Commande publique - Recensement économique des petits marchés : relèvement des seuils
L'article 131 du Code des marchés publics charge l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) d'effectuer chaque année un recensement économique des marchés et accords-cadres passés par l'ensemble des acheteurs publics (entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs relevant soit du Code des marchés publics, soit de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005).
Pour les contrats, marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 90.000 euros HT, le recensement est obligatoire et systématique depuis l'arrêté du 19 décembre 2006. Pour ceux d'un montant inférieur, Bercy a décidé en octobre 2007 de recourir à une enquête, auprès d'un échantillon représentatif d'acheteurs publics, établi chaque année de façon aléatoire par l'Insee. Ainsi, pour l'année 2008, 6.900 acheteurs ont dû fournir des informations sur leurs achats dont le montant était compris entre 4.000 et 90.000 euros HT.
Par un arrêté du 27 juillet 2009, Bercy vient de relever le seuil de recensement de ces petits achats : désormais les acheteurs retenus par l'Insee devront fournir des informations uniquement sur les contrats, marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 20.000 euros HT. L'Observatoire économique de l'achat public aligne ainsi le périmètre de ses enquêtes sur les seuils communautaires.
Hélène Lemesle
Références : art 131 du Code des marchés publics ; décret 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ; arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4.000 et 90.000 euros HT ; arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4.000 et 90.000 euros HT.
