes pesant sur les projets d’ouvrages de stockage d’eau de faible ampleur en étendant, à l’article 6, le pouvoir de dérogation du préfet aux projets soumis à déclaration et en limitant les contraintes supplémentaires pouvant être imposées par les Sage.

Renforcer la représentation du monde agricole dans les instances de gouvernance locale de l’eau. Concernant les comités de bassin, le collège des représentants des usagers non économiques de l'eau passe de 20 à 10%, tandis que celui des usagers économiques de l'eau passe de 20 à 30% (art. 5 bis introduit en commission). Le texte en confie la présidence au préfet coordonnateur de bassin déjà président du conseil d’administration des agences de l’eau (amendements identiques UC, LI, LR, RDSE en séance). Le texte place également les agences de l'eau sous une tutelle conjointe des ministres de l’environnement (c’est le cas aujourd’hui), de l’agriculture et de l’économie. Un autre amendement de Marie-Lise Housseau (UC) impose aux agences de l’eau l’établissement d’un document de planification territoriale de la ressource en eau à destination du préfet en vue d’atteindre les objectifs d’augmentation des volumes de stockage d’eau et de réutilisation des eaux usées (art.5 sexies). 

Une modification de la composition des commissions locales de l'eau (CLE) - initialement ajoutée par les députés pour donner un tiers à chaque collège - est également adoptée à l'article 5 quater A. Elle fixe la part des collectivités à 50%, porte celle des usagers à 35%, dont la moitié, soit 17,5%, pour les organisations professionnelles agricoles, et réduit mécaniquement celle de l'État à 15%. Cette nouvelle répartition présentée au "débotté" (selon les termes du sénateur Gregory Blanc apparenté au groupe écologiste) par le rapporteur a provoqué l’ire de la ministre de la Transition écologique - "Pourquoi ne pas passer la part de l'État à 10, à 5, ou à 0%, dans ce cas ? nous ne sommes pas d'accord et nous le ferons savoir" - et une réaction en chaîne des sénateurs de droite. 

L’article 6 quater (introduit en commission) pour imposer à tout exploitant agricole utilisant de l'eau à des fins d'irrigation de produire, une analyse du sol datant de moins de cinq ans, et un plan pluriannuel chiffré d'amélioration de leur fonctionnalité hydrique a été supprimé en séance (amendements identiques UC, LR, et du gouvernement). 

Zones humides. Sans surprise le Sénat a soutenu et renforcé l’allègement de la réglementation applicable aux zones humides. En commission, la majorité sénatoriale de droite et du centre a modifié (via un nouvel article 7 quater) la définition légale des zones humides, en réintroduisant le cumul de deux critères sur les sols et la végétation, au lieu de leur prise en compte alternative actuellement. Une manière là encore de réduire le nombre de zones humides et de lever certaines contraintes. Malgré des amendements de suppression, y compris du gouvernement, l’article a été adopté en séance. Les rapporteurs ont également souhaité rétablir l’article 7 dans sa rédaction initiale afin de moduler les exigences selon l’état des fonctionnalités des zones concernées. Et ont soutenu l’article 7 bis facilitant la création de plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide. L’article 7 ter qui prévoyait la réalisation à l'échelle locale d'inventaires et de cartographies des zones humides a, lui, été supprimé (en commission). 

L’article 7 a été complété en séance (amendement de Jean-Baptiste Lemoyne-RDPI) pour préciser que les prescriptions relatives aux mesures de compensation en zone humide prennent également en compte l’intérêt économique et social des projets à l’origine des demandes d’autorisation. Un nouvel article 7 bisA (Dominique Vérien-UC) prévoit un cadre dérogatoire sur le périmètre de compensation des zones humides, pour les projets de création ou d’extension de zones d’activités économiques portés par des EPCI peu densément peuplés. Un nouvel article 7 quinquies (Alain Duffourg-UC) exclut quant à lui des zones humides les parcelles agricoles et les abords des aménagements hydrauliques. 

Les acteurs de terrain (Fédération des parcs naturels régionaux, Réserves naturelles de France, Conservatoires d’espaces naturels, Société nationale de protection de la nature, Ramsar France, Tour du Valat, Forum des marais atlantiques, Noé, LPO et WWF) se disent "attérés" et ont appelé dans un communiqué commun à rejeter ce texte qui prévoit "un affaiblissement sans précédent de la protection des zones humides". 

Captages d’eau. À l’article 8, qui porte sur la gestion qualitative de l’eau, le Sénat a adopté plusieurs amendements (principalement en commission) pour exclure de la catégorie des captages prioritaires les captages pour lesquels la présence de substances encore autorisées est marginale via un seuil de tolérance (pour les points de prélèvement dont la dégradation est principalement imputable à des substances dont l'utilisation est interdite, mais qui présentent également une proportion très limitée de substances encore autorisées) ; pour supprimer plusieurs mesures préventives et favorisant une transition vers des pratiques agroécologiques (adoptées à l’Assemblée nationale), car elles risquent de créer de nouvelles contraintes pour les agriculteurs ; et renforcer l’accompagnement des personnes publiques responsables de la production d’eau, en prévoyant que celles-ci puissent bénéficier d’un appui technique et méthodologique de l’État pour l’exercice de leurs nouvelles responsabilités.

L’article 8 bis A qui introduisait, au sein de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau, une exonération pour les eaux issues de la réutilisation des eaux usées traitées (Reut) a été supprimé en séance à l’initiative du gouvernement, cet ajout étant jugé superfétatoire. "Il n'y a pas de redevance sur la Reut aujourd’hui", a rappelé Monique Barbut.