Transparence des modes d'accueil : relais petite enfance et assistantes maternelles en première ligne

La réforme des modes d'accueil de la petite enfance engagée par l'ordonnance de mai dernier relative aux services aux familles a donné lieu en août à la publication de quatre textes réglementaires. Ceux-ci portent sur les missions des relais petite enfance (RPE, ex-RAM) et l'information des familles quant aux places en établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje), sur les modalités de transmission des disponibilités d'accueil à la Cnaf et sur les obligations déclaratives des assistantes maternelles.

La réforme des modes d'accueil de la petite enfance engagée par l'ordonnance du 19 mai dernier relative aux services aux familles (voir notre article du 20 mai 2021) commence à se mettre en place avec une série de textes – trois décrets et deux arrêtés – échelonnés durant le mois d'août. Plusieurs de ces textes concernent les obligations déclaratives des établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) et, plus encore, des assistantes maternelles. Pour ces dernières, il s'agit en effet d'un sujet sensible, qui a donné lieu à de fortes réticences.

Quelles missions pour les relais petite enfance ?

Le décret du 25 août 2021 est relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les places en établissements d'accueil du jeune enfant. Les relais petite enfance (RPE) – qui remplacent depuis 2020 les relais assistantes maternelles (RAM) et sont mis en œuvre par des collectivités ou des associations – ont vu leur rôle élargi par la loi d'accélération et simplification de l'action publique (Asap) du 7 décembre dernier (voir notre article du 18 décembre 2020). Outre l'habilitation qui a débouché sur l'ordonnance du 19 mai 2021 sur les services aux familles, ce texte a en effet créé, après plusieurs années de tergiversations, un service électronique d'information sur les places d'accueil de la petite enfance. Il fait obligation aux Eaje, mais aussi aux assistantes maternelles, de communiquer "par voie électronique leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations familiales, selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté [...]". Dans ce nouveau dispositif, les relais petite enfance sont appelés à jouer un rôle central.

Le décret du 25 août 2021, qui s'applique depuis le 1er septembre, précise donc les missions des RPE et des Eaje soumis à l'obligation de communication de leur disponibilités d'accueil. Les relais petite enfance se voient ainsi assigner cinq missions :
- contribuer à l'information des candidates intéressées par le métier d'assistante maternelle, selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ;
- offrir aux assistantes maternelles et, le cas échéant, aux professionnelles de la garde d'enfants à domicile, "un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles, ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale [...], notamment en organisant des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent" (ce qui correspond à la mission traditionnelle de RAM) ;
- faciliter l'accès de ces professions à la formation continue et les informer sur leurs possibilités d'évolution professionnelle (sans empiéter sur les missions spécifiques confiées au service départemental de PMI) ;
- seconder les assistantes maternelles dans les démarches en matière d'agrément, de renouvellement d'agrément et d'informations à transmettre ;
- informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles.

Eaje : des informations à transmettre presque en temps réel

Du côté des Eaje, le décret du 25 août se contente simplement de rappeler que ces établissements "sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil", à l'exception des pouponnières à caractère social ou sanitaire. La communication des places disponibles, y compris via un service électronique, n'a en effet jamais soulevé de difficulté de la part des Eaje.

Un arrêté du 31 août 2021 fixe d'ailleurs les modalités de transmission des disponibilités d'accueil des Eaje à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), opératrice du portail monenfant.fr, qui centralise et met à disposition ces informations. Outre diverses dispositions techniques, l'arrêté du 31 août précise que chaque disponibilité d'accueil est communiquée au plus tard le troisième jour précédant la date de cette disponibilité. En cas de nouvelle disponibilité ou de changement dans les disponibilités déjà communiquées, le gestionnaire de l'Eaje doit actualiser les informations transmises "dès que possible et au moins une fois par semaine". Enfin, lorsque la transmission s'effectue par voie dématérialisée, les informations relatives aux disponibilités d'accueil sont actualisées au moins trois fois par semaine.

Assistantes maternelles : des obligations déclaratives très encadrées

Les organisations d'assistantes maternelles se sont montrées beaucoup plus réticentes à transmettre les informations sur les disponibilités, craignant notamment qu'un tel système remette en cause les relations avec les familles candidates. Un décret du 30 août (n°2021-1132) relatif aux assistantes maternelles agréées modifie donc l'article D.421-12 du Code de l'action sociale et des familles consacré à l'agrément des assistantes maternelles par le président du conseil départemental. Il précise que la décision d'agrément mentionne "la condition relative à l'autorisation de publication des coordonnées" de l'assistante maternelle (à l'exception de celles employées exclusivement par des personnes morales). De même, le décret du 30 août subordonne le renouvellement de l'agrément (accordé pour 5 ans) au fait, pour l'assistante maternelle concernée, d'avoir satisfait "à ses obligations d'inscription et de renseignement de ses disponibilités".

Enfin, un second décret du 30 août 2021 (n°2021-1131) revient sur les obligations déclaratives des assistantes maternelles. Il s'agit en l'occurrence du décret qui, avec ses 18 pages au Journal officiel, porte l'essentiel de la réforme des modes de garde. Localtis reviendra très prochainement en détail sur ce texte important, notamment pour les Eaje. Son titre Ier, composé d'un article unique, traite toutefois à nouveau des obligations des assistantes maternelles en matière de déclaration de leurs disponibilités. Il prévoit une obligation d'inscription sur le site internet de la Cnaf monenfant.fr (au besoin avec l'aide d'un relais petite enfance). Il précise également les informations que doit communiquer l'assistante maternelle. Celle-ci peut toutefois demander que son adresse postale (si elle exerce à son domicile) et son adresse mail ou son numéro de téléphone n'apparaissent pas sur le site.

L'assistante maternelle agréée doit ensuite renseigner sur le site ses disponibilités d'accueil en termes de jours, de plages horaires et de places, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants. Elle peut également procéder à une mise à jour de ses disponibilités à tout moment. Par ailleurs, l'assistante maternelle qui suspend temporairement ou définitivement son activité doit en informer la CAF compétente sur son territoire d'exercice et indiquer son indisponibilité sur le site. Toutes ces obligations ne s'appliquent pas aux assistantes maternelles employées exclusivement par des personnes morales.

Références : décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant (Journal officiel du 26 août 2021) ; arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (Journal officiel du 1er septembre 2021) ; décret n°2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés (Journal officiel du 31 août 2021) ; décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants (Journal officiel du 31 août 2021).
 

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