Quelle est la durée du mandat des délégués désignés comme représentants auprès d'un syndicat mixte ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Les assemblées des membres adhérents d’un syndicat mixte désignent leur(s) délégué(s) appelé(s) à siéger au sein de l’assemblée délibérante du syndicat mixte.

 

Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés, comme pour les syndicats mixtes ouverts, les délégués représentant des collectivités locales ou leurs groupements suivent le sort de ces assemblées lors du renouvellement de celles-ci (communes et leurs groupements, départements, régions) quant à la durée du mandat.

Celui-ci expire à la réunion d’installation des nouveaux délégués dans l’assemblée où ils les remplacent.

Ces mêmes délégués peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la désignation initiale en cours de mandat (ce qui peut, le cas échéant, mettre un terme anticipé au mandat de président, par exemple, pour un délégué qui exerçait cette fonction).
Pour les syndicats mixtes ouverts, les statuts peuvent éventuellement préciser des durées et des modalités de remplacement spécifiques, mais il peut être souhaitable par souci de simplification de se référer ici au code général des collectivités territoriales.

Dans tous les cas, le mandat des délégués désignés par les conseils municipaux pour représenter les communes prend fin lors de l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Ces mêmes délégués, le cas échéant, sont rééligibles.

Sources
Art. 5211-7, L 5211-8, L 5212-7 du CGCT ; L 2121-33 dernier alinéa CGCT ; Rép.min. int. QE n°39001 du 20 décembre 1999, JO Ass. Nat. 20 mars 2000, p. 1867 ; Circulaire NOR INT B 0100094C du 12 mars 2001.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page