Reprises de sites - Projet de loi ESS : en commission, les députés veulent redonner corps à la loi Florange
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 16 au 17 avril 2014 le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Le texte a déjà été voté par le Sénat en novembre 2013. Peu de modifications ont été apportées au texte initial. Celui-ci définit pour la première fois le périmètre de l'économie sociale et solidaire, et améliore le statut des sociétés coopératives et participatives (Scop) en instaurant notamment un nouveau type de Scop : la Scop d'amorçage, destinée à permettre aux salariés d'une entreprise de reprendre leur entreprise.
Les députés ont profité de cet examen pour faire passer des amendements afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel fin mars 2014 au sujet de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (dite "loi Florange"). Le Conseil constitutionnel avait en effet jugé que le fait de sanctionner le refus d'une offre de reprise sérieuse était contraire au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Il avait aussi jugé que les pénalités prévues par la loi en cas de refus de reprise (qui pouvaient atteindre vingt fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé) étaient "hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés". Les deux amendements (CE672 et CE673), adoptés à l'initiative de François Brottes, député PS de l'Isère et président de la commission des affaires économiques, tiennent compte de la nouvelle donne. Le premier supprime la procédure devant le juge de commerce. Cette procédure n'avait pas été censurée mais son maintien "ne se justifie plus en raison du caractère désormais limité des sanctions qui peuvent être prononcées", signale ainsi l'exposé sommaire de l'amendement. En revanche, l'amendement en question rend obligatoire la recherche d'un repreneur, en faisant d'elle une condition de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'administration.
Le second amendement donne la possibilité à l'autorité administrative de demander le remboursement des aides qui ont été versées au cours des deux années précédentes en cas de fermeture d'un site et d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour lequel il existait un repreneur. La mesure n'est pas rétroactive : les aides publiques remboursables sont celles qui auront été attribuées après l'adoption du présent projet de loi. Par conséquent "les entreprises recevront les aides en toute connaissance de cause et auront la possibilité de les refuser", précise l'exposé de l'amendement.
Suppression des stratégies régionales de l'ESS
Outre ces dispositions, la commission des affaires économiques a souhaité créer une "chambre française de l'économie sociale et solidaire" à travers l'amendement n°CE645. Cette chambre aura vocation à "être la représentation nationale de l'économie sociale puisqu'elle regroupe les têtes de réseau des différentes composantes de l'ESS ainsi que des représentants des chambres régionales de l'ESS (Cress) et des sociétés commerciales qui satisfont aux critères posés par la loi pour se prévaloir de la qualité d'entreprise de l'ESS", détaille l'exposé de l'amendement. Les députés demandent aussi à ce que le Conseil supérieur de l'ESS participe à la définition d'une stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire.
En revanche, la commission a décidé de supprimer l'article 5A du projet de loi. Cet article proposait que chaque région élabore, en concertation avec la Cress et les organismes et entreprises de l'ESS, une stratégie régionale de l'ESS, intégrée dans le schéma régional de développement économique. Pour les députés de la commission, le deuxième projet de loi de réforme territoriale, qui doit être prochainement présenté en Conseil des ministres, va donner des précisions sur les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises. "Le débat sur le contenu exact du schéma devra donc se tenir au moment de l'examen de cette loi, afin qu'il soit cohérent avec la clarification plus globale des compétences", indique l'exposé.
La commission a également supprimé l'article 9A relatif à la commande publique. Cet article prévoyait de modifier l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, en réservant certains marchés ou lots d'un marché à des structures "à condition que plus de 30% des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou défavorisées", au lieu de la majorité des travailleurs. Le gouvernement, initiateur de l'amendement, considère que cette transposition accélérée et partielle des directives européennes sur les marchés publics "présenterait de sérieux inconvénients", et que "la portée de l'article 9A nouveau est limité, puisqu'il ne traite que des marchés et des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices soumis à l'ordonnance de 2005", comme le détaille l'exposé sommaire de l'amendement en question.
Dernière modification de la commission, concernant les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) : la participation des conseils généraux dans la désignation des pôles dans le cadre des appels à projets qui vont être lancés.
Le texte doit être discuté en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 13 mai 2014.
