Retraite des élus locaux : ultimes précisions réglementaires sur l'octroi de trimestres supplémentaires
Un arrêté paru au Journal officiel du 15 octobre précise la liste des pièces justificatives que les élus locaux éligibles à l'octroi de trimestres supplémentaires au titre de la retraite doivent réunir pour faire valoir ce droit accordé par la loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l'élu local.
La loi favorisant l'engagement local et améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux prévoit à son article 5 qu'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, "pendant un mandat complet", de fonctions exécutives locales. En sachant qu'un maximum de trois trimestres est accordé, dans le cas où au moins trois mandats ont été accomplis.
Ce 13 octobre, le décret d'application de la loi est paru au Journal officiel (voir notre article), apportant notamment des précisions sur la notion de "mandat complet" conditionnant l'éligibilité à l'octroi d'un, ou deux, ou trois trimestres supplémentaires. L'élu local "qui demande le bénéfice de la majoration" de durée d'assurance "produit, sur demande de la caisse compétente, les pièces permettant de justifier la nature des fonctions occupées ainsi que le début du mandat et la fin de celui-ci", indiquait également le décret. Et il renvoyait à "un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale" le soin de fixer la liste de ces pièces justificatives.
On pouvait craindre que les élus locaux aient à attendre encore plusieurs semaines avant la parution de l'arrêté en question. Finalement, cela n'a pas été le cas, car le texte a été publié dès le 15 octobre au Journal officiel.
Cet arrêté définit précisément la liste des pièces permettant de "justifier des fonctions exercées", "du début de mandat" et "de la fin du mandat". Les élus ayant exercé des fonctions de conseiller chargé d'une délégation de fonction doivent, eux, remplir "un formulaire homologué" qui leur est spécifique. Le but : "attester qu'ils n'ont pas été simultanément titulaires d'un mandat parlementaire". Dans le cas contraire, ils ne peuvent pas bénéficier de la majoration de durée d'assurance.
Pour rappel, l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite pour les élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif s'appliquera aux "pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027".
| Référence : arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la liste des pièces justificatives attestant des fonctions et de l'exercice d'un mandat complet en application de l'article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale. |
