Règles applicables en Martinique en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement : le Sénat entérine l’habilitation à la collectivité

Le Sénat a adopté, en première lecture, ce 31 mars, le projet de loi consensuel portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d’assainissement. 

C’est une grande première pour le Parlement. C’est en effet la première fois qu'un projet de loi d'habilitation dédié est examiné, les précédentes habilitations prévue par la Constitution pour les départements et régions d’outre-mer (Drom), ayant été accordées par le biais de simples articles de projets de loi plus volumineux. 

Le texte comprend deux articles visant à donner suite à des demandes d'habilitation formulées par l'assemblée de Martinique respectivement en décembre 2023 et en juillet 2024 et pour lesquelles le gouvernement a donné son aval en juillet dernier. L’une en matière d’énergie et l’autre afférente à la compétence en matière d'eau et d’assainissement. 

L'habilitation figurant à l'article 1^er permettra à l'assemblée de Martinique d’actualiser les dispositions prises sur le fondement d’une habilitation antérieure (accordée en 2011 et expirée en 2021), et en particulier de moderniser la réglementation thermique qui semble avoir des effets pervers - en conduisant à un recours massif à la climatisation - ou encore de prendre les mesures nécessaires pour transposer deux textes européens, à savoir la directive de 2023 relative à l'efficacité énergétique (DEE) et la directive de 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments. Le périmètre de l'habilitation est en outre élargi à la mobilité durable. 

Comme les autres zones interconnectées (ZNI), la Martinique fait face à de fortes contraintes, notamment climatiques et géographiques, entraînant un coût de production de l'électricité près de six fois supérieur à celui de l’Hexagone. Les surcoûts structurels sont compensés par l'État, à travers le mécanisme des charges de service public de l’énergie (CSPE). Le champ de l'habilitation est donc bien délimité, puisqu'il exclut toute disposition ayant des conséquences sur les CSPE. 

Le mix énergétique de la Martinique reste également très majoritairement carboné (on ne compte ainsi que 27% d'énergies renouvelables : 16% de bioénergies, 7% de photovoltaïque et 4% d'autres énergies renouvelables). "L'action de la collectivité devra s'inscrire dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le gouvernement souhaite relancer le processus de consultation sur la PPE, afin qu'elle soit adoptée au premier semestre de cette année", a précisé en séance Naïma Moutchou, ministre des Outre-Mer. 

L’article 2 habilite quant à lui l'assemblée de Martinique à créer et à mettre en oeuvre une autorité unique en matière d'eau et d’assainissement pour améliorer une gestion aujourd'hui défaillante. Cette compétence est exercée par trois communautés d'agglomération, et la collectivité territoriale de Martinique intervient également en exploitant une usine d'eau potable qui assure près de 15% de la production. Cette multiplicité des acteurs est source de conflits autour du partage de la ressource en eau, notamment sur la question de la propriété et de la gestion des usines de production. 

"L’habilitation n'est qu'une première étape et le plus dur reste à venir, avec notamment la définition de la gouvernance de la future autorité", a relevé le rapporteur Guillaume Chevrollier. "Les élus locaux manquent d'information et craignent le délitement de la compétence qui leur a été confiée. Ils appellent à la réalisation d'un audit technique, financier, juridique et patrimonial et veulent être associés à la future gouvernance. L'adoption de l'article 2 est donc un acte de confiance envers la collectivité territoriale de Martinique", a t-il appuyé.