Recrutement dans le champ de l'enfance : une proposition de loi veut ouvrir la possibilité d'enquêtes administratives

Une proposition de loi (PPL) déposée mi-février 2026 par Hervé Maurey, sénateur de l'Eure, pourrait changer en profondeur la procédure de recrutement de l'ensemble des personnels des champs de l'enseignement, du périscolaire et du sport. La PPL vise en effet à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires de tous les personnels d'encadrement des enfants.

Dans son exposé des motifs, Hervé Maurey rappelle qu'au cours des dernières années, des animateurs périscolaires, des encadrants sportifs et des enseignants ont été impliqués dans des cas de violences sexuelles sur des enfants dont ils avaient la charge. Pour y remédier, il propose que le recrutement aux emplois publics et privés d'encadrement des enfants puisse être précédé, non seulement de la consultation – déjà possible – du bulletin n°2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel concernant la sécurité publique, mais également d'une enquête administrative approfondie. Si cette PPL devait être adoptée, elle assimilerait, notamment, les métiers liés à l'encadrement des enfants aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense en termes de procédure de recrutement.

Besoin de recruter massivement et vite

Alors que les affaires de violences faites aux enfants dans le cadre scolaire, périscolaire ou sportif occupent de plus en plus souvent l'espace public – en témoigne le récent cas parisien (lire notre article du 1^er décembre 2025) – et appellent des réponses adaptées, on peut néanmoins s'interroger sur le caractère réaliste d'une telle proposition de loi. Le recrutement de personnel encadrant des enfants répond en effet à deux impératifs. Tout d'abord, celle du nombre, alors que l'addition des enseignants du primaire et du secondaire, des AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap), des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), des animateurs périscolaires et des éducateurs sportifs dépasse 1,5 million de personnes. Par ailleurs, dans le périscolaire en particulier, la rotation rapide des effectifs entraîne des besoins de recrutements fréquents et souvent urgents dans un secteur qui souffre d'une pénurie chronique de personnel. 

Or, la procédure que la PPL propose d'étendre, prévue à l'article L.114-1 du Code de la sécurité intérieure, est lourde. Outre la possibilité d'accéder directement au bulletin n°2 du casier judiciaire, elle prévoit une enquête administrative approfondie permettant de vérifier que le comportement de la personne n'est pas incompatible avec les fonctions envisagées. Pour cela, l'autorité souhaitant recruter, par exemple la commune, doit faire une demande à la préfecture qui la transfère au Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Si le nom du candidat à l'embauche apparaît dans un des fichiers consultés, une enquête est alors confiée à un service de police ou de gendarmerie territorialement compétent. Il s'agira alors de recueillir des témoignages auprès de l'entourage du candidat. Le cas échéant, ce dernier pourra être convoqué à un entretien. Le tout faisant, in fine, l'objet d'un rapport puis d'un avis, favorable ou défavorable au recrutement. Selon nos informations, dans les domaines où elle est actuellement appliquée, cette procédure peut prendre de quelques jours à environ un mois.

Offrir un outil légal supplémentaire aux employeurs 

Une question s'impose alors : une procédure potentiellement aussi longue pourrait-elle être mise en place systématiquement dans les champs de l'enseignement, du périscolaire et du sport ? Probablement pas, et ce n'est pas ce qu'envisage Hervé Maurey. À travers sa PPL, le sénateur de l'Eure souhaite avant tout offrir un outil légal supplémentaire aux employeurs publics ou privés concernés.

Actuellement, les mesures encadrant les recrutements sont en effet lacunaires. Si nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire et si aucun agent contractuel ne peut être recruté dans le cas où les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions envisagées, certaines condamnations peuvent avoir fait l'objet d'une dispense d'inscription sur ce bulletin. Quant à l'enquête administrative approfondie, elle est tout simplement interdite pour les fonctions non mentionnées dans le Code de la sécurité intérieure en l'état actuel du droit.

Mais comme pour les fonctions figurant dans ce code, la PPL ne prévoit qu'une simple possibilité de recourir à une telle procédure et en aucun cas une obligation. En cas d'adoption du texte, il reviendrait à chaque employeur d'y recourir ou non. En aucun cas la mesure n'entraverait donc systématiquement un recrutement, a fortiori si celui-ci devait se faire dans l'urgence. En revanche, y recourir permettrait aux structures employeuses (au sens large, car recouvrant également le recrutement de bénévoles) de pouvoir présenter des garanties aux parents des enfants accueillis.