Réforme de l'éducation prioritaire : le Parlement reprend la main

Créée en 1981 et censée être révisée tous les quatre ans, la carte de l'éducation prioritaire n'a pas été actualisée depuis 2015. En 2019, le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer avait repoussé la révision à 2021. En 2024, Nicole Belloubet, son successeur, s'était fixé 2025 pour aboutir à une réforme. Las, dans son rapport consacré à l'éducation prioritaire de mai 2025, la Cour des comptes constatait que la carte n'avait toujours pas évolué, au contraire de la situation sociodémographique de certains territoires, et estimait à environ cinq cents le nombre d'écoles à fort besoin social actuellement exclues du dispositif (lire notre article du 12 mai 2025). Finalement, la solution pourrait venir du Parlement, mais dans une version où le besoin scolaire se substitue au besoin social. Début avril, Édouard Courtial, sénateur de l'Oise a déposé une proposition de loi (PPL) "portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale". 

Des critères sans base légale

Dans son exposé des motifs, l'élu rappelle que le dispositif des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+) concerne plus de 1.700 établissements scolaires pour 1,7 million d'élèves. Et ajoute : "Bien que son ambition soit juste, ses critères d'attribution, eux, sont devenus le vecteur d'une profonde injustice territoriale." Dans son viseur : des critères d'éligibilité aux réseaux REP ou REP+ fixés par la Depp (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'Éducation nationale) dans des "documents internes" et qui ne reposent "sur aucun texte législatif ni réglementaire publié". De plus, leur pondération, qui "n'a jamais été rendue publique", rendrait le dispositif "imperméable au contrôle parlementaire". En conséquence, l'attribution de 2,6 milliards d'euros par an aux REP et REP+ – correspondant à des moyens renforcés en matière d'encadrement des élèves, d'organisation du temps de travail des enseignants et de formation continue – s'appuie "sur une décision administrative dépourvue de toute valeur réglementaire, que le ministre chargé de l'Éducation nationale peut modifier ou abroger à tout moment sans procédure".

Édouard Courtial prend l'exemple du critère de redoublement, une pratique devenue "marginale" qui ne mesure plus la difficulté scolaire réelle des élèves. Ou encore le critère QPV (quartiers prioritaires de la ville) qui "suppose par construction d'être localisé dans un ensemble urbain d'au moins 10.000 habitants", ce qui "exclut mécaniquement la quasi-totalité des territoires ruraux et des petites villes, quelles que soient les difficultés scolaires que leurs élèves y rencontrent".

Les jeunes ruraux bénéficient moins de l'éducation prioritaire

Or les difficultés des élèves ruraux existent. Comparant notamment la carte des 20% d'établissements enregistrant les plus grandes difficultés scolaires à l'entrée en sixième avec celle des 20% d'établissements labellisés REP, Édouard Courtial y voit une "décorrélation saisissante puisque dans les grandes villes, les REP captent 62% des établissements les plus en difficulté là où ce taux tombe à 23% dans les zones rurales et les petites villes". Autrement dit, "à niveau scolaire identique, un jeune rural a trois fois moins de chances de bénéficier de l'éducation prioritaire qu'un jeune urbain".

Estimant que les difficultés scolaires structurelles sont très mal prises en compte par les critères actuels d'attribution des moyens de l'éducation prioritaire, le sénateur entend donc consacrer dans la loi l'existence des réseaux d'éducation prioritaire et en revoir les critères. Sa PPL définit ces réseaux comme "des regroupements comprenant un collège public et les écoles publiques situées dans son secteur de recrutement [...] constitués en raison des difficultés scolaires particulières que rencontrent les élèves de ces établissements et [ayant] pour objet de renforcer leur encadrement pédagogique, éducatif et social".

Une liste basée sur des évaluations nationales

Il souhaite ensuite inscrire dans le code de l'éducation le principe d'un critère "unique, objectif et transparent". Son texte propose donc que la liste des collèges et écoles publics classés en REP ou REP+ soit arrêtée sur la base des résultats obtenus à l'entrée en classe de sixième aux évaluations nationales, et que cette liste soit révisées tous les quatre ans. En outre, il renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination du seuil d'éligibilité aux classements REP et REP+.

Cette PPL portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du Sénat du 27 mai prochain.