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Projet de loi pour une économie circulaire : le gouvernement va défendre un dispositif "encadré" sur la consigne

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Anne Lenormand / Localtis
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Environnement

France

Alors que le Sénat a entamé ce 24 septembre l'examen en séance du projet de loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, le gouvernement entend défendre lors des débats un dispositif "encadré" sur la consigne, sujet de crispation avec les collectivités territoriales en charge de la gestion du service public de déchets.

La consigne sera encore le sujet de toutes les attentions lors de l'examen en séance au Sénat du projet de loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire qui a débuté ce 24 septembre. Les bouteilles en plastique sont dans le viseur. L'UE a fixé un objectif de 90% de collecte des bouteilles plastique en 2029, quand la France plafonne à 57%. Le texte du gouvernement posait le principe d'un dispositif de consigne, sans préciser les modalités. Pour la secrétaire d'État, Brune Poirson, chargée de le défendre, cela permettait de laisser la porte ouverte à la concertation. Mais les sénateurs y ont vu une manière d'entretenir le "flou" volontairement. En commission, ils ont à une large majorité recentré le dispositif de consigne des bouteilles en plastique sur "le réemploi ou réutilisation", excluant la consigne pour recyclage. Ils ont mis en avant les conséquences qu'aurait un tel dispositif pour les collectivités locales, aujourd'hui chargées de collecter ces déchets, en termes de pertes de revenus, mais aussi pour le consommateur, qui risquerait de subir un surcoût, et pour l'environnement, en "verdissant" l'image de la bouteille plastique.

Reversement aux collectivités des sommes consignées via le "bac jaune"

Le gouvernement entend revenir sur le sujet en séance en défendant à l'article 8 bis un amendement qui supprime les limites introduites par les sénateurs tout en proposant un "dispositif de consigne encadré" pour tenter d'apaiser les craintes des collectivités. L'objectif est de "soutenir le développement du réemploi et de la réutilisation grâce à la consigne, en prévoyant que les dispositifs de consigne puissent permettre la reprise des produits qui font l’objet d’une consigne spécifique pour réemploi ou réutilisation, selon l'exposé des motifs. Cela évite ainsi aux producteurs qui souhaitent mettre en place une consigne pour ré-emploi de devoir mettre en œuvre leur propre dispositif de collecte auprès du grand public." Lorsque les collectivités procèdent à la collecte et le cas échéant au tri des produits consignés dans le cadre du service public de gestion des déchets ("bac jaune"), les producteurs ou leur éco-organisme seront tenus de leur reverser le montant des sommes consignées correspondantes, prévoit encore l'amendement. "Il s’agit de montants très importants, environ 5 fois supérieurs au soutien versé à ce jour par Citeo pour la collecte et le tri de ces mêmes bouteilles, selon l'exposé des motifs. Jacques Vernier estime dans son pré-rapport que cela pourrait représenter un gain financier pour les collectivités compris entre 50 et 124 millions d’euros par an selon les hypothèses retenues sur le montant de la consigne et sur le volume de bouteilles captées par le bac jaune."

Schémas d'implantation des machines de déconsignation

Le gouvernement assure aussi dans son amendement vouloir "placer les collectivités au cœur du choix des schémas d’implantation des dispositifs automatiques (machines de déconsignation)". Le conseil régional, qui dispose de la compétence sur la planification en matière de prévention et de gestion de déchets, devra ainsi donner son avis sur le schéma d’implantation des dispositifs automatiques. Les collectivités pourront aussi acquérir et positionner à l’emplacement de leur choix des dispositifs automatiques qui s’ajouteront au maillage prévu par les producteurs (ou leur éco-organisme). Ces producteurs ou leur éco-organisme devront d’une part "fournir les fonds nécessaires pour assurer le remboursement de la consigne aux habitants qui utiliseront ces machines", et d’autre part "verser aux collectivités une rétribution en raison du service ainsi rendu. Le montant de cette rétribution sera fixé par un arrêté ministériel du ministre chargé de l’environnement", précise l'exposé des motifs.

Niveau de prise en charge des coûts

Un autre amendement du gouvernement à l'article 9 vise à préciser les modalités de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papier pour lequel les collectivités territoriales assurent la collecte et le tri. Il fixe ainsi le niveau de prise en charge des coûts supportés par les collectivités à 80% pour ce qui concerne les emballages ménagers - ce qui est le cas depuis les travaux du Grenelle de l’environnement - et prévoit une prise en charge des coûts de gestion des déchets de papiers de 50% en 2023 qui est supérieure à celle d’aujourd’hui. "Il s’agit du niveau minimal de prise en charge des coûts prévu à cette échéance par la directive cadre sur les déchets n°2008/98 pour les filières à responsabilité élargie des producteurs", indique l'exposé des motifs. Il est prévu que cette couverture des coûts soit portée à 100% pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

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