Protection de l'enfance : les députés adoptent la proposition de loi sur l'intérêt des enfants

Portée par la députée Modem Perrine Goulet, la proposition de loi (PPL) transpartisane relative à l'intérêt des enfants a été adoptée à l'unanimité, le 29 janvier 2026, par une Assemblée nationale clairsemée (35 votants). 

Préparé dans le cadre de la délégation aux droits des enfants que préside Perrine Goulet, ce texte déposé dès le mois de mars 2025 a finalement été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée début 2026, comme un préambule à l'examen du projet de loi sur la protection de l'enfance que doivent prochainement présenter la ministre des Familles et le garde des Sceaux (voir notre article). La ministre chargée de l'autonomie et des personnes âgées, Charlotte Parmentier-Lecocq, qui représentait le gouvernement pendant l'examen en séance, a souligné la complémentarité entre la PPL et le futur projet de loi. Dans une période d'incertitude sur l'agenda gouvernemental, Perrine Goulet entend toutefois bien voir son texte inscrit rapidement à l'ordre du jour du Sénat. 

Un contrôle tous les trois ans pour les lieux de placement et les crèches

En adoptant cette PPL, les députés ont manifesté leur volonté de renforcer les contrôles des établissements de protection de l'enfance et des crèches. Le texte prévoit ainsi un contrôle au moins tous les trois ans des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), des lieux de placement des enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) "et au moins tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social". Ces contrôles seront majoritairement inopinés (un taux de 70% du total a été précisé concernant l'ASE) et devront inclure "un temps d’échange avec les mineurs et les jeunes majeurs accueillis et les professionnels". 

La ministre a émis une réserve concernant le contrôle triennal des crèches, jugeant "préférable d'inciter les autorités compétentes" à appliquer la disposition récente issue de la loi sur le plein emploi de 2023. Cette dernière prévoit l'élaboration, par le département, le préfet et la caisse d’allocations familiales d'un plan de contrôle annuel départemental permettant, selon Charlotte Parmentier-Lecocq, "de cibler les structures les plus à risque". 

Autre disposition visant à mieux suivre le parcours des enfants confiés et à favoriser le contrôle : l'obligation, pour un département confiant un enfant à un lieu d'accueil situé dans un autre département, d'en informer le département d'accueil. 

Interdiction des intervenants privés lucratifs ou "éphémères" dans l'ASE 

"Mettre un terme définitif aux placements à l’hôtel des enfants confiés à l’ASE" : c'est, selon Perrine Goulet, l'objet de la suppression du cadre dérogatoire permettant actuellement aux services d'ASE des départements d'héberger de façon transitoire et à titre exceptionnel des jeunes dans des structures "jeunesse et sport" (voir notre article) par la suppression de l'article concerné du code de l'action sociale et des familles. 

La PPL interdit par ailleurs la création de structures de l'ASE "par des personnes morales de droit privé à but lucratif" ou, et cela a été ajouté par un amendement LFI, "par des structures éphémères". "Nous sommes ici face à un risque constitutionnel important, eu égard notamment à la liberté d’entreprendre", a relevé la ministre, indiquant que le gouvernement optera dans son projet de loi sur un renforcement du cadre existant avec "des conditions d’autorisation et des contrôles plus strictes" pour les acteurs privés lucratifs. 

Concernant les structures dites "éphémères", ces dernières "n'existent pas dans notre droit" et l'adoption des amendements qui les mentionnent "pourrait leur donner un statut, mais sans qu’on sache trop à quoi il renvoie", a par ailleurs alerté Charlotte Parmentier-Lecocq. La ministre considère qu'en la matière "le droit protège déjà" – "la loi prévoit que [les enfants confiés à l'ASE] le soient dans des établissements sociaux ou médico-sociaux agréés, déclarés et qui respectent la réglementation en matière d’encadrement et de compétences" – et que les contrôles doivent pouvoir garantir l'effectivité de la loi.  

Clarification des rôles entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants 

Deuxième axe du texte : la clarification du circuit judiciaire. Une nouvelle ordonnance de protection provisoire est créée à l'article 4, imposant au procureur de statuer sous 72 heures pour protéger l'enfant lorsqu'il est saisi d'une situation de danger, puis de "saisir le juge compétent dans un délai de huit jours" – juge qui "disposera alors de quinze jours pour confirmer, modifier ou suspendre l’ordonnance de protection provisoire". Par rapport à ce qui existe déjà, la nouvelle ordonnance donnera la possibilité "de prononcer une interdiction de paraître ou d’entrer en contact" et "d’attribuer la jouissance du logement familial au parent protecteur", a expliqué Perrine Goulet en préambule de l'examen. 

"Le juge compétent sera soit le juge aux affaires familiales –⁠ s’il y a un parent protecteur –, soit le juge des enfants –⁠ pour les enfants qui ont besoin d’une mesure d’assistance éducative", a-t-elle ajouté. La répartition des compétences entre ces deux juges est en outre clarifiée à l'article 3, le juge des enfants devenant le seul compétent auprès de l'enfant lorsque ce dernier fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative – pour que l'enfant n'ait qu'un seul interlocuteur. La PPL introduit par ailleurs la possibilité pour le juge des enfants d'enjoindre aux parents – "ne [respectant] pas leurs obligations de façon répétée" – de suivre un stage de responsabilité parentale. 

Enfin, la PPL vise à garantir une égalité de traitement entre les enfants placés, quel que soit le mode de placement. Plusieurs mesures attribuent donc des droits – dont l'accès à la protection universelle maladie et aux bourses d’enseignement supérieur et l'inscription sur la liste des personnes prioritaires pour l'accès au logement social - aux enfants confiés à un tiers digne de confiance. Des dispositions favorablement accueillies par le gouvernement, qui entend privilégier le recours aux tiers dignes de confiance et l'accueil familial.