Projets industriels d'intérêt national majeur : le préfet aura la main sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Un décret, paru ce 9 décembre, précise que le préfet de département est l'autorité compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié d'intérêt national majeur par décret. Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure, ajoute le texte. 

Ce décret pris en application des dispositions de l'article L.300-6-2 du code de l’urbanisme - introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte - complète un précédent décret n°2024-704 (lire notre article du 8 juillet 2024) visant à préciser l’application d’un trio d’articles de la loi Industrie verte (articles 17, 19, 21). L’enjeu étant pour les projets d’ampleur dits "d'intérêt national majeur" pour la souveraineté et la transition écologique de permettre une mise en compatibilité plus rapide des documents d'urbanisme et de planification régionale ainsi que la délivrance du permis de construire par l’État. Le compromis trouvé prévoit que les maires ou présidents d’intercommunalités du lieu d'implantation du projet et, éventuellement les régions, devront donner leur accord en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. De plus, les régions pourront signaler à l'État des projets d’intérêt national majeur.