Projet de loi à venir sur la protection de l'enfance : Stéphanie Rist détaille les ambitions du gouvernement

Deux débats, organisés à l'initiative du groupe Socialiste pour le premier et du groupe Rassemblement national (RN) pour le second, se sont tenus à l'Assemblée nationale les 7 et 8 janvier 2026 sur la protection de l'enfance. L'occasion pour les députés d'évoquer, notamment avec la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist, les suites données à plusieurs recommandations de la commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance (voir notre article) et le futur projet de loi.

Projet de loi : "développer autant que possible les solutions à caractère familial"

Co-porté par la ministre des Familles et le garde des Sceaux, ce projet de loi est actuellement "concerté avec les acteurs" dans le cadre de groupes de travail et sera présenté "je l'espère très prochainement", a indiqué Stéphanie Rist. Dans la continuité du travail engagé par Catherine Vautrin (voir notre article), ce projet de loi aura pour objectif de "replacer le parcours de vie de l’enfant au cœur de notre système, limiter les placements en institution et développer autant que possible les solutions à caractère familial", selon la ministre. Il comportera donc des mesures telles que : 

• le principe d'un "recours prioritaire à l'entourage" de l'enfant : "avant tout placement, il sera obligatoire de rechercher un tiers digne de confiance, ayant déjà un lien affectif avec l’enfant, qu’il soit de sa famille ou non" ;

• l'évolution des conditions d'exercice de la profession d'assistant familial, dont l'élargissement des possibilités de cumul d'activités ; 

• la réaffirmation du "caractère provisoire" du placement et la préférence accordée aux "solutions d’accueil pérenne" dans les cas où "le retour en famille est durablement impossible" ;

• l'accélération de la procédure de délaissement parental en vue d'une adoption simple ; 

• le renforcement de l'accueil durable et bénévole de l'enfant (qui serait toujours bénévole mais pourrait être indemnisé) pouvant conduire à l'adoption "pour les enfants qui ne peuvent pas retourner dans leur famille d’origine" ; 

• la généralisation des comités départementaux pour la protection de l'enfance. 

Sur le partenariat État-départements, "nous venons de signer un décret intégrant les acteurs de la protection de l'enfance aux commissions départementales de lutte contre la prostitution", a précisé la ministre, plusieurs députés ayant soulevé le sujet suite au reportage d'Envoyé spécial diffusé en novembre dernier (reportage auquel Départements de France avait réagi dans un communiqué). 15.000 mineurs placés à l'ASE seraient concernés, selon un expert cité dans le rapport de la commission d'enquête. 

"L’État, à l’époque des Ddass, ne pilotait pas" 

Plus globalement en matière de gouvernance, la députée RN Marine Hamelet a considéré, lors du second débat, que "les départements ne sont pas armés pour assurer la protection de l’enfance" et qu'une recentralisation de l'aide sociale à l'enfance (ASE) s'imposait. La députée a dénoncé "un véritable scandale d’État, celui qui commence quand ces enfants placés sont livrés à des horreurs bien pires que ce qu’ils risquaient dans leur propre famille". 

"À l’époque où cette politique était centralisée avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass), cela ne marchait pas. S’il suffisait de recentraliser cette politique pour qu’elle fonctionne, nous le ferions très volontiers, mais ce n’est pas le cas", lui a répondu la ministre des Familles. 

"L’État, à l’époque des Ddass, ne pilotait pas : ces directions étaient déjà départementales, au sens préfectoral du terme, et c’étaient les associations qui étaient à l’œuvre", a embrayé la députée PS et rapporteure de la commission d'enquête Isabelle Santiago. "La réalité n’est pas seulement celle de 101 départements mais aussi celle de 2.600 associations et de lieux de vie dont nous ignorons même la localisation. Les scandales dont nous avons pris connaissance sont la conséquence de cet état de fait", a-t-elle poursuivi, appelant à ne pas se "tromper de débat", à avoir un "État stratège" – "il doit établir un socle, édicter des normes, engager des recherches et former des personnes" - et à mieux encadrer les associations. 

"La protection de l'enfance est par nature une politique à la fois partenariale, interministérielle et de proximité", avait réaffirmé la veille Stéphanie Rist, tout en considérant que "la proximité ne saurait justifier des inégalités sur les besoins fondamentaux de l'enfant". "Nous ne détournerons plus le regard et l'État agira là où il faut agir aux côtés des départements", promet la ministre. 

130 millions d'euros : des moyens suffisants pour que l'État joue son rôle ? 

Selon elle, "les écarts territoriaux ne se corrigent ni par le désengagement de l'État, ni par la confusion des responsabilités, mais par des normes claires, des contrôles effectifs et des moyens assumés". En l'occurrence, 130 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 pour permettre aux services de l'État de soutenir cette politique et de jouer leur rôle. 

Le renforcement des contrôles sera discuté "en lien avec les mesures inscrites dans la proposition de loi sur l'intérêt de l'enfant porté par Perrine Goulet et les retours de la mission Igas [Inspection générale des affaires sociales] que j'ai initiée à la suite des événements de maltraitance récents", a-t-elle ajouté. Alors que la commission d'enquête a demandé en la matière la création d'un comité indépendant, Stéphanie Rist juge plutôt nécessaire de "travailler à des plans obligatoires de contrôle" impliquant une collaboration État-département pour définir des priorités. 

La ministre s'engage encore à "mettre à niveau les systèmes d'information en protection de l'enfance", avec également des moyens mis sur l'évaluation consistant à renforcer le dispositif Olinpe (Observation longitudinale individuelle et nationale en protection de l’enfance, voir notre article), et annonce la création prochaine d'un comité scientifique "pour améliorer l’efficacité du pilotage national des politiques au niveau des départements". 

Le gouvernement entend par ailleurs porter un "plan de transition de l'offre des départements en soutenant les initiatives, avec des territoires pilotes". Ces expérimentations en cours portent plus spécifiquement sur la prévention dans le Var et sur les assistants familiaux en Gironde, a indiqué Emmanuelle Coint, vice-présidente du département de Côte-d'Or, qui représentait Départements de France. 

Actifs dans le comité de suivi de la mise en œuvre des conclusions de la commission d'enquête (voir notre article), les départements souhaitent "la présence de l'État en interministériel dans ce comité", notamment pour aborder les questions ayant trait à la santé mentale – environ un quart des enfants confiés seraient concernés par une "double vulnérabilité" - et à l'Éducation nationale. "Certains placements ne sont motivés que par l'absence de réponse adéquate au handicap de l'enfant" et "nous accueillons de plus en plus de de situations de jeunes multi-réitérants relevant de la PJJ [protection judiciaire de la jeunesse]" d'où "des événements indésirables graves en augmentation dans nos Mecs [maisons d'enfants à caractère social]", insiste Emmanuelle Coint. L'élue rappelle que Départements de France demande un principe de compensation spécifique et inscrit dans la loi pour la prise en charge d'enfants relevant de la compétence de l'État. 

Attractivité des métiers et formation

"Pour ce que nous en connaissons aujourd'hui, ce n'est pas le contenu de cette nouvelle loi qui permettra à coup sûr de sortir de la crise de la protection de l'enfance que nous connaissons", a estimé le président de l'Uniopss Daniel Goldberg. Ce dernier soulève "des freins qui ne sont pas levés qui se rapportent aux précédentes lois", un manque de moyens notamment humains ou encore des enjeux de formation. Le représentant associatif déplore que le "comité des métiers du social et de l'accompagnement", promis par Jean Castex en 2022, n'ait toujours pas été mis en place alors que la crise d'attractivité des métiers de l'humain continue de s'aggraver. 

Il manque 30.000 professionnels de la protection de l'enfance, selon Isabelle Santiago qui a alerté sur le développement de l’intérim et "l’arrivée du privé lucratif" dans le secteur. La députée a également déploré la signature récente du décret entérinant la refonte du diplôme d'éducateur spécialisé (voir notre article), avec une orientation trop généraliste qui ne répond pas selon elle aux besoins de formation en protection de l'enfance. Mentionnant une mission Igas sur le sujet, Stéphanie Rist déclare vouloir favoriser "la reconversion, l’évolutivité des métiers et la validation des acquis de l’expérience (VAE), afin de renforcer l’attractivité de ces métiers et la formation de ces professionnels". 

"Ce sont des métiers qui touchent l'intime et qui peuvent épuiser", a mis en avant Emmanuelle Coint, soulignant également le besoin de favoriser les passerelles entre différents modes d'exercice. La Banque des Territoires entend jouer un rôle en matière de formation, en finançant dans le cadre de France 2030 des opérateurs capables d'innover pour améliorer l'attractivité du métier, a indiqué Olga Douin, directrice du programme "Enfance protégée" à la Banque des Territoires. Mais c'est prioritairement sur le bâti que la Caisse des Dépôts se mobilise, avec un objectif de construction et de rénovation d'environ 7.000 places d'accueil d'ici 2028 (voir notre article). 

Une hausse de 75% du nombre de contrats jeunes majeurs depuis 2022

Concernant la restitution aux jeunes majeurs issus de l'ASE de leur pécule – composé des allocations de rentrée scolaire, que la Caisse des Dépôts à la charge depuis 2016 de sécuriser puis de restituer sur demande du jeune concerné -, une campagne d'information individuelle menée avec les organismes de sécurité sociale a permis à plus de 11.600 jeunes de recevoir leur pécule en 2025, contre environ 7.000 habituellement, a par ailleurs signalé Olga Douin. 

L'accompagnement des jeunes majeurs a fait l'objet d'échanges lors du premier débat, plusieurs députés plaidant pour l'ouverture d'un droit à accompagnement des jeunes jusqu'à 25 ans dans le cadre de l'ASE – c'est une des recommandations de la commission d'enquête. "L'ASE ce n'est pas simplement une solvabilisation d'un loyer, c'est un projet éducatif", a affirmé la représentante des départements, indiquant au passage que le nombre de contrats jeunes majeurs avait augmenté de 75% depuis la loi Taquet de 2022. Pour le président de l'Uniopss, "nous avons besoin d'une grande politique de l'enfance et de la jeunesse qui ne soit pas qu'une grande politique de la protection de l'enfance".