Comité Balladur - Réforme des collectivités : deux projets de loi d'ici cet été

On entre maintenant dans le vif du sujet. Le comité Balladur a remis son rapport au chef de l'Etat. Validant les orientations du comité, celui-ci prévoit deux projets de loi : l'un sur les institutions, l'autre sur le volet finances. En revanche, le dessein d'un Grand Paris va devoir attendre.

C'est donc ce jeudi 5 mars en fin de matinée qu'Edouard Balladur remettait au chef de l'Etat la version finale du rapport du comité pour la réforme des collectivités. Un rapport de 150 pages, auquel sont annexés deux esquisses de projets de loi - l'un global, l'autre spécifique à l'Ile-de-France. Seul le premier sera à l'ordre du jour des mois à venir, Nicolas Sarkozy ayant préféré remettre à plus tard le dossier du Grand Paris.
En tout cas, si le président de la République affirme vouloir poursuivre la "concertation" ébauchée par la série d'auditions menées par le comité Balladur, il déclare aussi - faisant ainsi écho au titre même du rapport, "Il est temps de décider" - que cette concertation "doit être orientée vers la mise en oeuvre des propositions", qu'il faut "avancer". Nicolas Sarkozy demande ainsi à François Fillon d'élaborer "d'ici l'été" un texte de loi reprenant les propositions du comité. "Quatre mois, c'est un bon délai pour approfondir le consensus et élaborer, sur un sujet complexe, le texte législatif nécessaire", a-t-il estimé. Le projet de loi serait "une sorte de loi d'orientation" destinée à "fournir un cadre qui ensuite nécessiterait des lois supplémentaires sur la fiscalité, l'organisation des modes de scrutin", a pour sa part précisé Edouard Balladur à sa sortie de l'Elysée. Les propositions exigeant d'être "précisées" par des "travaux complémentaires" sont notamment, a-t-il précisé, celle de l'élection des futurs conseillers communs aux départements et aux régions, ainsi que celle de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, le chef de l'Etat estimant que celle-ci pose malgré tout "beaucoup de questions".
Parmi les vingt propositions sur lesquelles se conclut le rapport - dont seize ont été approuvées par l'ensemble des membres du comité - Nicolas Sarkozy a mis en avant la confirmation du rôle des communes "comme échelon de base", l'achèvement de la carte de l'intercommunalité et la transformation de certaines intercommunalités en communes de plein exercice  (accompagné de l'abandon de la création des pays et l'absorption  des Sivom et Sivu par les EPCI), la création de métropoles, l'encouragement donné à la fusion volontaire de départements et de régions... et, donc, l'élection de conseillers départementalo-régionaux, l'une des perspectives qui posent question et qui, notamment, contrarient le plus l'ARF et l'ADF. Il s'est en outre déclaré personnellement "favorable à la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions".

 

Grand Paris : "Nous donner un peu plus de temps"

Le rapport inclut quatre propositions en matière de finances locales : la fixation d'un "objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale", la révision des bases foncières et leur réactualisation tous les six ans, le remplacement de la taxe professionnelle par "un autre mode de taxation de l'activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises", la limitation des cumuls d'impôts sur une même assiette d'imposition. S'agissant de ce volet financier, Nicolas Sarkozy a estimé que le comité était bien sur la même longueur d'onde que le gouvernement et que ce volet devait avancer "au même rythme" et "parallèlement" au volet institutionnel. Un texte spécifique est donc prévu, là aussi d'ici cet été.
Concernant le Grand Paris ("créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée Grand Paris, sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine"), le président a semble-t-il choisi de lever le pied, jugeant que "ce sujet appelle une concertation spécifique" : "Un travail de conviction doit manifestement être conduit auprès des élus en place, il nous faut prendre en compte les propositions de Christian Blanc en matière d'aménagement et d'infrastructures (...), il nous faut en réalité nous mettre d'accord sur une vision, définir un projet, avant de retenir un modèle d'administration. Il faut donc nous donner un peu plus de temps." On sait en effet que le sujet crispe bon nombre d'élus franciliens, y compris du côté de la majorité. D'ailleurs, hasard ou pas, au moment même où était remis le rapport Balladur, Patrick Devedjian, en tant que président du conseil général des Hauts-de-Seine, rencontrait des représentants de la "Conférence métropolitaine" portée par la mairie de Paris en vue d'une adhésion à Paris Métropole, projet concurrent à celui d'un Grand Paris version Balladur.

 

Tuer le département à petit feu ?

Si l'on a surtout entendu les levées de boucliers suscitées par les principales propositions du rapport avant même sa présentation officielle, certaines associations d'élus estiment qu'une partie des scénarios envisagés vont largement dans le bon sens. Ainsi, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) s'est félicitée des "orientations retenues au sujet de l'intercommunalité" : "Nous plaidons pour un examen très rapide des dispositions législatives déjà préparées à ce sujet", a ainsi déclaré jeudi son président, Daniel Delaveau, à l'issue d'une rencontre du bureau de l'association avec le secrétaire d'Etat Alain Marleix. Les "premières garanties données aux collectivités au sujet de la compensation de la taxe professionnelle" le rassurent également. L'Association des maires de grandes villes (AMGVF) approuve elle aussi les orientations prises en matière d'intercommunalité ainsi que la création de métropoles, même si elle se demande pourquoi il faudrait limiter le mouvement à onze métropoles.
Sans surprise, l'Association des régions de France a en revanche a nouveau dénoncé l'intention de "doter département et région des mêmes conseillers", y voyant "un retour en arrière de trente ans". Elle regrette tout autant que le chef de l'Etat ait déclaré approuver la suppression de la clause générale de compétence alors même que celle-ci " est au coeur de l'existence même des régions et des départements". Enfin, l'ARF rappelle qu'à ses yeux, les compétences des régions et des départements "divergent", celles des départements étant largement plus proches de celles des communes et intercommunalités.
Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), ne disait guère autre chose mercredi lorsqu'il expliquait, lors d'une rencontre avec la presse, que le comité Balladur était parti sur une logique de "trois blocs" - communes et EPCI, départements et régions, Etat et Europe - alors même que la réalité des territoires fonctionnerait autour de deux bloc : communes, EPCI et départements d'une part, région, Etat et Europe d'autre part. Et pour lui, l'abandon de la clause générale de compétence des départements revient à tuer le département à petit feu. Surtout, ajoute l'ADF, si on "cantonne les conseils généraux à un rôle de prestataire social, sans aucune autonomie financière et fiscale et avec des élus non identifiés".

 

Claire Mallet

 

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