Réforme des modes de garde : nouvelles précisions réglementaires sur les assistantes maternelles et les Eaje

Un décret "balai" précise un certain nombre d'aspects de la réforme des modes de garde de la petite enfance, principalement concernant les conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistantes maternelles : introduction des MAM, informations sur les accueils en surnombre, obligations en cas de déménagement... S'agissant des établissements d'accueil, le décret entérine le référentiel sur les exigences en matière de locaux et d'aménagement intérieur.

La mise en œuvre de la réforme des modes de garde de la petite enfance (voir nos articles ci-dessous) se poursuit avec un décret du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistantes maternelles et des assistantes familiales et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje). Sous un aspect un peu fourre-tout, ce texte précise un certain nombre d'aspects de la réforme, tout particulièrement pour les assistantes maternelles. 

Agrément et surnombre

Le premier article du décret du 4 novembre est consacré essentiellement aux assistantes maternelles. Il précise notamment leurs conditions d'agrément. Il prévoit ainsi que les candidates doivent "disposer d'un logement ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par le référentiel [...]". Le changement vient de l'introduction explicite de la maison d'assistantes maternelles (MAM) comme lieu d'exercice, et donc d'agrément de la candidate à l'agrément. De même, le décret encadre les motivations pouvant justifier un refus d'agrément comme assistante maternelle ou la décision d'autoriser une professionnelle à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité, les conditions elles-mêmes, déjà fixées par le Code de l'action sociale et des familles, n'étant pas modifiées par le texte.
Une autre disposition étend l'obligation de transmettre au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant leur accueil, les informations sur les enfants pris en charge (nom, date de naissance et modalités d'accueil, nom, adresse et téléphone des parents) au cas des accueils exceptionnels en surnombre jusqu'à six mineurs (par exemple pendant les vacances ou la maladie d'une autre assistante maternelle). 

Changement des départements et référentiel des Eaje

Le décret du 4 novembre fixe également les obligations pour le département en cas de déménagement du lieu d'exercice de l'assistante maternelle ou du lieu de résidence de l'assistante familiale. Il prévoit ainsi, dans les deux cas, que le président du conseil départemental du département du nouveau lieu d'exercice "s'assure en diligentant une visite que ce dernier est conforme à l'agrément existant". De même, "lorsque les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental procède à la modification de l'agrément". 
Le second article de ce "décret balai" est consacré aux Eaje. Il encadre en effet les conditions pouvant être exigées en matière de locaux et d'aménagement intérieur concernant ces structures. Il précise ainsi que "les seules exigences applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur de l'établissement sont celles figurant dans un référentiel fixé par arrêté du ministre chargé de la famille". Ledit référentiel a déjà fait l'objet d'un copieux arrêté du 31 août dernier (voir notre article du 7 septembre 2021). Pour sa part, le décret entérine ce référentiel, en indiquant que ces exigences "prennent notamment en compte la densité de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement ou le service et portent sur les éléments suivants : l'accès et la sécurité de l'établissement, l'espace intérieur, les espaces spécifiques, le matériel et l'équipement".

Références : décret du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant (Journal officiel du 6 novembre 2021).
 

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