Proposition de loi Légitime défense : les députés retirent les policiers municipaux du dispositif
Les députés ont adopté, mardi 7 juillet, la proposition de loi "visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions" (avec 313 voix contre 199), dans un climat tendu. Le texte, qui ne comporte qu’un article, avait été programmé le 22 janvier, dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe Droite républicaine, mais l’examen n’avait pas pu aller à son terme en raison d’un trop grand nombre d’amendements.
Initialement, la proposition de loi déposée fin 2024 par le député LR des Alpes‑Maritimes Éric Pauget prévoyait d'appliquer la présomption de légitime défense aux policiers municipaux, comme aux autres policiers et gendarmes. Ce n’est pas le cas de la version adoptée mardi. "Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés [par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure] conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité", dispose-t-elle désormais, étant précisé que "cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire".
Vent debout contre ce qu’ils apparentent à un "permis de tuer", les députés de gauche ont tenté de faire obstruction en déposant des très nombreux d’amendements. Apportant son soutien à la proposition de loi, le gouvernement a alors eu recours à l'article 44, alinéa 2 de la Constitution pour que ne soient examinés que les amendements qui restaient en discussion le 22 janvier.
Une pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale contre la proposition de loi avait recueilli plus de 500.000 signatures jeudi. La présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet n'a pas exclu un débat dans l'hémicycle, précisant que ce serait à la conférence des présidents de trancher.
