Retraite des élus locaux : quels avantages au titre de la durée d'assurance ?
Contexte : Pris en application de l’article 5 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la volonté de valoriser l’engagement des titulaires de certaines fonctions exécutives.
Réponse : Une majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, pendant un mandat complet de l’une des fonctions exécutives locales listées par la loi. Il s'agit des fonctions de maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire, président ou vice-président de conseil départemental ou de conseil régional et président ou vice-président d'EPCI à fiscalité propre. Sont également concernés les conseillers des collectivités et intercommunalités à fiscalité propre qui bénéficient d'une délégation de fonction, sauf lorsqu'ils exercent en même temps un mandat parlementaire.
Le caractère « complet » d’un mandat est très précisément défini par le décret. Cette période s’ouvre le "premier jour qui suit l'élection de l'exécutif", que ce soit dans le cadre d'un renouvellement général, d'une élection consécutive à une annulation juridictionnelle définitive, ou d'une élection partielle. Et elle prend fin "à la date de proclamation des résultats de l'élection" de l'organe délibérant "à l'occasion du renouvellement général suivant".
Dans les cas où au moins trois mandats auront été accomplis, c’est un maximum de trois trimestres qui sera accordé.
Les élus concernés devront déposer une demande pour bénéficier de la majoration et produire, sur demande de la caisse compétente, les pièces permettant de justifier la nature des fonctions occupées ainsi que le début du mandat et la fin de celui-ci. La liste de ces pièces justificatives fera l’objet d’un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale.
Ce dispositif entre en vigueur le 1erjanvier 2027 pour les liquidations de retraite prenant effet à partir de cette date. L’Association des maires de France précise qu’il ne sera pas nécessaire d’être encore en fonction au moment de la liquidation de la retraite pour y être éligible : « Même un élu qui a été maire il y a 20 ans pourra se prévaloir de ces dispositions au moment de prendre sa retraite professionnelle ».
A noter : Lorsque l'élu a cotisé à plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, les règles permettant de déterminer le régime compétent pour attribuer la majoration de durée d'assurance suivront celles existant déjà pour l'attribution des majorations de durée d'assurance au titre des enfants.
Références : Articles L. 161-21-2 et R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale
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