Registre communal : un rôle renforcé... et une charge accrue pour les communes ?

Au moment même où, face aux vagues caniculaires de l'été, les regards se tournent vers le sort des personnes âgées et fragiles vivant à domicile, un décret publié au JO samedi 4 juillet vient redéfinir le cadre régissant la tenue du "registre communal", ce registre que tiennent les communes pour identifier les personnes âgées ou handicapées nécessitant une attention particulière – identification et intervention – en cas de risque exceptionnel, notamment climatique (et/ou sanitaire…).

Ce décret, qui vient en application de la loi Bien Vieillir de 2024 (article 8), "précise les nouvelles finalités du registre communal, détermine les catégories de personnes et de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, fixe les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation de ces données, précise les accédants et destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci ainsi que les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes concernées", est-il résumé en objet.

L'idée de fond : faire en sorte que le registre communal ne soit plus seulement un outil de gestion des crises mais aussi un outil de prévention de l'isolement, de repérage de la perte d'autonomie et d'orientation vers des aides. Ainsi, au-delà de la prise de contact, le registre doit permettre une information des personnes sur leurs droits, un repérage des situations de perte d'autonomie et des propositions d'actions ou prestations. Ce qui signifie que le registre pourra être utilisé par un CCAS, CIAS ou service social municipal tout au long de l'année et non plus uniquement lors d'une canicule, d'un plan grand froid ou autre épisode critique.

Un nouvel outil de coordination ?

Nouveauté importante, le décret crée un mécanisme d'inscription automatique sauf opposition pour plusieurs catégories de bénéficiaires : bénéficiaires de l'APA à domicile, de la PCH ou de certaines prestations autonomie versées par les caisses de retraite. Les départements et les Carsat devront de ce fait transmettre une fois par an aux maires les données des nouveaux bénéficiaires, sauf opposition des intéressés. Les données transmises pourront comprendre l'ensemble des coordonnées (adresse, téléphone, mail…), le type de prestation perçue et des informations, le cas échéant, sur le représentant légal lorsqu'il existe. En revanche, aucune information concernant une pathologie et aucun niveau de dépendance ne peuvent être transmis.

Sont également précisées les données pouvant être enregistrées et conservées cette fois au niveau communal. Et là, les informations sont évidemment plus complètes et précises : qualité au titre de laquelle la personne est inscrite, informations sur son logement et ses conditions de vie à domicile, personnes à contacter, éventuelles périodes d'absence…

Etant données toutes ces informations, le décret renforce les obligations RGPD (la Cnil a d'ailleurs été consultée) en précisant les personnes habilitées à accéder aux données, la nécessaire sécurisation informatique, les obligations de mise à jour, l'information des personnes concernées, les droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le maire doit ainsi vérifier tous les cinq ans que les personnes inscrites ne s'opposent pas à leur maintien dans le registre.

Le décret élargit également le champ des services auxquels certaines données pourront être communiquées : outre le CCAS ou CIAS, il y a aussi les services sanitaires et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, avec la volonté de faire du registre un outil de coordination entre les acteurs du territoire et non plus un simple fichier municipal de gestion de crise.

Surcoûts en vue

Cette réforme pourrait contribuer à un meilleur repérage et suivi des personnes fragiles ainsi qu'à une meilleure coordination entre acteurs, y compris avec le département. Ajourd'hui, le registre communal est "incomplet ou insuffisamment actualisé", estiment par exemple les CCAS dans le cadre d'une enquête flash sur leur action durant la canicule de juin (enquête dont les résultats ont été dévoilés ce 6 juillet - voir notre article de ce jour). En revanche, elle crée de nouvelles contraintes  pour les communes. Qui dit registre plus exhaustif et nouvelles règles dit aussi charge plus lourde, mise en place de processus de réception et de traitement, mises à jour régulières, gestion des droits d'opposition, formalisation de l'habilitation des agents…

Ce sont d'ailleurs ces contraintes qui avaient amené le collège des élus du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) à émettre en février dernier un avis défavorable "provisoire" sur le décret alors à l'état de projet. Principale crainte exprimée : la perspective de surcoûts (moyens à mettre pour gérer le fichier mais aussi pour veiller sur les personnes inscrites). Les élus locaux estimaient que les communes étaient ainsi "amenées à pallier le retrait et la dégradation des services de l’État, principalement le manque de moyens des services hospitaliers et de sécurité". Ils s’étaient en outre "inquiétés de voir leur responsabilité engagée vis-à-vis des personnes inscrites sur ces registres".

Un mois plus tard, lors d'une nouvelle séance du CNEN, le ministère avait pris soin de souligner que les nouvelles données pouvant être enregistrées dans le registre l'étaient "de manière facultative" (conditions de vie à domicile, précisions sur le logement). Et, surtout, que le texte "n’instaure aucune obligation d’accompagnement des personnes enregistrées au registre". En partie rassurés, les élus ont cette fois voté pour, en espérant toutefois que la publication du décret s'accompagne d'une communication visant à "clarifier les rôles respectifs des intervenants dans le domaine de la lutte contre l’isolement, le repérage des situations de perte d’autonomie".