Projet de loi d'urgence agricole : ce qu'il faut retenir du passage à l'Assemblée

Élaboré pour mettre fin au mouvement de colère agricole de l’hiver dernier, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a passé le cap de l’Assemblée, mardi 2 juin au soir, avec une confortable majorité (369 voix pour, 178 contre et 15 abstentions).

La ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, a salué sur X une "étape décisive", après un mois de discussions en commissions puis en séance. "Le gouvernement y retrouve la quasi-totalité de ce qu’il voulait y voir", mis à part quelques points de désaccord, résume son entourage, se félicitant que les délais aient été tenus, malgré le dépôt de plus de 2.000 amendements. Mais le texte, qui a reçu le soutien de l’ensemble de la droite, jusqu’au Rassemblement national qui a cependant émis des réserves, a mis à jour les profondes fractures de la classe politique sur le modèle agricole. Comme un avant-goût de la future campagne présidentielle. Le député RN David Magnier (Oise) a déjà pris rendez-vous, lors des explications de vote, pour une "grande loi de refondation structurelle". "Vous êtes au pays ce que le datura est au champ de blé : le seul moyen de s’en débarrasser, c’est de l’arracher. Alors, en 2027, nous arracherons cette page de l’histoire et nous ferons mieux", a pour sa part invectivé Mathilde Hignet (LFI, Ille-et-Vilaine), alors que l’écologiste Marie Pochon (Drôme) a ironisé sur la volonté de la ministre de "tenir la cadence", sachant que "depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, 100.000 agriculteurs ont mis la clé sous la porte".

Projets de territoire et restauration collective

Le texte vise en premier lieu à "reconquérir notre souveraineté alimentaire" (titre I), par le biais de "projets de territoire" adossés à des "contrats d’avenir" qui eux-mêmes devront se traduire dans des "conférences de la souveraineté alimentaire" dans les dix prochaines années (article 1). Les députés ont précisé les objectifs auxquels ces projets et contrats, destinés à structurer l’offre agricole sur les territoires à long terme, doivent répondre. Ainsi, un amendement Modem leur assigne quatre priorités : la poursuite de la souveraineté alimentaire ; l’amélioration du partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de valeur des produits agricoles ; la transition climatique et environnementale et le soutien au renouvellement des générations. Un autre amendement (Ensemble pour la République) prévoit que les projets de territoire veillent à "identifier les débouchés de la restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médicosociale, comme levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs engagés dans le projet".

D’ailleurs, la restauration collective est au cœur du titre suivant qui vise à "mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales". Alors que le projet de loi initial (article 4) prévoyait de garantir un approvisionnement européen dans la restauration collective, les députés ont décidé d’aller plus en imposant une origine française, à compter de 2028, pour les viandes. En commission, les députés LFI ont imposé cette nouvelle obligation à l’État et, en séance, un amendement RN l’a étendue aux collectivités (étant précisé qu’elle ne s’applique que si la capacité de production est suffisante), au grand dam du gouvernement qui met en avant un risque d’incompatibilité avec le droit européen.

Les produits servis devront respecter une "meilleure saisonnalité", être issus de "circuits courts" et être produits "dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes", sont également venus préciser les députés. Un amendement de Jean-Pierre Vigier (LR, Haute-Loire) prévoit d’ajouter les "produits de montagne" aux critères de la loi Egalim (parts de produits durables et bio). Ce qui constitue "une avancée importante pour les filières agricoles de montagne, en ouvrant de nouveaux débouchés aux productions locales et en renforçant leur visibilité auprès des consommateurs", s’est félicitée l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) dont le député est le président. Afin de renforcer la transparence et le respect des objectifs de la loi Egalim, un amendement Modem vise à rendre obligatoire l’affichage auprès des usagers, en plus du renseignement de la plateforme "Ma cantine".

Les députés ont enfin instauré un prix plancher dans les marchés publics, afin de garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs.

De même, le texte vise à protéger les producteurs français de la concurrence internationale, au moment où l’Union européenne signe des accords de libre-échange à tout-va. Les députés LFI ont fait adopter un amendement qui interdit l’importation des denrées produites avec des substances phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires interdits en France (article 2). Au moment où l’accord avec le Mercosur entre en vigueur, un amendement LFI prévoit de suspendre "à titre exceptionnel pour une durée d'un an" les importations de viande bovine en provenance du Brésil.

Gestion et stockage de l'eau

Sur le volet sur l’eau, le gouvernement a réussi à faire rétablir deux dispositions, décriées par la gauche et les associations environnementales, qui avaient été supprimées en commission : l'une assouplissant les règles de restauration des zones humides (art.7), l'autre refondant la législation des captages d’eau (art.8). Le texte facilite en outre le développement du stockage de l'eau pour l’agriculture (art.5), notamment via le système controversé de retenues pour l’irrigation, en supprimant l'obligation de réunions publiques avant autorisation environnementale. 

"Sur l'eau, patrimoine commun de la Nation, nous n'avons plus le temps des postures. Le texte n'est pas parfait, mais il constitue un point d'équilibre, que nous devrons préserver au Sénat, puis le cas échéant en commission mixte paritaire", a appuyé la corapporteure Nathalie Coggia (EPR). Sans nul doute la Chambre haute devrait alimenter ce pan du texte d’autant que le sénateur Laurent Duplomb (LR), nommé corapporteur, aura les coudées franches… Pour l’ONG Générations futures c’est de mauvais augure : "Les pires propositions sont à attendre : réintroduction des néonicotinoïdes, affaiblissement de la protection de la ressource en eau et des riverains", relève Yoann Coulmont, chargé de plaidoyer pour l’association. 

L'entourage de la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a pour sa part déploré l'introduction par les députés de dispositions qui "posent difficultés". La "gouvernance de l'eau risque d'être déséquilibrée au profit des usages économiques". Et "les agriculteurs n'auront plus à réduire leurs prélèvements d'eau, y compris dans des situations de manque d'eau, tant que les ouvrages de stockage de l'eau n'auront pas été construits", a souligné cette source.

Le texte "assèche la démocratie de l'eau, acte l'accaparement de ce bien commun par les modèles agricoles les plus intensifs et risque d'aggraver les conflits d'usage", a regretté Julien Rivoire, chargé de campagne agriculture chez Greenpeace.

. Sur le stockage de l’eau, est ajouté un délai-couperet de six mois pour le jugement en première instance des recours formés contre les actes autorisant un ouvrage de stockage d’eau (amendement de Jean-René Cazeneuve-EPR). Une disposition similaire existe déjà en matière d’urbanisme et d’énergies renouvelables. Un amendement de repli des socialistes garantit a minima dans le cadre d’une dérogation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) pour autoriser des projets d’ouvrages de stockage d’eau par le préfet, une concertation avec l’ensemble des représentants d’usagers concernés. De son côté le gouvernement a obtenu la suppression des éléments de cadrage sur la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) introduits en commission qui donnait un rôle aux commissions locales de l’eau (CLE).

Articles additionnels. Un article 5 bis A prévoit l’anticipation des besoins de stockage dans les études relatives à la gestion de la ressource en eau (amendement de la rapporteure). 

Un article 5 bis B instaure l’obligation de rendre publics les rapports annuels des CLE et précise que les PTGE prennent en compte les impératifs de souveraineté alimentaire et de maintien de l’activité agricole (amendement groupe démocrates). 

Sujet de discorde avec le gouvernement, l'article 5 quater A (amendement de Nicolas Turquois-démocrates) prévoit un rééquilibrage de la composition de la CLE pour renforcer la voix des usagers économiques, dont les agriculteurs (et porter ainsi chacun des trois collèges - dont celui des collectivités territoriales qui en détenait la moitié auparavant - à un tiers des membres).

Un article 5 sexies prévoit, au travers d’orientations stratégiques, de permettre au Sage d’intégrer l’efficience des usages de l’eau et le stockage de la ressource (amendement de l’ancienne ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher-EPR). Sur le principe, le gouvernement n’est pas favorable à l’inscription des objectifs de stockage dans les documents de planification de l’eau comme le réclament les irrigants. L’amendement adopté ne le dit pas aussi clairement mais "symbolise une victoire pour le monde agricole de voir reconnue la nécessité de stockage au plus haut niveau", admet le ministère de l’Agriculture. 

Un nouvel article 6 bis A pose un principe de séquençage : les prescriptions d'un Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne sont pas opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés (amendement de Nicolas Turquois).  Disposition pour laquelle le gouvernement a aussi émis des réserves. 

Toujours concernant l’intégration des projets de stockage d’eau dans les Sage, un amendement de la rapporteure à l’article 6 (ajout en commission) précise que le délai plancher fixé par décret en Conseil d’État pour la révision du Sage ne peut être inférieur à douze mois à compter de l’approbation du PTGE ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables. Un autre (amendement DR en séance) simplifie le mécanisme de dérogation pour des projets de stockage d’eau prévu en cas d’absence de révision du Sage dans le délai fixé par décret en limitant à un avis simple l’intervention du comité de bassin. 

Un article 6 ter ajouté par la commission traduit la demande portée par l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) pour garantir une politique d'usage partagé de la ressource en eau en montagne en favorisant l’implantation de retenues collinaires multi-usages. 

Suppressions. L’article 5 bis ajouté en commission par la rapporteure - qui introduisait des dérogations temporaires aux règles de prélèvement d'eau lors des épisodes d'inondations majeures - a quant à lui été supprimé en séance. Idem pour l’article 5 ter (modification de la composition des comités de bassin avec l’augmentation de la part des usagers non économiques à 30%) ; pour l’article 5 quater (présence d’un représentant de l’agriculture biologique au sein des agences de l’eau) ; et pour l’article 6 bis (généralisation des dispositifs de télérelève quotidienne à compter de 2027 pour les installations de prélèvement d’eau non domestiques), une avancée souhaitée par le réseau Amorce.

. Zones humides. Lorsque des projets concernent des zones humides déjà très altérées, les mesures de compensation au titre de la loi sur l’eau pourront être adaptées. L’article 7 qui prévoit ainsi de proportionner les mesures compensatoires applicables aux projets affectant les zones humides aux fonctionnalités de ces dernières a été adopté après avoir été réintroduit par le gouvernement et la rapporteure. C’est un point de désaccord avec la présidente de la commission du développement durable, Sandrine Le Feur, (qui s’est abstenue sur le vote du projet de loi) et un recul inacceptable pour les associations environnementales. Le gouvernement a par ailleurs fait adopter un nouvel article 7 bis permettant de consacrer au niveau de la loi la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide (tirant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat annulant l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau). Autre ajout via un article 7 ter (amendement de repli du groupe socialiste) qui généralise la réalisation d’inventaires locaux des zones humides à l’échelle des bassins hydrographiques. 

. Captages d’eau. En partie vidé de sa substance puis rejeté en commission, l’article 8 réformant le cadre applicable à la protection des captages d’eau potable priorisant les plus pollués a été rétabli dans une nouvelle version par le gouvernement et la rapporteure, fondée sur trois niveaux d’intervention gradués : d’abord une contribution générale, assortie d'une exonération pour les collectivités dont l'eau brute est satisfaisante (selon des modalités définies par décret) ; ensuite, pour les autres, l'obligation d'élaborer sous trois ans, avec l'accompagnement de l'État, des plans d'action sur les points non exonérés ; enfin, l'intervention préfectorale ciblée sur les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires (dont les modalités d’identification seront là encore précisées par décret). Si la loi est adoptée en juillet, les décrets d’application seront pris dans un délai de six mois (comme le précise l’article 8) et en tout état de cause "assez rapidement car ils sont attendus et qu’ils font l’objet d’une concertation depuis un bon moment dans le groupe national captages", indique le ministère. 

Des précisions ont été apportées par une série de sous-amendements émanant entre autres de Sandrine Le Feur, qui a souhaité introduire une obligation de résultat dans le suivi des programmes d’actions menés sur les aires d’alimentation de captages, en exigeant que le décret définisse des indicateurs de qualité de l’eau et que le préfet en rende compte annuellement. Et préciser que ce programme d’actions comporte notamment des mesures permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants. D’autres (groupe socialiste) visent notamment à renforcer les dispositifs préventifs sur les aires d’alimentation de captages (en favorisant le recours aux pratiques agroécologiques) et à éviter toute possibilité d’exonération. Le RN, initialement opposé à la mesure, y a finalement apporté son soutien, après l’adoption de plusieurs sous-amendements durcissant le texte (identiques DR), notamment "la non-prise en compte de la pollution historique" par des pesticides désormais interdits pour identifier comme prioritaire un point de prélèvement, et des mesures "d’accompagnement financier" des agriculteurs impactés par une obligation de transformer leurs pratiques. "Ignorer la pollution historique dans l’identification des captages prioritaires à protéger est une aberration sanitaire", s'alarme Pauline Cervan, toxicologue chez Générations Futures.

. Principe pollueur-payeur. Deux autres avancées importantes portées par Amorce sont passées à la trappe. Le nouvel objectif de réduction de moitié, d’ici 2036, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, fixé à l’article 8 bis (introduit en commission) a été supprimé en séance (amendements RN, LIOT, UDR). Même sort pour l’article 8 ter qui prévoyait une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et engrais phosphatés afin de mieux appliquer le principe pollueur-payeur (avec une majoration pour les substances susceptibles de générer de l’acide trifluoroacétique-TFA). Le gouvernement a estimé que "la mise en œuvre d'une nouvelle redevance nécessite un travail partenarial fin avec les futurs assujettis et une étude d'impact complète". "Sur la télérelève et la contribution des fabricants de produits pharmaceutiques, la réflexion devra se poursuive", estime la rapporteure. Et deux dispositions "sont à corriger d’ici la fin de la navette" : la composition des commissions locales de l'eau et la non-opposabilité des prescriptions des Sage, appuie-t-elle. 

. Réutilisation des eaux usées. Un nouvel article 8 bis A fixe des objectifs quantitatifs ambitieux pour la réutilisation des eaux usées traitées, avec une multiplication par dix des volumes réutilisés d’ici 2030 par rapport à 2020 et porter ce multiplicateur à trente ou cinquante d’ici 2040 puis 2050 (amendement DR). 

Compensation environnementale en matière agricole

L'article 10 modifie le régime de compensation environnementale applicable aux terres agricoles, en permettant qu'elle puisse être mise en oeuvre dans un périmètre géographique élargi et en hiérarchisant les sites de compensation vers les terrains à faible potentiel agronomique. En séance, un amendement de Sandrine Le Feur exige en sus des principes d’équivalence écologique que la compensation intervienne en cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment au regard de la continuité hydrologique et écologique. D'autres (amendements identiques DR et socialistes) soumettent le choix de la compensation à accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Un dernier (amendement Liot sous-amendé par le gouvernement) précise que lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation privilégient la contractualisation avec des exploitants agricoles ou une mise en œuvre en association avec eux. 

À l’article 9, le texte crée un régime de sanction administrative pour manquement aux obligations de réalisation de l’étude préalable ou d’exécution des mesures de compensation collective agricole incombant aux maîtres d’ouvrage des projets industriels ou d’urbanisme. Sur l’agrivoltaïsme, il limite l’assiette de la compensation collective, aux surfaces réellement soustraites à toute activité agricole (amendement démocrates). 

Au 9 bis, qui inscrit dans la loi les critères permettant de définir les projets soumis à l’étude préalable agricole, le texte intègre explicitement la compatibilité avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans l’évaluation des projets soumis à étude préalable (amendement socialistes)

Le mécanisme de cristallisation des règles applicables et des moyens soulevés dans le cadre du contentieux des déclarations et des autorisations régies par le code de l’environnement (introduit en commission art. 24) est supprimé par amendements identiques du gouvernement et des socialistes.

Création d’un régime législatif de gestion du loup 

Les députés ont approuvé le statut ad hoc moins strict que le régime général des espèces protégées proposé par le gouvernement pour traduire le "reclassement" du loup au sein de l’Union européenne et sécuriser le cadre issu des arrêtés déjà pris en février 2026, allant même un cran plus loin que ce que prévoyait le texte initial pour simplifier les règles des tirs prises par arrêté et faciliter la défense des bovins (article 14). 

"Prétendre que des mesures de tirs facilités résoudraient les problèmes causés par la prédation, c’est de la démagogie !", a de son côté critiqué Marie Pochon, qui a soutenu sans succès avec son homologue, la députée LFI Manon Meunier, la suppression de cet article conférant un régime législatif spécifique au seul loup, dont l’introduction n’est "ni nécessaire, ni opportune" selon le Conseil d’État. "Ce qui fait réellement baisser les attaques, ce sont les mesures de protection : clôtures, chiens de protection, gardiennage et accompagnement des éleveurs", a-t-elle vainement défendu. 

À l’inverse, le RN a fait adopter un amendement (contre l’avis du gouvernement) permettant de substituer au régime déclaratif des tirs de défense un principe de présomption de légitimité dès lors que l’attaque est imminente ou l’intrusion manifeste dans une zone protégée par des moyens de défense. 

Le texte prend aussi acte du fait que les troupeaux de bovins et d’équidés ne peuvent être efficacement protégés contre les attaques de loups. Il supprime ainsi l’obligation de mettre en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité pour autoriser les tirs (amendements identiques EPR, DR et Liot travaillés avec la FNSEA). 

Le député de Haute-Savoie Xavier Roseren (Horizon) en tant que rapporteur, a également porté par amendements plusieurs mesures visant à "adapter le droit aux contraintes spécifiques des territoires de montagne", notamment en matière de tirs de défense et de protection des troupeaux. Parmi lesquelles : la consécration légale des zones difficilement protégeables (ZDP) en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux ; la simplification des constats de dommages (les éleveurs pourront réaliser eux-mêmes les constats d'attaque par voie électronique, transmis ensuite pour instruction aux services de l’État, sans attendre le déplacement d'un agent) ; la possibilité d’utiliser des lunettes de tir à vision nocturne et thermique pour les chasseurs formés par l'OFB et ayant participé à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie (contre l’avis du gouvernement pour des raisons de sécurité publique) ; simplifier le cadre applicable aux lieutenants de louveterie (un arrêté cadre du préfet soumis à participation du public en définit - pour une durée de trois ans - les conditions, les zones et les modalités d’intervention. Les décisions individuelles prises pour autoriser concrètement une intervention de louveterie ne seraient quant à elles plus soumises à cette procédure de participation du public) ; autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les sites, les réserves naturelles et les parcs nationaux dont la réglementation autorise la chasse. 

Un nouvel article 14 bis (introduit par amendements identiques du gouvernement et des socialistes) propose un cadre permettant à l’État d’accompagner l’exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie, et le cas échéant, l’attribution de moyens ou de dotations appréciés au niveau territorial. 

Ordonnance "régime juridique élevages"

L’agrandissement des bâtiments d’élevage est une nouvelle fois facilité (après la loi Duplomb) par l’habilitation du gouvernement à créer, par ordonnance, un cadre spécifique pour les élevages, distinct du régime industriel des ICPE (article 17). Le feu vert a été obtenu avec le soutien de la coalition gouvernementale et de l'extrême droite face à la gauche unie contre cette mesure clivante. Pour les défenseurs du texte, il s'agit de favoriser la "souveraineté alimentaire" en refusant une "surtransposition" de la législation européenne, et permettre ainsi aux exploitations d'être plus compétitives. "Je ne peux pas faire un déplacement dans les territoires sans qu'il y ait un éleveur qui me dise les difficultés qu'il éprouve pour faire sortir un projet d'agrandissement, de modernisation ou de construction de bâtiments d'élevage (...) Nous voulons, à travers cette ordonnance, créer un statut spécifique à l'élevage et alléger les contraintes pour les mettre simplement aux standards européens", a expliqué la ministre de l'Agriculture, Annie Genevard. C’est une "ligne rouge" pour les socialistes, a relevé la députée Mélanie Thomin : "Nous ne signerons pas de chèque en blanc pour que vous puissiez détricoter les normes environnementales, la concertation locale et ainsi passer à côté des vraies conditions de maintien et d'accompagnement de l'élevage familial." 

L’article n’a pas été modifié en séance mais les députés ont conforté les évolutions apportées en commission à l'initiative du RN - pour réduire à six mois la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnance et garantir l’absence de surtransposition de la directive dite "IED 2.0" - et du président de la commission des affaires économiques, Stéphane Travert (EPR), pour encadrer les procédures d’évaluation environnementale ainsi que d’information et de participation du public en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain.

Le projet de loi, qui comporte désormais 46 articles (contre 23 à l'origine), est attendu au Sénat à la fin du mois, où le gouvernement espère quelques correctifs, notamment sur la notion "d'origine française" des produits dans la commande publique. La désignation comme co-rapporteur du sénateur Laurent Duplomb (à l'origine de la loi très décriée sur la réintroduction de certains pesticides) promet à nouveau de vifs débats. 

Placé en procédure accélérée (une lecture par chambre), le projet de loi fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire.