Localtis

Réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires : un projet d'arrêté technique en consultation

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 25 janvier un projet d'arrêté technique précisant les conditions de mise en œuvre du décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires paru en juillet dernier. La publication de cet arrêté est prévue en trois étapes.

Entamé il y a presque dix ans, avec la loi Grenelle 2, le feuilleton des obligations de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires prendra-t-il fin en 2020 ? Après le décret publié le 25 juillet dernier (lire notre article), le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 25 janvier prochain le projet d'arrêté technique  qui porte cette fois sur les questions méthodologiques de mise en oeuvre des dispositions prévues par le décret pour les bâtiments tertiaires privés et publics de plus de 1.000 m2. Le ministère y voit "des avancées très concrètes" et prévoit une publication en "trois étapes".
Selon sa notice, ce premier arrêté précise notamment "les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées, les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité, les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionnés des actions, le contenu et les modalités de réalisation de l’étude énergétique, la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l’étude énergétique, la désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi, les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies". A noter que l'Ademe sera bien l'opérateur chargé d'organiser la mise en place de la plateforme de données baptisée OPERAT accessible aux assujettis et comportant un module "accessible à tout public pour permettre une exploitation anonymisée des données recueillies et d'analyser l'évolution des consommations de ce secteur", précise la notice.
D'ici avril-mai 2020, un premier arrêté modificatif viendra compléter les dispositions du présent projet d'arrêté relatives à la définition des niveaux de consommation d'énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l'horizon 2030) pour chacune des catégories d'activités et selon les zones géographiques en métropole. "Il convient en effet de consolider ces niveaux d'exigence avec les fédérations et associations représentatives des acteurs du secteur tertiaire", justifie le ministère. En juin-juillet 2020 est aussi envisagée la parution d'un second arrêté modificatif concernant la définition des niveaux de consommation d'énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l'horizon 2030) pour chacune des catégories d'activités pour les territoires d'outre-mer.
 

Haut de page