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Rénovation énergétique des logements : le gouvernement va interdire le démarchage téléphonique

Alors que vient de paraître le décret fixant les modalités de la prime de transition énergétique – remplaçante du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) et intitulée MaPrimeRénov' en version grand public (voir notre article ci-dessous du 21 janvier 2020) –, le gouvernement entend intensifier la lutte contre les nombreuses arnaques qui sévissent dans ce secteur et sapent la confiance dans le dispositif et ses opérateurs. Il met ainsi en œuvre sa stratégie en vue de restaurer cette confiance, présentée il y a deux mois (voir notre article ci-dessous du 13 novembre 2019).

Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, annonce ainsi que le gouvernement va interdire la pratique du démarchage téléphonique sur les dispositifs et les aides à rénovation énergétique. Au-delà de cette mesure, l'État va encadrer très strictement la pratique de tout type de démarchage téléphonique, en utilisant la proposition de loi "visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux", portée par Christophe Naegelen, député (UDI, Agir et Indépendants), qui doit être examinée en seconde lecture à l'Assemblée le 30 janvier. Plusieurs mesures devraient être ajoutées à ce titre : encadrement par décret des jours et heures durant lesquels le démarchage téléphonique est autorisé, sanctions pécuniaires multipliées par 25 en cas de non-respect des règles sur le démarchage et les numéros surtaxés (jusqu'à 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une entreprise), "responsabilisation accrue des donneurs d’ordre qui utilisent des sociétés de démarchage téléphonique" et dispositions – qui restent à préciser – "pour rendre plus efficace la lutte contre l’usurpation de numéro d’appelant (ou 'Spoofing') qui provient principalement de l’international et représente une grande partie des nuisances subies par les consommateurs". Sur ce dernier point, l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) travailleront de concert avec les opérateurs téléphoniques dans les prochains mois. Dans un communiqué du 27 janvier, Agnès Pannier-Runacher rappelle "que les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique sont insupportables pour les Français" et que le nombre de plaintes concernant ces abus a augmenté de 20% entre 2018 et 2019

À noter : l'annonce de la secrétaire d'État se fait en plein accord avec les fédérations et les labels du bâtiment. Dans un communiqué commun du 21 janvier intitulé "Stop aux plateformes téléphoniques et à leurs abus", la FFB (Fédération française du bâtiment), la Capeb (petites entreprises et artisans) et les labels Qualibat, Qualifelec et Qualit'EnR "demandent au gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d’interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique, réalisée par des centres d’appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique".

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