Réforme de la formation des élus locaux : des précisions sur plusieurs points

Un décret, paru le 16 mai, vient préciser plusieurs des mesures de l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

Le décret aborde en premier lieu la gouvernance de la formation des élus locaux. Le conseil national en charge de ce sujet voit ainsi sa composition et son rôle précisés. De même que le conseil d'orientation, qui est placé auprès de lui. Ce dernier est notamment chargé de proposer un répertoire des formations qui sont particulièrement adaptées aux mandats locaux. Les organismes de formation devront se conformer à ce document de référence. L'agrément qu'ils devront détenir pour exercer leur mission leur sera délivré "au regard des garanties apportées sur la régularité de leur gouvernance et de leur gestion et sur leur capacité à organiser des formations de qualité".

Le décret traite aussi des possibilités de recours à la sous-traitance par les organismes de formation (pour l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat). Son usage n'est autorisé qu'avec un autre organisme de formation titulaire d'un agrément et dans la limite d'un plafond. S'agissant du contrôle des organismes de formation, on saura que chacun des titulaires d'un agrément devra rendre compte annuellement de son activité, au moyen d'un rapport destiné au préfet et au conseil national.

Le décret a également trait aux modalités de calcul, de plafonnement et de mise en oeuvre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). Il est indiqué notamment que les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation chaque année, "à compter du troisième lundi suivant le premier tour" de l'élection et peuvent demander à les utiliser "dès cette acquisition". Le texte prévoit aussi que les élus locaux peuvent consommer leurs droits dans les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat, s'ils n'exercent plus aucun mandat électif local et s'ils n'ont pas liquidé leurs droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à leur réinsertion professionnelle.

Référence : décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation.
 

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