Réforme de la Constitution : adoption du projet de loi en commission à l'Assemblée

Le projet de loi devant intégrer la protection de l'environnement dans la Constitution via un référendum a été validé ce 17 février en commission par les députés, avant son examen à partir du 9 mars dans l'hémicycle. Ce texte, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), prévoit d'inscrire à l'article 1er de la Constitution que la France "garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique".
Pour l'organisation d'un référendum, comme voulu par Emmanuel Macron, il faut au préalable que le texte soit adopté en des termes identiques par les députés et les sénateurs. La chambre haute examinerait le projet de loi en mai. Le député ex-LREM Matthieu Orphelin, proche de l'ancien ministre Nicolas Hulot, a dit mercredi devant la commission des lois ses doutes sur la possibilité d'organiser un référendum dans les temps, déplorant par conséquent un "simple exercice de communication" de la part du gouvernement. 
Le président du Sénat, Gérard Larcher (LR), a posé ses conditions sur le projet de loi, et mis en garde contre toute tentation de "faire un coup". Il faut notamment selon lui privilégier le verbe "agir" à "garantir". Ce débat sur les termes a aussi agité les députés, Éric Ciotti (LR) voyant avec le projet du gouvernement s'ouvrir une "ère de la dangerosité juridique et de l'impuissance publique". "On n'est pas dans une obligation de résultat" de la préservation de l'environnement mais "une quasi-obligation" et "en cas de dommage, il n'y a rien de systématique", lui a répondu le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.
"Le législateur sera tenu d'adopter les garanties suffisantes pour assurer une protection effective de l'environnement" et "le juge administratif pourrait juger que l'administration a manqué à son obligation d'agir pour protéger l'environnement", a-t-il précisé.
À l'inverse de la droite, des députés comme l'ancienne ministre de l'Écologie et ex-socialiste Delphine Batho ont cherché à inscrire un principe de non-régression en matière de préservation de l'environnement.
 Les parlementaires ont profité de ce texte pour soulever les sujets de la proportionnelle pour les législatives, de la suppression de la Cour de justice de la République ou encore du mot "race" dans la Constitution mais aucun amendement n'a été adopté in fine.   

 

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