Relations intercommunalité-communes : faut-il ou non assouplir la loi Notr ?

L'Association des maires de France (AMF) accuse la loi de 2015 sur l'organisation territoriale de malmener les communes et de priver les élus du choix de la répartition des compétences locales. La loi est plus souple qu'on ne le dit, répond l'Assemblée des communautés de France (ADCF), qui a dévoilé ce mercredi les résultats d'une étude sur la gouvernance des intercommunalités.

L’intercommunalité devrait permettre aux communes de réaliser ce qu'elles ne peuvent pas faire seules. Ni plus, ni moins. À la suite d'une "rencontre des intercommunalités" qu'elle organisait ce 5 mars, l'Association des maires de France (AMF) a défendu une vision de la coopération intercommunale, sinon minimaliste, du moins plus respectueuse des communes (voir ci-dessous le communiqué de l'association).
Sous la présidence du socialiste André Laignel, premier vice-président délégué et patron de la commission intercommunalité de l'AMF, les présidents de communautés ont proposé de "simplifier et réduire le nombre des compétences minimum et obligatoires" des EPCI à fiscalité propre. Ce qui passerait en particulier, selon eux, par "la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement". Autant dire que les assouplissements apportés dans ces domaines par la loi Ferrand du 3 août dernier ne les ont pas franchement satisfaits. L'AMF souhaite par ailleurs "que la compétence tourisme retrouve elle aussi un caractère optionnel" et que "la possibilité de définir librement l’intérêt communautaire pour l’ensemble des compétences intercommunales" soit rétablie.
Les "rigidités" que pointe l'AMF trouvent selon elle leur origine en particulier dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) du 7 août 2015. Elle estime que la proposition que le président de la République a faite devant des maires à plusieurs reprises, celle de débattre de certaines évolutions de cette loi, est une véritable aubaine.

"Apprendre à se servir de la loi Notr"

La loi Notr a-t-elle bridé les communes et privé les territoires de la liberté de s'organiser comme ils le veulent ? L'avis n'est pas partagé par les responsables de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), qui organisaient, ce 6 mars, une conférence de presse, juste avant une réunion de leur conseil d'administration. La loi Notr permet de "faire énormément de choses", a défendu Loïc Cauret, président délégué de l'association et président (socialiste) de Lamballe Terre et Mer. Le problème, selon lui, est que "l'outil 'loi Notr' n'est pas assez connu du point de vue de sa souplesse". Un avis totalement partagé par Jean-Luc Rigaut (UDI), président de l'ADCF et du Grand Annecy. "La loi Notr est un outil avec pas mal d'options qu'on peut mobiliser ou pas. (…) Avant de dire qu'[il] n'est pas adapté, il faut apprendre à s'en servir collectivement", a-t-il plaidé.
"Les principales compétences" qui échoient aujourd'hui à l'intercommunalité ne peuvent être mises en œuvre "qu'au niveau des bassins de vie", a de son côté affirmé Charles-Éric Lemaignen. Parmi ces compétences revenant naturellement à l'intercommunalité, le premier vice-président de l'ADCF et conseiller communautaire LR d'Orléans métropole a cité l'économie, les transports, l'urbanisme, l'environnement, la gestion des déchets, la transition énergétique et les deux compétences qui ont suscité une polémique ces derniers mois, à savoir l'eau et l'assainissement.
Certes, des compétences sont obligatoirement transférées aux EPCI à fiscalité propre, a ajouté Nicolas Portier, délégué général de l'ADCF. Mais ces derniers conservent "beaucoup de liberté d'organisation", a-t-il jugé. Les conseils communautaires peuvent par exemple opérer des choix parmi des compétences optionnelles et définir parmi elles ce qui relève de la communauté d'un côté et des communes de l'autre. Ce spécialiste du fonctionnement intercommunal a aussi fait remarquer que les dernières réformes des finances locales ont mis le holà aux mécanismes financiers qui incitaient les élus locaux à transférer toujours plus de compétences à l'intercommunalité. Cette évolution reflète, selon Loïc Cauret, "l'équilibre" que les élus locaux cherchent aujourd'hui à trouver entre l'exercice par les communes des compétences de proximité et la nécessaire mutualisation à l'échelle intercommunale. Si les communautés ont pu avoir la volonté d'accaparer les compétences locales, ce n'est plus le cas aujourd'hui, a-t-il tranché. Car d'après lui, on se rend compte que "l'intercommunalité n'est pas le nec plus ultra total de l'organisation territoriale."

Généraliser la conférence des maires

Communes et communauté : pour l'ADCF, chacun doit trouver sa place et cet impératif doit être pris en compte dans la gouvernance. Elle soutient donc l'idée de généraliser la conférence des maires, lorsque le bureau communautaire n'est pas composé de tous les maires, comme le prévoit la proposition de loi du socialiste Jean-Pierre Sueur que le Sénat a adoptée en première lecture, fin janvier. Sur ce point-là, l'ADCF est en accord avec l'AMF. À une nuance près : celle-ci réclame que l'instance soit dotée "de véritables pouvoirs".
Si le texte de la Haute Assemblée est finalement adopté, il ne fera, en fait, qu'institutionnaliser une instance de concertation aujourd'hui très répandue. Selon une enquête que l'ADCF a menée au début de l'année auprès de 330 présidents et directeur généraux d'intercommunalités, plus de 80% des communautés dont le bureau n'est pas composé de tous les maires réunissent ces derniers au sein d'une instance spécifique, qui peut être dénommée conférence des maires, ou autrement (l'intégralité des résultats de l'étude est en téléchargement ci-dessous). Le plus souvent, les réunions sont régulières : dans 47% des cas, elles ont lieu une fois par trimestre et, dans 37% des cas, elle se tiennent avant chaque réunion du conseil communautaire.

Le maire, relais d'information… ou pas

Les efforts déployés par les intercommunalités pour associer les conseillers municipaux à leurs travaux sont globalement plus modestes, mais en progression. Dans 57% des intercommunalités ayant répondu à l'enquête, ceux-ci ne sont jamais réunis par la communauté. Un quart organisent une réunion annuelle. En revanche, 58% des communautés ont cherché à mettre en place des outils d'information (des courriels par exemple) spécifiquement à destination des élus municipaux. Par ailleurs, 79% des intercommunalités ont ouvert les commissions thématiques aux élus municipaux, comme la loi le permet depuis quelques années. Ce dont s'est réjoui Jean-Luc Rigaut, jugeant qu'il s'agit d'une solution "clé" pour répondre à l'enjeu de l'association des conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité. Reste que, selon le président de l'ADCF, les maires "ne délèguent pas toujours suffisamment à leurs conseillers municipaux", ou ne transmettent pas systématiquement au conseil municipal les informations sur les projets intercommunaux.
Nul doute que les résultats de l'enquête de l'ADCF seront utiles aux réflexions du groupe de travail que la ministre de la Cohésion des territoires va prochainement installer sur la gouvernance intercommunale. Jacqueline Gourault avait annoncé cette initiative lors de la cérémonie des vœux de l'ADCF, le 22 janvier dernier.

 

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