Environnement - Réglementation "Nitrates" : la réforme se poursuit sur fond de polémique

La France poursuit la réforme de son dispositif réglementaire "Nitrates" engagée début 2010 pour répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre de la procédure contentieuse portant sur les programmes d'actions français. Deux nouveaux arrêtés ont ainsi été publiés au Journal officiel du 21 décembre 2011.

Le décret du 10 octobre 2011, qui procède à la réorganisation de l'architecture des programmes d'actions et à la création des comités d'experts régionaux, avait suscité à sa sortie une levée de boucliers de la part de certaines collectivités et d'associations de défense de l'environnement (lire ci-contre notre article du 13 octobre 2011). Avec la parution de l’arrêté du 19 décembre 2011, ce sont les principales mesures du programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables qui sont désormais fixées. Soixante-quatorze départements français sont concernés. Un second arrêté en date du 20 décembre fixe quant à lui la composition des groupes régionaux d’expertise chargés notamment de préciser les conditions de l’équilibre entre l’apport d’azote et les besoins des cultures pour chaque parcelle. Ces nouvelles parutions intervenues en fin d'année suscitent également la controverse. Eau et rivières de Bretagne (ERB) s’étonne ainsi que l’arrêté du 19 décembre soit quasiment identique à la version soumise à la consultation du public en octobre dernier, au mépris des avis rendus et des critiques formulées par l’Autorité environnementale le 12 octobre 2011. En cause, l’autorisation d’une pratique interdite jusqu’alors : l’épandage de lisiers sur les couverts végétaux pourtant destinés à piéger les excès d’azote présents en hiver dans les sols. Autre disposition décriée : le relèvement des normes de production d’azote pour les vaches laitières "à travers une grille de calcul qui pénalise les systèmes fourragers à base d’herbe et favorise les systèmes intensifs à base de maïs", estime ERB.

Refonte progressive

Les nouvelles mesures s'appliqueront à partir du 1er septembre 2012. A compter de cette date, les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés seront étendues. Le ministère de l’Ecologie insiste également sur les efforts de clarification des modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents d’élevage. Les quantités d’azote émises par les vaches laitières seront relevées en moyenne de 20%. Pour les élevages les plus herbagers reconnus pour leur haute performance environnementale, "un dispositif transitoire est mis en place dans l’attente d’une dérogation au plafond de 170 kg d’azote issu des effluents d’élevage pouvant être épandus par an et par exploitation", relève le ministère. Cette demande de dérogation, prévue par la directive "Nitrates" pour tenir compte des capacités exportatrices en azote élevées des prairies, sera examinée par la Commission. L'ensemble de la réforme, qui se mettra en place progressivement à compter de 2012, ne sera toutefois pleinement opérationnel que courant 2013 avec l'entrée en vigueur des cinquièmes programmes d'actions. Pour les capacités de stockage des effluents d'élevage, des délais sont prévus jusqu'au 1er juillet 2016.

Volet régional

Un troisième arrêté relatif aux mesures renforcées que pourront prendre les préfets de région dans les zones les plus sensibles est par ailleurs mis en consultation publique jusqu’au 14 janvier. Le dispositif reste en effet à compléter s’agissant du contenu des programmes d'actions régionaux. Ces programmes régionaux, qui succèderont aux actuels programmes d'actions départementaux, comporteront des actions renforcées du programme national et des actions spécifiques dans les zones où les enjeux de reconquête de la qualité des eaux sur le paramètre nitrates sont particulièrement importants (qualifiées de "zones atteintes par la pollution"). Un projet de décret est également en consultation, concernant plus particulièrement ces actions spécifiques accessibles au préfet de région. D’ici la fin 2012, un second texte proposé à la consultation devrait quant à lui fournir des instructions générales relatives à la définition des programmes d'actions régionaux (gouvernance régionale, renforcement des mesures du programme d'actions national, choix des mesures à mettre en oeuvre, zones concernées, etc.). 

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Références : arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, JO du 21 décembre 2011 ; arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise "Nitrates" pour le programme d'actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, JO du 21 décembre 2011.

 

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