Projet de loi sortie de crise : députés et sénateurs tombent d'accord

Au lendemain de l'adoption du texte par le Sénat (voir encadré de notre article d'hier), députés et sénateurs se sont mis d'accord ce 20 mai en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le projet de loi doit maintenant faire l'objet d'un dernier vote à l'Assemblée le 25 mai, puis au Sénat le 27, valant adoption définitive par le Parlement.

Le texte, qui donnera un cadre légal aux mesures de déconfinement annoncées par l'exécutif sans pour autant baisser la garde face à l'hypothèse d'une reprise épidémique, a été sensiblement retouché après son passage entre les mains des parlementaires des deux assemblées.  Députés et sénateurs ont notamment acté la limitation du recours au couvre-feu et aux confinements dans le cadre de ce régime transitoire.  Le premier reste possible et prévu pendant les 30 prochains jours à compter du 1er juin. Passé ce délai, si l'exécutif envisage à nouveau d'y recourir, il devra alors à nouveau déclarer l'état d'urgence pour une durée limitée à 30 jours avant éventuellement, de repasser devant le Parlement. Par ailleurs, les reconfinements locaux prévus par la loi ne pourront être décidés que pour un mois au maximum sans que le Parlement ne soit consulté.

Sur le volet sensible du pass sanitaire, députés et sénateurs ont validé les apports votés par les deux chambres.  Introduit par le gouvernement par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, le pass sanitaire sera limité aux grands rassemblements, et soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles.  Les sénateurs ont également obtenu qu'il ne pourrait être mis en oeuvre que dans les lieux qui ne permettent pas d'assurer le respect des gestes barrières. Seules des personnes habilitées pourront procéder aux contrôles. Le pass sanitaire subordonnera l'accès aux grands événements, plus de 1.000 personnes selon la promesse du gouvernement, à la présentation d'un résultat négatif de dépistage du virus, d'un justificatif de vaccination, ou encore d'une attestation de rétablissement après une contamination.

Comme prévu, députés et sénateurs ne sont pas revenus sur la réduction d'un mois de ce régime transitoire. Il prendra fin le 30 septembre et non fin octobre comme l'avait souhaité l'exécutif.

Le Sénat s'est réjoui d'avoir pu "aboutir à l’adoption d’un texte commun" grâce, également, à des compromis sur d'autres points du projet de loi, dont "la durée des pouvoirs exceptionnels conférés au gouvernement, l’encadrement des mesures de quarantaine et d’isolement, le régime permanent des menaces sanitaires graves dans le code de la santé publique, ou encore la protection des données personnelles".

 

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