Retards dans la transposition de NIS2 : la France bientôt sanctionnée ?
La directive NIS2 aurait dû être transposée en droit national avant le 17 octobre 2024. La France, comme plusieurs pays européens, a été rappelée à l'ordre par la Commission européenne : une première mise en demeure en novembre 2024, suivi d'un avis motivé en mai 2025. Bruxelles s'apprêterait aujourd'hui à saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ouvrant la voie à des sanctions financières à l'encontre de l'Espagne et de la France. Selon le média Politico qui a révélé l'information le 9 juin, cette saisine pourrait intervenir "avant ou après l'été".
Dans un communiqué daté du 10 juin, le député Philippe Latombe et le sénateur Olivier Cadic, présidents des commissions en charge de la transposition dans leurs chambres respectives, estiment que cette affaire pourrait coûter "plusieurs dizaines de millions d'euros" à la France. Ils appellent à faire de l'adoption du projet de loi Résilience une "urgence absolue", soulignant que le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la commission spéciale de l'Assemblée en septembre 2025. Non retenu pour la session extraordinaire de juillet, son examen ne se ferait pas avant septembre. Philippe Latombe ajoute sur LinkedIn que cette situation fait que la France "n'est plus écoutée" sur le volet cyber en Europe.
De son côté, le cabinet d'Anne Le Hénanff, ministre déléguée au numérique, rappelle que le projet de loi Résilience transpose trois directives européennes : NIS 2, REC (résilience des entités critiques) et Dora (résilience du secteur financier). Et actuellement une procédure n'est confirmée que pour la directive REC.
