Urbanisme - Quel rôle pour les départements dans l'élaboration des Scot ?

En réponse à une question d'Alain Fouché, sénateur UMP de la Vienne, sur l'implication des conseils généraux dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot), le ministère de l'Ecologie a rappelé les règles en la matière. Il existe aujourd'hui deux manières pour un département d'être associé à l'élaboration d'un Scot : soit à la demande du président du conseil général, soit à travers la participation à un syndicat mixte. Selon la réponse ministérielle, "le point de vue du département trouve aujourd'hui à s'exprimer dans le processus d'élaboration d'un Scot à travers la notion d'association (art L.122-6 du Code de l'urbanisme) qui consiste en une participation active à l'élaboration du document à travers la consultation, possible à la demande du président du conseil général au cours de l'élaboration du schéma (art. L.122-7) et par l'expression d'un avis sur le projet de Scot arrêté (art. L.122-10)".

Par ailleurs, l'article 127 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 a modifié les dispositions prévues par l'article 122-4 du Code de l'urbanisme en permettant aux départements, s'ils appartiennent au syndicat mixte en charge de l'élaboration ou de la révision d'un Scot, de participer directement au processus. Mais, souligne le ministère, il n'est "pas possible d'envisager de doter les départements d'une voix délibérative sans remettre en cause la répartition des compétences issues de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat". Celle-ci attribue aux communes et à leurs groupements une compétence exclusive en matière d'élaboration des documents d'urbanisme. "Seule une réforme globale des principes fixés par cette loi pourrait être de nature à reconsidérer les attributions des différentes collectivités en la matière", conclut le ministère.

A.L.

 

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